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Texte juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Police administrative/Acte administratif/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 12DA00471 du 17 janvier 2013 M. et Mme B / commune d'Ivors

M. et Mme B...ont sollicité du maire de la commune d'Ivors la délivrance d'un certificat d'urbanisme pour la construction d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section B nos 791, 793, 762 et 765 ; que, par un avis rendu le 26 février 2010, le service départemental d'incendie et de secours de l'Oise a mentionné " qu'en l'état actuel ", les parcelles en cause ne pouvaient être affectées à la construction envisagée compte tenu de la non-conformité de l'hydrant existant à la circulaire n° 465 du 10 décembre 1951 relative à la protection incendie, tout en précisant que " la situation peut être modifiée si des travaux sont entrepris soit par le pétitionnaire, soit par la collectivité territoriale concernée pour qu'un point d'eau conforme aux stipulations de la circulaire interministérielle (...) soit créé ou aménagé à proximité " ; que, pour leur délivrer un certificat d'urbanisme négatif, le maire s'est fondé sur l'insuffisance de la défense incendie au regard de cet avis négatif ;

Considérant que si les appelants soutiennent qu'au cours de l'instruction de leur dossier de demande de certificat d'urbanisme, ils avaient indiqué à l'autorité administrative qu'ils pourraient, si la demande leur en était faite, créer une réserve incendie sur leur parcelle comme cet équipement avait pu être exigé de leur voisin, il ressort des pièces du dossier que les intéressés n'ont jamais précisé les caractéristiques et le lieu d'implantation de la réserve d'incendie qu'ils auraient envisagé d'installer ; qu'en outre, la simple référence du service départemental d'incendie et de secours à la circulaire du 10 décembre 1951, en l'absence de toute autre précision, ne permettait pas davantage au maire de connaître les caractéristiques qu'aurait dû présenter la défense incendie à installer sur la parcelle litigieuse ; que, dans ces conditions, le maire de la commune d'Ivors n'était pas tenu de rechercher si le certificat d'urbanisme aurait pu être délivré en étant assorti de prescriptions spéciales ; qu'il a pu, dès lors que le projet de construction était susceptible de porter atteinte à la sécurité publique du fait de l'insuffisance de la défense incendie sur les parcelles en cause, délivrer à M. et MmeB..., sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme précité, un certificat d'urbanisme négatif ; qu'il résulte de l'instruction du dossier que le maire de la commune d'Ivors aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce seul motif