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Texte juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Police administrative/Acte administratif/Formation/

Cour administrative d'appel

Arrêt du 23 novembre 2016 CAA de Nantes, syndicat c/ SDIS

 

Arrêt susceptible de faire l’objet d’un pourvoi déposé au Conseil d’Etat

Un syndicat  des personnels du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, des prescriptions prises par la direction en vue d’établir une sélection préalable aux formations d'adaptation à l'emploi de chef d'agrès.

 

Par un jugement du 16 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande du syndicat aux fins d’annulation des décisions du directeur du SDIS relatives au dispositif d’accès à la formation d’adaptation à l’emploi du chef d’agrès.

 

Le syndicat fait donc appel du jugement du TA de Nantes.

 

Après avoir rappelé l’ensemble des textes applicables aux fonctionnaires, les dispositions relatives à la formation des agents de la fonction publique territoriale ainsi que les différents textes applicables aux sapeurs-pompiers (notamment issus du décret du 25 septembre 1990, des arrêté des 4 et 5 janvier 2006 et du 19 décembre 2006), la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA) a considéré que ces dispositions  prévoient "un droit général à la formation". Par conséquent, "aucune des dispositions législatives et réglementaires applicables ne permettait à l'autorité territoriale de procéder à une sélection préalable".  Elle annule ainsi le jugement du TA de Nantes, en date du 16 juillet 2014 ainsi que les notes et instruction édictées par le SDIS, dans la mesure où elles instaurent un examen préalable à l’admission en formation, car cela ajoute une condition supplémentaire aux règles applicables.

 

"Considérant que les décisions en litige établissent le principe d'une sélection préalable des candidats admis à participer à la formation de chef d'agrès par le biais d'épreuves qu'elles organisent, alors que les dispositions précitées prévoient, outre un droit général à la formation sous réserve des nécessités du service, que la formation d'adaptation à l'emploi dont s'agit est accessible aux sapeurs-pompiers professionnels qui ont validé leur formation de chef d'équipe et que le nombre de stagiaires est fixé au regard du nombre de formateurs et des moyens pédagogiques ; qu'à la date de chacune des décisions contestées, aucune des dispositions législatives et réglementaires applicables ne permettait à l'autorité territoriale de procéder à une sélection préalable, telle que celle prévue par les notes et instruction énumérées au point 4, des agents susceptibles d'accéder à cette formation ; qu'une telle procédure, en instituant un examen préalable à l'admission en formation, ajoute une condition supplémentaire aux règles définies par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables ; que, par suite, les décisions contestées doivent être regardées comme dénuées de base légale"

 

Ces mesures, tombées sous le coup d'un recours pour excès de pouvoir, ont été annulée pour défaut de base légale.

 

 Cela appelle deux observations.

 

La première, c’est que si la recevabilité du recours n’est pas questionnée dans cet arrêt, il va de soi, et peut-être est-il nécessaire de rappeler, que de simples notes d’information dont le contenu fait grief, crée du droit, porte atteinte à la situation juridique de ses destinataires, sont susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

 

La seconde, sur le fond, prend note d’une interprétions stricte par la CAA du cadre réglementaire de l’accès à ladite formation. En cas de pourvoi devant le Conseil d’Etat, il serait intéressant de voir comment la Haute juridiction confirmerait ou infirmerait ce « droit général à la formation » avancé par la CAA qui ne souffrirait d’aucun aménagement dans le silence des textes. En effet, l’annexe de l’arrêté du 19 décembre 2006 dispose que « le nombre de stagiaires est défini par le directeur de l’établissement ou de l’organisme chargé de la formation en fonction du nombre de formateurs et des moyens pédagogiques dont il dispose ». Effectivement, rien n’est dit sur l’organisation d’une sélection préalable pour accéder à cette formation. Une question toute pragmatique vient immédiatement : en cas d’insuffisance des moyens, occasionnant un nombre restreint de stagiaires par rapport aux candidats, comment alors leur permettre d’accéder à cette formation en toute égalité ? Egalité protégée, on le rappelle, par l’alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946 : « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle (…) ».