La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Texte juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Police administrative/Acte administratif/

Conseil d'Etat

Décision n° 430053 du 19 juin 2020 CE 19 juin 2020, syndicat Interco-CFDT

La fédération Interco-CFDT a demandé l’annulation du décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) et de l'arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux modalités de désignation des membres siégeant avec voix consultative au conseil d'administration de cette agence.

En qualité d'usagers des prestations de l’ANSC, les SPP doivent être représentés au sein du conseil d’administration de cette agence. Les juges administratifs ont considéré qu’il n’était pas anormal de prévoir « la désignation des représentants de ces sapeurs-pompiers par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, respectivement pour les collèges "officier" et "non-officier" des sapeurs-pompiers professionnels, à l'élection des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours, qui, en vertu de l'article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales sont consultées sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant les services d'incendie et de secours, plutôt qu'en se fondant sur la composition du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou celle des comités techniques ».

La requête du syndicat a donc été rejetée.