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Texte juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Police administrative/Acte administratif/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 17MA01565 du 4 juillet 2018 CAA de MARSEILLE, SCI c./ Commune de Saint-Cyr-sur-Mer

"Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la réalisation d'un lotissement résidentiel de 11 lots, destinés à être bâtis, d'une surface comprise entre 2 000 m² et 2 350 m² sur un terrain sis route de la Calanque, Port d'Alon, à Saint-Cyr-sur-Mer, en zone INBa du plan d'occupation des sols (POS). Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer s'est fondé sur l'existence d'un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la violation de l'article INB 11 du règlement du plan d'occupation des sols et les conditions de raccordement du projet au réseau électrique. Dans un avis du 10 juillet 2014, la société des eaux de Marseille (SEM) a indiqué à la commune que le diamètre de la canalisation existante ne permettait pas l'alimentation d'un poteau incendie. Si la SCI de gérance du Port d'Alon indique qu'elle s'est engagée à contacter le SDIS afin d'étudier si une défense incendie complémentaire serait nécessaire, de telles démarches ou études ne lui incombent pas. En outre, si elle soutient que les conduites d'adduction d'eau potable et d'arrosage peuvent être utilisées comme source d'eau pour les services de lutte contre l'incendie, après la pose " d'hydrants ", elle ne produit aucun élément sur le lieu d'implantation de ces conduites, sur la faisabilité technique d'une telle opération ni sur la suffisance de celles-ci. Par ailleurs, il n'est pas établi que le Canal de Provence se situant à proximité de la parcelle Bo n° 90 soit accessible aux services d'incendie et de secours. Enfin, la circonstance que d'autres certificats d'urbanisme ou des permis de construire ont été délivrés sur des parcelles voisines est sans incidence sur la légalité du certificat qui lui a été opposé. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a considéré que le projet pouvait être regardé comme non réalisable au regard de l'existence d'un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier que le maire aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif déterminant. Dans ces conditions, la légalité des autres motifs tirés de la violation de l'article INB 11 du règlement du plan d'occupation des sols ou des conditions de raccordement au réseau électrique ne peut utilement être contestée. Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de première instance de la SCI de gérance du Port d'Alon."