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Texte juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Police administrative/Acte administratif/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 19MA03974 du 4 février 2021 CAA MARSEILLE, 1ère chambre, 4 février 2021

Des habitants « ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 9 février 2017 par laquelle le conseil municipal du Puy-Sainte-Réparade a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle approuve l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 5 portant sur l'ouverture à l'urbanisation des terres agricoles et naturelles ».

La Cour administrative d’appel a rappelé qu’il « appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ». Seule une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts peut entraîner l’annulation de la délibération.

Il est, d’une part, constaté que « le carrefour existant sur la RD 15 est suffisamment dimensionné pour accueillir le projet d'extension de l'urbanisation prévu par l'OAPH5 quartier Rousset ». D’autre part, « si le secteur objet de l'OAPH5, classé en zone 1AUd et 1AUdj, est situé en lisière d'un secteur boisé exposé à un risque très fort d'incendie de forêts, ce secteur est limitrophe d'un lotissement desservi par la RD15 ». A ce titre, « l'OAPH5 préconise l'implantation d'un à deux poteaux ou bouches d'incendie en limite du secteur Sud, en liaison avec le SDIS ».

La requête des propriétaires a été une nouvelle fois rejetée.