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Texte juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/

Conseil d'Etat

Arrêt n° 276035 du 30 novembre 2007 Fédération CGT des services publics c/ Ministre de l'Intérieur

Les dispositions précitées de l'article 44 de la loi du 13 août 2004, n'imposent pas que la représentation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires soit déterminée par chaque organisation représentative ; l'auteur du décret attaqué en prévoyant que siègent à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours neuf représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, nommés, pour trois d'entre eux dont au moins un sapeur-pompier volontaire, sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, et pour six d'entre eux sur proposition des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
Aux termes de l'article 4 du décret attaqué : « La Conférence nationale des services d'incendie et de secours ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres mentionnés aux a, b, c et d de l'article 1er sont présents. Si ces conditions ne sont pas remplies, la conférence nationale est convoquée sur le même ordre du jour pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle elle délibère quel que soit le nombre des membres présents... » ;
Aucun principe général ne faisait obstacle, eu égard aux missions de l'organisme, à ce que le décret attaqué retienne, pour déterminer les règles de quorum de la Conférence nationale, certaines catégories des membres de celle-ci. La fédération CGT des services publics ne peut donc pas demander l'annulation du décret.