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Texte juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Contrat administratif/Marchés publics/

Conseil d'Etat

Arrêt n° 308160 du 23 décembre 2009 M. A c/ Ministre de la Défense

Refus de protection fonctionnelle

Un militaire, colonel, chargé d’assurer la direction du centre des relations humaines (CRH) de l’armée de terre a été condamné pour prise illégale d’intérêt et d’atteinte à la liberté et à l’égalité d’accès des candidats à un marché public. .

Le ministre de la Défense a pu légalement lui refuser son droit à la protection fonctionnelle car compte tenu du caractère organisé et répété des manquements constatés et des responsabilités exercées par l’intéressé, les faits pour lesquels il a été poursuivi pénalement et pour lesquels il sollicitait le bénéfice de la protection fonctionnelle sont constitutifs d’une faute personnelle détachable du service.