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Texte juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Contrat administratif/Marchés publics/

Cour de Justice des Communautés européennes

Arrêt du 25 avril 2010 Helmut Müller GmbH C/ Bundesanstalt für Immobilienaufgaben

La Cour de justice de l'Union européenne précise les caractéristiques essentielles de la notion de marchés publics de travaux.

Ainsi " la notion de «marchés publics de travaux», au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, n’exige pas que les travaux faisant l’objet du marché soient exécutés matériellement ou physiquement pour le pouvoir adjudicateur, dès lors que ces travaux sont exécutés dans l’intérêt économique direct de ce pouvoir. L’exercice par ce dernier de compétences de régulation en matière d’urbanisme ne suffit pas pour remplir cette dernière condition".

Cette notion exige également que l’adjudicataire assume directement ou indirectement l’obligation de réaliser les travaux faisant l’objet du marché et que l’exécution de cette obligation puisse être réclamée en justice selon les modalités établies par le droit national.