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Texte juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Contrat administratif/Marchés publics/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 19NT00854 du 6 mars 2020 CAA Nantes 6 mars 2020, société Planète Médicale c/ SDIS

Le 8 août 2013, le SDIS a lancé, suivant la procédure adaptée, une consultation en vue de l'achat d'appareils d'analyses médicales destinés à l'évaluation de l'aptitude physique des sapeurs-pompiers.

Lorsqu'une administration souhaite réaliser un achat dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, elle peut recourir à une procédure dite adaptée (ou Mapa).

Dans ce cas, il peut déterminer librement les modalités de la procédure dans le respect des principes de la législation en matière de marchés publics (liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures).

Le SDIS a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société désignée attributaire du lot à lui verser une certaine somme, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en raison de la livraison d'un matériel cassé et inutilisable.

La première juridiction a reconnu la responsabilité de la société et l'a condamnée à indemniser le SDIS.

La société a relevé appel du jugement. Celle-ci a rappelé les clauses du contrat. Dans l'article 1.3. du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché stipule que "la durée du marché se confond avec le délai d'exécution indiqué à l'acte d'engagement et au présent CCAP ". Ce délai d'exécution "est de douze mois à compter de la notification du marché au titulaire du lot dont les " prestations " doivent commencer en premier" et s'applique également aux prestations de maintenance préventive.

Les juges administratifs d'appel ont estimé qu'en refusant d'assurer la maintenance des deux appareils d'analyses sanguines, la société n'a pas contrevenu à ses obligations contractuelles.

Le jugement a donc été annulé.