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Texte juridique

Jurisprudence/Institutions/

Cours des Comptes

Cour des comptes 23 octobre 2019, Référé n° S2019-2535, Mise à jour du contrat général interministériel en matière de sécurité civile

La DGSCGC a fait l’objet d’un contrôle par la Cour des comptes en vertu de l’article L.111-3 du code des juridictions financières.

La Cour a émis plusieurs recommandations :

1° Elle a reconnu le rôle majeur de la DGSCGC dans le domaine de la sécurité civile. Néanmoins, elle a jugé nécessaire « d’actualiser le contrat général interministériel (CGI) pour permettre à la DGSCGC de mieux assurer, au plan interministériel, sa fonction de coordination des capacités et des investissements en matière de sécurité civile et de gestion des crises, ainsi que la programmation budgétaire qui en résulte ».

2° La Cour conseille, au regard de l’importance du CGI, d’enlever, du moins partiellement, son classement « confidentiel défense » « afin d’en faciliter le partage entre les administrations concernées [intérieur, outre-mer, écologie, développement durable, économie et finances, santé et agriculture] ».

3° La juridiction a proposé « de mandater le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale pour assurer la réécriture et l’actualisation du contrat général interministériel 2015 à 2019 sur la période de 2020 à 2025, en y intégrant la dimension capacitaire et sa traduction budgétaire concernant la direction générale de la sécurité civile et la gestion des crises ».