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Texte juridique

Jurisprudence/Discipline/Sanctions/Sanction déguisée/

Cour administrative d'appel

n° 17NT03672 du 15 octobre 2019 CAA Nantes 15 octobre 2019, M. B… D… c/ commune La Riche

Un technicien principal de première classe a été recruté par la commune La Riche pour assurer les fonctions de responsable du service bâtiments. Lors d’un entretien, il a été informé de son changement d’affectation en raison du projet de réorganisation du service.

Par un arrêté du 30 mars 2015, il s’est vu infliger la sanction d’avertissement pour son mauvais comportement durant cet entretien, et par une décision du 27 avril 2015, il a été affecté sur des fonctions de chef de projets bâtiments.

L’agent public a contesté la légalité de ces deux actes ainsi que les décisions implicites de rejet qui ont suivies.

Il est reproché à cet agent public de n’avoir pas écouter les remarques du maire et d’avoir quitté les lieux en indiquant seulement « que l’entretien était terminé et que s’il revenait, ce serait accompagné ».

Pour les juges de la Cour administrative d’appel de Nantes, cette attitude « ne constitue pas, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, un manquement fautif au devoir de respect et d’obéissance justifiant le prononcé d’une sanction ».

Le requérant a ensuite soutenu que sa nouvelle affectation présentait les traits d’une sanction déguisée. Les juges administratifs ne sont pas du même avis.

En effet, s’il n’est pas contesté qu’il « n'exerce plus aucune fonction d'encadrement des agents du centre technique municipal, ce qui a pour effet d'amoindrir de ce point de vue ses responsabilités, la comparaison des fiches de poste montre également cependant que ses nouvelles missions sont centrées sur une expertise en besoin de travaux immobiliers qui est élargie à la définition des besoins, tâche dont la nécessité avait été identifiée par la collectivité en 2012 s'agissant de la conduite d'opérations de bâtiments ».

De plus, « il est établi que des dissensions importantes étaient apparues depuis l'année 2012 entre [l’intéressé] et le personnel du centre technique municipal placé sous sa responsabilité, impactant la marche du service et que ces difficultés n'avaient pu être résolues malgré l'élaboration d'une note attirant l'attention du requérant sur ces problèmes managériaux et la réalisation d'une médiation au début de l'année 2015 ».

Enfin, les juges du fond ont constaté que « le changement d'affectation de [ce dernier] n'a pas eu de conséquences sur son statut ».