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Texte juridique

Jurisprudence/Discipline/Sanctions/Exclusion temporaire/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 09DA01793 du 22 septembre 2011 M. A c. SDIS

 

Un président du Service départemental d'incendie et de secours du Nord a infligé à M. X la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un jour au motif qu'il lui était reproché d'avoir peint des graffitis syndicaux au blanc d'Espagne sur les véhicules opérationnels et sur les façades du Centre d'intervention et de secours.

Le fait que la peinture utilisée par le requérant pour apposer des graffitis sur les véhicules de service et les locaux du Centre d'intervention et de secours de Sainte Barbe s'enlèverait facilement et ne laisserait pas de traces définitives n'est pas de nature à ôter aux dégradations commises le caractère d'une faute disciplinaire.