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Texte juridique

Jurisprudence/Discipline/Sanctions/Exclusion temporaire/

Cour administrative d'appel

Arrêt du 4 février 2016 CAA de Nantes, M.D c/ SDIS

M. D..., sergent-chef des sapeurs-pompiers professionnels en fonction au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire-Atlantique, affecté depuis 2000 au centre d'incendie et de secours de Saint-Nazaire, a fait l'objet par un arrêté du 28 février 2011 du directeur départemental du SDIS de la Loire-Atlantique, d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de deux mois ; que M. D... relève appel du jugement du 15 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

" Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en refusant de façon expresse et réitérée de se conformer aux ordres donnés, qui n'étaient pas manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public, de conduire un camion-citerne de feux de forêts, en particulier lors d'un départ en intervention sur alerte, ce qui a généré un retard dans le déclenchement des secours, M. D... a eu un comportement fautif de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'eu égard aux circonstances de ces refus d'obéissance hiérarchique réitérés, le président du Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique a pris, en décidant de d'infliger à M. D... la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux mois, une sanction proportionnée à la faute commise ; que la circonstance, à la supposer établie, que d'autres agents auraient été sanctionnés moins sévèrement pour des faits présentés comme semblables est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ".