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Texte juridique

Jurisprudence/Discipline/Sanctions/Exclusion temporaire/

Cour administrative d'appel

Arrêt du 15 décembre 2015 CAA de Bordeaux, M.D c/ Chambre de commerce et d'industrie de la Réunion

Par une décision du 4 juillet 2012, le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Réunion a infligé à M.C..., pompier, la sanction de l'exclusion temporaire pour une durée de huit jours en se fondant sur les négligences fautives commises dans l'exercice de ses fonctions de chef de manœuvre de l'équipe d'astreinte de l'aéroport Roland-Garros dans la nuit du 12 au 13 avril 2012. M. C...relève appel du jugement du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision, confirmée le 26 septembre 2012 sur recours gracieux.

En vertu de l'article 36 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont : " 1° L'avertissement, 2° Le blâme avec inscription au dossier, 3° L'exclusion temporaire sans rémunération d'un à quinze jours, 4° L'exclusion temporaire sans rémunération supérieure à quinze jours, 5° La révocation. Dans toute la mesure du possible, un principe de progressivité est appliqué ".

Il ressort des pièces du dossier que le 13 avril 2012 à 1 heure 06 du matin, un incendie s'est déclaré au sein du poste de transformation électrique de l'aérogare, activant plusieurs alarmes, dont le signal visuel de la salle de veille du service chargé des premières interventions dans l'attente des secours. M.C..., chef de manœuvre de l'équipe d'astreinte du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs en charge des premières interventions sur les incidents survenus à l'aéroport Roland-Garros dans l'attente de l'arrivée des secours extérieurs se trouvait alors dans un local de repos, ainsi qu'il y était autorisé dans le cadre de l'organisation en place et n'a pas été immédiatement informé de cette situation, qui aurait dû donner lieu à une réaction immédiate du pompier se trouvant en salle de veille. Il a été réveillé vers 5 heures 15 par le bruit d'une badgeuse qu'il a essayé d'éteindre et tout en ayant été amené à constater l'absence d'alimentation électrique dans l'ensemble des locaux, il ne s'est rendu en salle de veille qu'à 5 heures 40 sans avoir recherché l'origine de cette circonstance anormale. Il a encore laissé passer quelques minutes avant de provoquer l'intervention des services de lutte contre l'incendie, après avoir été avisé de l'existence d'un grave dysfonctionnement, puis d'un incendie, par les agents qui prenaient leur service. Une telle négligence à accomplir les diligences normales de sa fonction constitue une faute de nature à justifier une sanction et en sa qualité de chef de manœuvre de l'équipe d'astreinte, M. C...ne peut sérieusement soutenir, pour s'exonérer de sa responsabilité, que sa négligence serait exclusivement imputable à l'attitude de son subordonné se trouvant en salle de veille, lequel a été sanctionné par une exclusion de 14 jours et à ce qu'il aurait, selon lui, respecté la réglementation en vigueur.
Compte tenu de la gravité des faits, dont la matérialité est établie, sur lesquels elle est fondée, l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de huit jours infligée n'est pas d'une durée disproportionnée alors même que M. C...n'avait fait précédemment l'objet d'aucune sanction disciplinaire.