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Texte juridique

Jurisprudence/Discipline/Procédure/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 10MA01102 du 5 juin 2012 M A c/ SDIS du Vaucluse

 

Suite à des difficultés relationnelles lors d’un stage dont M A a été tenu pour principal responsable, il a été infligé à ce dernier la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions d'une journée, sanction prévue dans l'échelle des sanctions applicables statutairement, ainsi que, la suspension de toute activité de plongée sans limitation de durée par note interne au SDIS.

 

Cette seconde décision constitue une sanction déguisée en tant que cette suspension n’est justifiée par aucune nécessité du service ou inaptitude physique de ce dernier. De plus, elle n’est pas prévue dans l'échelle statutaire des sanctions et sanctionne des faits déjà sanctionnés. De ce fait, la responsabilité de l’administration est engagée.

 

Consécutivement à cette situation, M A n’a pas été proposé par le président du SDIS pour être inscrit sur la liste d'aptitude des plongeurs opérationnels en litige malgré ses compétences et son ancienneté de plongeur. L’argument du SDIS à savoir qu’il était dans l'intérêt du service de ne pas inscrire l'intéressé sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2008, compte tenu de l'augmentation des effectifs des plongeurs et des nécessités du service à disposer de plongeurs ayant différentes qualification ne peut être retenu car il n’est pas étayé par des preuves solides versées au dossier. Le tribunal estime ainsi que ce refus d’inscription découle directement de la suspension illégale précédente.

 

M A soutient alors que le harcèlement moral qu'il subit au quotidien depuis son éviction doit être indemnisé. Il appartient ainsi à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement et qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

 

Pour apprécier si les agissements dont il est allégué sont constitutifs d'un harcèlement moral, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

En l’espèce, il résulte de l'instruction qu'en se contentant de soutenir que sur les neuf personnes ayant participé au stage litigieux de mai 2007, il a été le seul à avoir été sanctionné, M. A ne soumet pas au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence du harcèlement allégué.