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Texte juridique

Jurisprudence/Discipline/Procédure/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 15NT02627 du 30 juin 2016 CAA Nantes, Mme C. c/ SDIS

Un SPV volontaire voit son engagement résilié d'office par arrêté du président du conseil d’administration du SDIS sur le fondement des dispositions du 5° de l'article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure. En effet, cet article permet à l'autorité de gestion de procéder à la résiliation d'office de l'engagement du sapeur pompier volontaire qui n'a pas, sans motif valable, accompli d'activité depuis au moins trois mois. Toutefois, la résiliation d'office de l'engagement est subordonnée à l'envoi au sapeur pompier volontaire d'une mise en demeure de reprendre son activité dans un délai de deux mois. 

L'absence de mise en demeure rend la procédure de résiliation irrégulière et prive l’intéressé d'une garantie liée au respect des droits de la défense. Ce formalisme étant substantiel, l'arrêté contesté a ainsi été annulé par le juge.