La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Texte juridique

Jurisprudence/Discipline/Procédure/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 18BX0119, 18BX01128, 18BX01140 du 16 mars 2020 CAA Bordeaux 16 mars 2020, SDIS et m. H…

Un directeur départemental adjoint d’un SDIS a été condamné définitivement pour des faits de harcèlement moral. Au terme d’une enquête administrative, « une procédure disciplinaire a été enclenchée pour des agissements répétés et délibérés ayant entraîné une souffrance particulière au travail de plusieurs collègues ». Le ministre de l'intérieur et le président du conseil d'administration du SDIS ont, dans un premier temps, décidé, par arrêté, de prononcer la révocation de l’intéressé. Puis, dans un second temps, sur avis du conseil de discipline, ils ont annulé la décision et ont prononcé une mise à la retraite d’office de cet officier et l'ont radié des cadres à cette même date.

Le directeur départemental adjoint a contesté ces deux décisions devant la juridiction administrative. Le Tribunal administratif Pau a rejeté la demande d’annulation de la première décision étant donné qu’elle a été substitué par la seconde et a annulé les article 3 et 4 de la seconde de 2016.

Le SDIS et l’officier ont relevé appel du jugement.

La juridiction administrative d’appel a considéré que les premiers juges ont suffisamment caractérisé la faute de ce sapeur-pompier. Il est à noter « qu'il lui est reproché " d'avoir eu de manière répétée, délibérée et s'inscrivant dans la durée (depuis son arrivée au SDIS des Pyrénées-Atlantiques au travers de multiples témoignages inscrits dans l'enquête administrative apportant des éléments factuels) des agissements dirigés vers un ou plusieurs collègues de même rang hiérarchique ou subalternes ayant entraîné une souffrance particulière au travail (départs d'agents de l'établissement, remise en cause de compétences professionnelles, surveillance excessive par la sollicitation de rapports fréquents sur des tâches secondaires, menace de sanction disciplinaire injustifiée...) " et " d'avoir manqué de loyauté et de fidélité envers sa hiérarchie (...) en exprimant notamment en réunion sa défiance à l'égard de son supérieur hiérarchique, en ne respectant pas le circuit décisionnel ou encore en adoptant une attitude incorrecte lors de manifestations publiques " ». Les faits reprochés sont ainsi susceptibles de sanctions.

Ensuite, même si « deux témoins n'ont pas été entendus séparément devant le conseil de discipline de recours national », cette circonstance n’est pas de nature à vicier la procédure disciplinaire.

Les juges du fond ont estimé qu’eu « égard aux fonctions de directeur adjoint de l'intéressé et aux responsabilités qui s'attachent à l'exercice de celles-ci, à la gravité des fautes, au caractère répété de certaines d'entre elles et à la durée pendant laquelle elles ont été commises entre 2007 et 2014, le ministre de l'intérieur et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques n'ont pas prononcé à l'encontre du requérant, qui était alors âgé de quarante-huit ans, une sanction disproportionnée en décidant de le mettre à la retraite d'office nonobstant de bons états de service jusqu'en 2010 et le climat conflictuel au sein du service ».

Enfin, une sanction disciplinaire ne peut rétroagir. Le ministère de l’intérieur et le président du conseil d’administration du SDIS n’aurait pas dû prononcer la mise à la retraite d'office et de la radiation des cadres de manière rétroactive d’autant plus qu’elle ne constituait « ni une nécessité pour assurer la continuité de la carrière de [l’intéressé] ou pour procéder à la régularisation de sa situation ni une obligation ».

En annulant la décision de 2016, les premiers juges n’ont fait que constater une méconnaissance du principe de non-rétroactivité des décisions administratives.

Le jugement a ainsi été confirmé.