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Texte juridique

Jurisprudence/Constitutionnalité/

Conseil Constitutionnel

Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021 CC 19 mars 2021, Association Générations futures et autres

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime lequel prévoit l'élaboration des chartes d'engagements départementales dans le cadre de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Il a déclaré ce texte inconstitutionnel ; il approuve ainsi les requérants qui soutenaient que la disposition contestée méconnaissait l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’article 7 dispose que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».

La juridiction constitutionnelle considère, d’une part, que « dès lors qu'elles régissent les conditions d'utilisation à proximité des habitations des produits phytopharmaceutiques, lesquels ont des conséquences sur la biodiversité et la santé humaine, ces chartes ont une incidence directe et significative sur l'environnement ». Ces chartes qui constituent « des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » doivent donc se conformer à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

D’autre part, « le législateur a prévu une procédure particulière de participation du public », ce qui exclut de facto celle de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. Cette participation particulière consiste en une concertation au niveau départementale qui se cantonne à ne réunir que « les seuls représentants des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées par des produits phytopharmaceutiques ».