La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.
Arrêt
n°
53039
du 24 juillet 1987
MM X et Y c/ Strasbourg
En vertu de ses pouvoirs de police générale, les prescriptions d'un maire dans l'intérêt de la sécurité contre l'incendie ne constituent pas un excès de pouvoir.
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