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Texte juridique

Jurisprudence/Circulation routière/Voie privée/

Conseil d'Etat

Arrêt n° 53039 du 24 juillet 1987 MM X et Y c/ Strasbourg

En vertu de ses pouvoirs de police générale, les prescriptions d'un maire dans l'intérêt de la sécurité contre l'incendie ne constituent pas un excès de pouvoir.