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Texte juridique

Jurisprudence/

Cour de justice de l'Union européenne

Décision n° C-72/18 du 20 juin 2019 CJUE 20 juin 2019

Un enseignant recruté en 2007 par contrat de droit public à durée déterminée par le ministère de l’Education du gouvernement de Navarre en Espagne s’est vu refuser le bénéfice rétroactif d’un complément de rémunération pour grade. Ce complément de rémunération est réservé aux fonctionnaires disposant d’une ancienneté de 6 ans et 7 mois.

Le requérant soutenait que cette différence de traitement contrevenait à l’accord-cadre du 18 mars 1999 qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée indéterminée.

La clause 4 de l’accord-cadre intitulée « Principe de non-discrimination » dispose que « Pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives ».

La Cour va émettre le raisonnement suivant.

Elle considère tout d’abord la condition objective de 6 ans et 7 mois d’ancienneté dans l’exercice des fonctions doit être vue comme « une condition d’emploi ».

De plus, la juridiction européenne rappelle sa jurisprudence en matière de non-discrimination : il est exigé que « des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié » (arrêt du 5 juin 2018, Grupo Norte Facility, C‑574/16).

Pour apprécier si les fonctionnaires statutaires et les agents contractuels de droit public en cause au principal ne se trouvent dans une situation comparable, la Cour vérifie « un ensemble de facteurs, tels que la nature du travail, les conditions de formation et les conditions de travail, ces travailleurs peuvent être considérés comme se trouvant dans une situation comparable ».

Or elle constate qu’il n’existe aucune différence « entre les fonctions, les services et les obligations professionnelles assumés par un professeur fonctionnaire et ceux assumés par un professeur agent contractuel de droit public ».

En outre, le statut de fonctionnaire ne peut être considéré comme une « raison objective » permettant l’octroi d’une prime aux seuls statutaires à l’exclusion des contractuels.

Les juges européens ont donc jugé que cette différence de traitement constitue une discrimination injustifiée.

Cette décision est intéressante dans la mesure où la France aussi a recours de plus en plus aux contrats publics à durée déterminée. La nouvelle réforme, la loi de Transformation de la fonction publique élargit même les possibilités de recruter sous contrat les emplois permanents, soit des emplois où les agents contractuels occuperont les mêmes postes que les fonctionnaires.

Surtout cette décision obligera le Conseil d’Etat à modifier sa propre jurisprudence. En effet, il considère que les fonctionnaires et les contractuels ne sont pas placés dans la même situation juridique, les premiers sont placés dans une situation légale et réglementaire spécifique (CE 1er octobre 2008, n° 312949, Union des Syndicats de l’équipement CFDT). C’est la raison pour laquelle le juge administratif admet ainsi qu’il puisse y avoir une différence de traitement, en particulier en matière de rémunération (CE 15 décembre 2004, n° 261215, Chichery).