Questions / Réponses
Thème de la question: Développement durable
Bonjour,
J’ai besoin de votre avis sur une question : le SDIS est bien considéré comme une collectivité territoriale ?
La question se pose pour nous car nous nous interrogeons sur la nécessité de rédiger un rapport de présentation développement durable, rapport qui s’impose à toutes les collectivités territoriales. Et d’où notre question, le SDIS est il concerné par ce rapport ?
A mon sens oui, mais j’aurai aimé avoir votre analyse sur la question.
Est une Question Extérieure, 13/07/2011
Bonjour,
Selon moi, étant donné que le décret précise expressément son champ d’application aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, à la collectivité de Corse, et aux départements et régions sans viser les établissements publics, ces dernier ne sont pas (encore …) tenus à la rédaction d’un rapport développement durable.
Cela dit il me semble plus qu’opportun pour les SDIS de le faire car cela va intéresser les collectivités qui le financent et qui pourront s’appuyer sur ce document pour rédiger le leur, et qu’en tout état de cause le SDIS est concerné sur le fond par le développement durable (cf exemple de charte ou il manque le SDIS, copier le lien : http://campusdurable.univfcomte.fr/download/developpementdurable/document/actualites/charte_signaturea4.pdf ) et sans doute bientôt également sur la forme avec l’obligation de produire ce rapport.
Par votre pilote plateforme, Audrey MOREL SENATORE
Administrateur du site, 13/07/2011
Art L1311-4-1 du CGCT "Jusqu'au 31.12.2010, les CG peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition des SDIS".
Cette date butoir est-elle remise en cause ?
Géraud POLONAIS, 21/05/2010
Thème: CGCT - Patrimoine- SDIS
Jusqu’à présent cette date butoir n’est pas remise en cause (cf. LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005).
Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 n’aborde pas le sujet (http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/provisoire_plfr3.pdf ).
Par votre pilote plateforme, Audrey SENATORE.
Administrateur du site, 01/06/2010
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