La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.
Juridique
Questions / Réponses
Nous invitons les correspondants départementaux n'ayant pu trouver une réponse soit sur l'espace plateforme soit sur le forum à poser une question à nos référents, experts et pilotes plateformes.
Art L1311-4-1 du CGCT "Jusqu'au 31.12.2010, les CG peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition des SDIS".
Cette date butoir est-elle remise en cause ?
Géraud POLONAIS, 21/05/2010
Thème: CGCT - Patrimoine- SDIS
Jusqu’à présent cette date butoir n’est pas remise en cause (cf. LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005).
Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 n’aborde pas le sujet (http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/provisoire_plfr3.pdf ).
Par votre pilote plateforme, Audrey SENATORE.
Administrateur du site, 01/06/2010
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