La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

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Est-il possible d'avoir des références règlementaires/ jurisprudence récente sur les véhicules de service et leur utilisation possible? Un véhicule de service peut-il être utilisée pour les besoins de la vie courante ( aller manger, poser ou rechercher les enfants à l'école, chercher le pain) ? Si oui, est-ce une tolérance qui doit être écrite ? L'utilisation d'un véhicule de service à des fins personnelles n'est elle pas aussi une infraction pénale ?

Céline ALBERT, 18/09/2012

Bonjour, Il n’existe pas de texte législatif ou réglementaire traitant de la question du régime juridique des véhicules de services au sein des SDIS. Chaque SDIS est libre de prévoir les dispositions correspondantes dans son règlement intérieur. Cependant, nous ne serions trop vous recommander de vous inspirer fortement de la circulaire n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service. Cette circulaire prévoit le régime juridique applicable aux véhicules de service gérés par l’Etat. Ce texte clair et exhaustif devrait répondre à toutes vos questions. Toutefois, si des doutes ou des questions subsistent, n’hésitez pas à nous recontacter. Cordialement, Lien internet de la circulaire : http://ddata.over-blog.com/1/17/68/12/vehiculesdeservice1.pdf Géraldine Sangay, Elève avocate

Audrey MOREL - SENATORE, 01/10/2012