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Bonjour, Est-il possible d'utiliser des adresses mail personnelles des agents récupérées dans leur dossier d'inscription pour leur transmettre des documents informatifs type Gazette, SDACR ... sans qu'ils aient donné leur accord préalable pour recevoir ce type d'information ? Nathalie TOULZE - Chef du service administration générale - SDIS 81

Nathalie TOULZE, 22/03/2012

Bonjour, L’envoi de newsletters est soumis, de manière générale, à l’article 7 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatiques et Libertés » : il doit être précédé du consentement de la personne destinée à les recevoir. Le consentement de la personne concernée doit avoir été recueilli de manière loyale et licite (article 6 de la Loi 6 janvier 1978). C'est-à-dire que lorsque la personne a été informée de l’utilisation qui allait être fait de son adresse électronique, elle doit avoir été mise en mesure soit d’y consentir, soit de s’y opposer. En pratique, l’envoi de newsletters s’effectue à destination d’une liste de contacts préconstituée. Il s’agit d’une base de données personnelles qui doit être déclarée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), conformément à l’article 22 de la Loi de 1978. Celle-ci a toutefois adopté, le 9 mai 2006, une délibération qui dispense de déclaration, sous certaines conditions, les fichiers constitués uniquement à des fins d'information ou de communication externe. Au moment de son inscription à la newsletter, mais également à l’occasion de chaque envoi, la personne concernée doit être informée. La Loi « Informatique et Libertés » (article 32) prévoit que les personnes auprès desquelles sont collectées des données à caractère personnel soient informées : • de l’identité du responsable de traitement ; • de leur droit d'accès et de rectification aux données collectées ; • des destinataires des informations collectées ; • du caractère obligatoire ou facultatif des informations collectées et les conséquences d'un défaut de réponse ; • de la finalité du traitement des données collectées. L’identification du responsable du traitement des données personnelles doit encore apparaître dans chaque newsletter envoyée, ainsi que la possibilité pour l’abonné de se désinscrire. La CNIL préconise tous moyens concernant le désabonnement : retrait en ligne de la liste des adresses de courriers électroniques, envoi d’un message suivi d’un accusé de réception…Mais, une fois la désinscription demandée par l’internaute, l’effacement de ses données devra s’effectuer dans les plus courts délais (« Les règles d’or de la prospection par courrier électronique », Site Web de la CNIL). Enfin, lorsque le collecteur de données envisage de transférer une liste de contacts destinataires, il doit informer ces derniers de cette possibilité et recueillir leur consentement préalable. La méconnaissance des dispositions impératives concernant le traitement des données à caractère personnel, mais également le fait d’entraver l’action de la CNIL, peut constituer une infraction prévue et réprimée par le Code pénal (articles 226-16 à 226-24) Cordialement (Article 7 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l’une des conditions suivantes : 1° Le respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement ; 2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ; 3° L’exécution d’une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ; 4° L’exécution, soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 5° La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.) Géraldine Sangay, élève avocate

Audrey MOREL - SENATORE, 26/09/2012