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M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique.
À la suite de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique fixe les grands principes communs aux trois versants de la fonction publique concernant les obligations de financement et la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents titulaires et non titulaires.
Concernant la prévoyance, l'ordonnance prévoit une obligation de prise en charge par l'employeur à hauteur d'au moins 20 % d'un montant minimal défini par décret et ceci au plus tard le 1er janvier 2025. En matière de santé, l'ordonnance prévoit une obligation de prise en charge par l'employeur d'au moins 50 % d'un montant minimal défini par décret et ceci au plus tard le 1er janvier 2026.
La volonté du Gouvernement de renforcer la participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs personnels reste salutaire mais certaines inquiétudes subsistent.
Contrairement au secteur privé, l'agent public n'est pas dans une relation contractuelle avec son employeur mais est nommé par l'administration conformément au statut général de la fonction public issu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Un projet d'ordonnance relatif à la négociation collective dans la fonction publique est en cours mais n'apporte pas d'éléments suffisants sur les conditions requises pour donner une portée juridique aux accords majoritaires.
S'agissant des futures garanties complémentaires des agents publics, une participation cantonnée à des garanties minimales, au travers de contrats collectifs obligatoires, risque d'entraîner une révision à la baisse des niveaux de garanties des agents.
Enfin en ce qui concerne la situation des retraités de la fonction publique, les modalités de solidarité mises en place entre actifs et retraités afin de garantir et de plafonner leurs cotisations demeurent inconnues.
Il lui demande de préciser les mesures qui seront prises afin de répondre aux problématiques identifiées.

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle prévoit également le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l'ensemble des parties. Prenant appui sur ce nouveau cadre, les employeurs publics des trois versants se sont saisis de cet objet de négociation collective. Dans la fonction publique de l'État, au terme d'une négociation inédite, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État a été signé à l'unanimité le 26 janvier 2022 entre l'État et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la fonction publique de l'État. Il permet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé ». Il facilite l'accès des agents aux soins, en leur assurant une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. A cet effet, il instaure un socle de garanties interministériel en santé identiques pour tous, une couverture large et solidaire des bénéficiaires actifs et retraités ainsi que de leurs familles et, le cas échéant, des veufs et orphelins. Ce nouveau régime succédera au dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire dit de « référencement ». Cet accord du 26 janvier 2022 et le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État, qui le décline, créent un régime collectif à adhésion obligatoire de protection sociale complémentaire en santé au bénéfice des agents de la fonction publique de l'État, financé à moitié par leur employeur, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Ils définissent également les dispositifs de solidarité mis en œuvre à l'égard des retraités ainsi que les modalités de calcul et de plafonnement des cotisations des retraités. Ces éléments ont été précisés dans l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État. La conclusion d'un accord interministériel transposé par décret permet d'assurer une couverture minimale homogène de l'ensemble des agents de la fonction publique de l'État et de se prémunir contre toute révision à la baisse des niveaux de garanties offerts aux agents par leurs employeurs. En outre, un accord de méthode relatif à la négociation « prévoyance » a été signé le 4 avril 2022. La négociation interministérielle a débuté en juin 2022. Cette négociation porte sur l'ensemble des risques dits de « prévoyance » (incapacité de travail, inaptitude, invalidité et décès). Son objectif est d'améliorer la protection des agents et d'assurer une meilleure mutualisation du risque. L'objectif est de parvenir à la conclusion d'un accord prévoyance au début de l'année 2023. Des processus de négociation ont également été engagés dans les deux autres versants de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, l'ordonnance du 17 février 2021 précitée prévoit la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé à partir du 1er janvier 2026, et prévoyance, à partir du 1er janvier 2025. Les négociations entre les partenaires sociaux ont débuté courant avril 2022 et un accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale a été signé le 12 juillet 2022. Ce dernier précise les axes du calendrier de la négociation de l'accord national à venir. Pour la fonction publique hospitalière, comme prévu par l'ordonnance du 17 février 2021, la réforme de la protection sociale complémentaire entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Les négociations sur le contenu d'un futur accord sur la complémentaire santé devraient débuter d'ici la fin de l'année, avant l'engagement de discussions sur la couverture des risques de prévoyance.

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions d'avancement des fonctionnaires en cas d'arrêt maladie. En effet, certains maires doivent accepter l'avancement de fonctionnaires alors que ces derniers ont été en arrêt maladie parfois pendant de longues périodes, s'étalant sur plusieurs années. Si, aux termes de la loi, le temps passé en congé de maladie est effectivement valable pour l'avancement, cela interroge, à plus forte raison dans un contexte où la Cour des comptes a réalisé, il y a quelques mois, une enquête sur la rémunération des agents publics en arrêt maladie. Ainsi, il apparaît que la part des salariés absents pour raison de santé est globalement plus élevée dans le secteur public, sauf concernant la fonction publique d'État, que dans le secteur privé et qu'elle suit une tendance à la hausse. Selon la Cour « le nombre moyen de jours par agents a augmenté de 21 % en seulement cinq ans, entre 2014 et 2019 ». Ces arrêts fréquents ont des conséquences négatives à la fois sur le fonctionnement, l'efficacité, l'image et les coûts du service public. Cette hausse des arrêts maladie est plus marquée dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Se basant sur deux types de sources, la Cour a calculé que le total des arrêts maladie correspondait à l'activité annuelle de 240 000 à 250 000 agents publics, représentant des rémunérations brutes chargées comprises entre 11 et 12 milliards. La Cour préconise donc plusieurs actions dont la prise en compte des « petits » arrêts dans la modulation du régime indemnitaire des agents et surtout un renforcement des systèmes de contrôle des agents en arrêt maladie. De même, il serait sans doute opportun d'envisager une adaptation dans le cadre de l'avancement des fonctionnaires après une longue période d'arrêt maladie, en définissant des conditions strictes. Ainsi, il lui demande ses intentions sur cette proposition.

En vertu de l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires en activité ont le droit à des congés maladie lorsque la maladie est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. La circulaire n° FPPA8930009C du 30 janvier 1989 précise bien que les périodes de congé de maladie ne doivent pas être retranchées du temps de service requis pour l'avancement d'échelon, de grade et la promotion dans un corps supérieur et que le fonctionnaire en congé maladie peut bénéficier du droit à l'avancement d'échelon et, si l'intérêt du service ne s'y oppose pas, d'un avancement de grade ou d'une promotion au choix même en l'absence de notation. La lutte contre les absences injustifiées constitue un axe d'amélioration des services publics porté par le Gouvernement. L'introduction d'un délai de carence dans la fonction publique est destinée à lutter contre les absences de très courte durée qui peuvent être sources de désorganisation des services publics. Le Gouvernement entend également agir sur les conditions de travail et le renforcement de la couverture des agents face au risque santé. En premier lieu, dans le cadre de l'accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l'État signé le 3 juin 2021, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et les organisations représentatives des personnels ont engagé des négociations permettant d'améliorer les droits de tous les agents publics en matière de prévoyance statutaire et complémentaire. S'agissant de la fonction publique d'Etat (FPE), ces négociations ont débuté en juillet 2021. Elles ont abouti à un accord relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, signé le 26 janvier 2022 par la ministre de la transformation et de la fonction publiques et l'ensemble des organisations représentatives des personnels de la fonction publique de l'État. Cet accord permet d'une part, d'améliorer l'accès des agents aux soins et leur niveau de couverture des risques santé et, d'autre part, de prendre des engagements importants en matière de prévoyance statutaire et complémentaire. Une seconde négociation relative à la prévoyance a commencé en juin 2022 et se poursuivra jusqu'au premier trimestre 2023, avec pour objectif de renforcer la protection des agents contre les risques liés à l'incapacité de travail, à l'inaptitude, à l'invalidité et au décès. Le rapport de la Cour des comptes, que vous mentionnez, servira, dans ce cadre, de support aux échanges et les recommandations issues de ce rapport seront étudiées avec attention. Cette négociation permet également d'aborder les enjeux de simplification de la gestion des congés pour raison de santé. Enfin, un premier plan santé au travail dans la fonction publique a été conclu en mars 2022 pour la période 2022-2025. Il concerne les trois versants de la fonction publique. Il a pour objectif d'engager pour les quatre années à venir un plan d'actions visant à améliorer durablement la prévention des risques professionnels. Avec ce plan santé au travail, les employeurs publics se doteront d'une feuille de route pour améliorer les conditions de travail des agents publics, et mettre la prévention au cœur des démarches de santé au travail. La prévention des arrêts maladie constitue donc un objectif de ce plan, qui fixe par ailleurs comme priorités le développement du dialogue social et le pilotage de la santé et sécurité au travail, le développement d'une culture de la prévention, la qualité de vie et les conditions de travail, la prévention de la désinsertion professionnelle et le renforcement du système d'acteurs de la prévention. Le plan santé au travail dans la fonction publique comprend des mesures fortes telles que la promotion du secourisme en santé mentale, l'amélioration de la production de données sur la santé de travail ou le soutien, sur les territoires le nécessitant, à la création et au développement de services de médecine de prévention mutualisés.

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur l'absence d'assurance des navires de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM).
La SNSM est une association française, reconnue d'utilité publique, dont la vocation est de secourir bénévolement les naufragés en mer ou toute personne en danger. La société dispose d'environ 800 embarcations, dont 450 navires de sauvetage. Cette flotte exige un suivi et un entretien de chaque instant.
Dans le cadre d'un rapport sénatorial d'information n° 81 (2019-2020) fait au nom de la mission sur le sauvetage en mer, déposé le 22 octobre 2019, il a été préconisé d'insérer dans tous les contrats d'assurance responsabilité civile une option explicite proposée aux assurés pour couvrir les dommages causés par les navires et engins nautiques.
Aujourd'hui les navires de la SNSM ne sont pas assurés et les réparations ou démantèlement suite à un accident sont financés sur fonds propres.
Si les bénévoles sont assurés pour sécuriser l'exercice de leurs missions, les navires ne le sont pas.
La non assurance (faible couverture assurantielle du secteur de la plaisance et des loisirs nautiques) constitue un risque s'agissant du remboursement des frais exposés lors des interventions de la SNSM mais c'est aussi un risque supplémentaire pour les navires de la société qui ne sont pas assurés.
Elle lui demande dans quelle mesure l'État peut accompagner cette mise en place d'une assurance spécifique aux bateaux de la société et sa prise en charge, étant entendu que la SNSM effectue une mission de service public particulièrement périlleuse.

Le Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer est aux côtés des bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) qui jouent un rôle important pour assurer la sécurité des usagers de la mer. Les mesures adoptées depuis le drame de 2019 en faveur du bénévolat, de la formation des équipages,  et du renouvellement de la flotte de l'association avec en particulier le quintuplement du soutien financier de l'État en cinq ans, sont structurantes. S'agissant des risques encourus par les navires de la SNSM, la mise en place d'une couverture assurantielle se heurte à la perspective de primes d'assurance très élevées, et ce d'autant plus que ce marché resterait très modeste. Il existe cependant en droit français la notion de collaborateur occasionnel du service public qui connait actuellement des importants développements depuis la récente jurisprudence relative au navire de pêche « Celacante ». En secourant un voilier et son équipage, le navire a fait naufrage en 2014 au large du Finistère. L'armateur a obtenu le remboursement par l'État de son navire au regard de cette notion de collaborateur occasionnel du service public. Plutôt que la prise en charge directe des aléas, l'État doit poursuivre son soutien au plan d'investissement de long terme de la SNSM, tout en veillant à ce qu'elle puisse bénéficier du cadre juridique adapté en cas de survenue d'un accident.