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La veille de l'ENSOSP (n°2022-24)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

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Chères abonnées, chers abonnés,

Un nouveau décret d'application de la loi " Matras " est entré en vigueur ; il apporte des précisions sur les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS / PIS). Une note relative à ce texte sera déposée sur la plateforme juridique du PNRS ultérieurement. 

Un arrêté fixe la composition et le fonctionnement de la " commission des équivalences ".

Pour finir, une proposition de loi a été déposée à la chambre du Sénat visant " l'interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie ".

Toute l'équipe vous souhaite une bonne lecture !

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Plan communal de sauvegarde/
Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022
relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure

"ce décret a pour objectif de définir les modalités prévues aux nouveaux articles L. 731-3 et L. 731-4 du code de la sécurité intérieure relatif au plan communal de sauvegarde (PCS) et au plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Il s'agit de préciser les modalités de réalisation et de mise en œuvre de ces plans, afin d'assurer la gestion des crises à tous les échelons territoriaux.
Le plan communal de sauvegarde est un document d'organisation globale de gestion des situations de crise impactant la population selon leur nature, leur ampleur et leur évolution. Ce plan prépare et assure la réponse opérationnelle au profit de la protection et de la sauvegarde de la population.
Le plan intercommunal de sauvegarde est un document d'organisation de la réponse opérationnelle à l'échelon intercommunal face aux situations de crise, au profit des communes impactées. Il organise la coordination et la solidarité intercommunale.
Ainsi, ce décret détaille :
- les nouveaux critères obligeant à la réalisation d'un PCS pour les communes exposées à des risques spécifiques, tels que les risques sismique, volcanique, cyclonique, d'inondation, ou d'incendie de forêt ;
- le contenu du PCS, en apportant des précisions au regard des dispositions issues du décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 ;
- le contenu du PICS et son articulation avec les PCS, notamment concernant les modalités de coordination et de mutualisation des moyens nécessaires à la gestion de crise, ainsi que l'appui et l'accompagnement de l'intercommunalité dans la réponse opérationnelle face aux évènements impactant les communes membres. Le PICS est obligatoire dès lors qu'une commune membre a l'obligation de réaliser un PCS."

 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Naturels/Inondations/
Arrêté du 25 mai 2022
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/
Arrêté du 20 juin 2022
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/Règles SPP/
Arrêté du 13 juin 2022
 

Plateforme Nationale Protocole, Histoire et Comportement

Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 20 juin 2022
 

Plateforme Nationale Santé

Secourisme/
Arrêté du 13 juin 2022
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 16 juin 2022
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations
Préfecture

Décret du 21 juin 2022 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet des Pyrénées-Orientales - M. FELIX (Thibaut) NOR : INTA2217087D

Décret du 21 juin 2022 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret - M. KARLESKIND (Simon) NOR : INTA2217091D

Décret du 22 juin 2022 portant nomination d'un sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne - M. HENRARD (Julien) NOR : INTA2216523D

Décret du 22 juin 2022 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. de la FOUCHARDIERE (Etienne) NOR : INTA2216539D

Décret du 22 juin 2022 portant nomination de la sous-préfète d'Ussel - Mme MERCKX (Catherine) NOR : INTA2216596D

Décret du 22 juin 2022 portant nomination de la sous-préfète de la Trinité et de Saint-Pierre - Mme DUQUESNAY (Charlène) NOR : INTA2216597D

Décret du 22 juin 2022 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. ZAIR (Ottman) NOR : INTA2216648D

Décret du 22 juin 2022 portant nomination de la sous-préfète de Blaye - Mme MAQUET (Céline) NOR : INTA2217043D

Décret du 22 juin 2022 portant nomination du sous-préfet de Vendôme - M. JOUFFROY (François) NOR : INTA2217054D

Décret du 22 juin 2022 portant nomination de la sous-préfète de Gourdon - Mme PLANTIER-LEMARCHAND (Emmanuelle) NOR : INTA2217063D

Décret du 22 juin 2022 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Vire - M. SIMON (Pierre-Emmanuel) NOR : INTA2217070D

 
 
Proposition de loi
Proposition de loi établissant l’interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d’incendie
loi

La proposition de loi est composée d'un article unique :

" La section 3 du chapitre III du titre VI du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 163-6-1 ainsi rédigé :

Art. L. 163-6-1. – Le fait de fumer dans un bois ou une forêt classé à “risque d’incendie” en application du chapitre II du titre III du présent livre, ou situé dans un territoire réputé particulièrement exposé au risque d’incendie au sens de l’article L. 133-1 est puni d’une amende de 3 750 euros ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code. "

Î
 
Proposition de loi
Proposition de loi visant à abroger l’obligation vaccinale des personnels soignants et des pompiers
loi

Cette proposition de loi entend abroger plusieurs dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire qui oblige certains professionnels parmi lesquels les sapeurs-pompiers et les marins pompiers à se vacciner contre la Covid-19 (article 1er).

Le texte précise que " Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 précitée conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension " (article 2).

Il est envisagé in fine " les éventuelles pertes de recettes résultant pour l’État de l’application de la présente loi " ; ces pertes de recette seront " compensées, à due concurrence, par une une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services " (article 3).

Î
 
Projet de loi
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
loi
" Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. " Î
 
Liste des spécialités pharmaceutiques
Les derniers arrêtés modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
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Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics NOR : SPRS2216759A

Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics NOR : SPRS2216770A

Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics NOR : SPRS2216815A

Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics NOR : SPRS2216819A

Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics NOR : SPRS2217230A

Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics NOR : SPRS2139218A

Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics NOR : SPRS2139220A

Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics NOR : SPRS2214264A

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Article de revue AJDA (Dalloz)
Prise en charge d’opérations de secours par les SDIS. Le retour des fondamentaux pour juger de situations nouvelles.

CAA Versailles 24 février 2022, n° 20VE02056, Société Vitaris

Commentaire d’arrêt de Diane Margerit, Première conseillère à la Cour administrative d’appel (CAA) de Versailles

AJDA

Dans cet article (qui est accompagné de la décision), la Première conseillère à la Cour administrative d’appel (CAA) de Versailles analyse la décision rendue par sa propre juridiction à propos d’une intervention des sapeurs-pompiers sur demande d’un opérateur de téléassistance. La question demeure la même : est-ce que les services d’incendie et de secours (SIS) peuvent facturer une telle intervention dès lors qu’elle ne revêt pas un caractère urgent ?

Pour annuler le jugement du Tribunal administratif (TA) d’Orléans, la CAA s’est fondée sur deux moyens.

Premièrement, elle considère qu’une mission de service public, c’est-à-dire celle qui repose sur l’article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’apprécie, non pas une fois la personne prise en charge (comme le soutenait le SDIS), mais « le moment du déclenchement de l’intervention, c’est-à-dire à un moment où l’urgence ne peut pas être exclue ». En sus, lorsqu’ un SDIS s’engage, il répond à l’objet des missions de service public, peu importe la personne qui sollicite cette prestation. En conséquence, cette intervention entre pleinement dans le cadre de l’article L.1424-2 du CGCT ; elle ne peut donc être facturée.

Secondement, la cour estime que le bénéficiaire de la prestation n’est pas la société Vitaris ; cette dernière « est un peu dans la situation d’un usager de la voie publique, qui rencontrant fortuitement une personne ayant un malaise, appellerait le SDIS pour l’aider ». Le bénéficiaire de la prestation ne peut donc qu’être la personne physique.

Ainsi, la cour « a annulé le titre de recette en cause et a déchargé la société de l’obligation de verser au SDIS […] la somme de 211 € ».

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Référence : D. MARGERIT, « Prise en charge d’opérations de secours par les SDIS. Le retour des fondamentaux pour juger de situations nouvelles », AJDA, mai 2022, p. 879

 
 

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