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La veille de l'ENSOSP (n°2021-39)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

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Chères abonnées, chers abonnés, 

On note, d’abord, que des textes sont venus modifier les mesures nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. Egalement, un texte concerne la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19. En outre, une recommandation européenne vient d’être adoptée concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction.

Ensuite, la décision d’exécution (UE) 2019/570 « en ce qui concerne les capacités de stockage de rescEU dans le domaine des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires » a été modifiée.

Enfin, on souligne qu’un texte relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été adopté.

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Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Protection Civile Européenne/Coopération renforcée/
Décision Communautaire n° (UE) 2021/1886 du 27 octobre 2021
 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 20 octobre 2021
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises /
Décision du 26 octobre 2021
 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
 
SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/Rémunération/
Décision du 22 octobre 2021
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Arrêté du 25 octobre 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-1413 du 29 octobre 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Règlement du 23 juillet 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Résolution du 29 octobre 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-1432 du 3 novembre 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 3 novembre 2021
 

Plateforme Nationale Sécurité en Service

Santé et sécurité en service/Textes généraux/
Décret n° 2021-1419 du 30 octobre 2021
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 26 octobre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-1413 du 29 octobre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Règlement du 23 juillet 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Résolution du 29 octobre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-1432 du 3 novembre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 3 novembre 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 22 octobre 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 22 octobre 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 22 octobre 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 25 octobre 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 11 octobre 2021
 
Textes généraux/
Décret n° 2021-1419 du 30 octobre 2021
 

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Liberation.fr consacre un article sur l’incendie de l’usine Lubrizol, survenu à Rouen le 26 septembre 2019, et son impact sur l’environnement.

Contrairement aux conclusions des autorités sanitaires, des prélèvements réalisés par la Fédération de pêche dans le Bassin aux bois de Rouen ont révélé des traces de pollutions aux hydrocarbures aromatiques polycycliques, substances cancérogènes contenues dans la suie d’incendie, dans plusieurs sources d’eau proches du site de l’usine Lubrizol. Pour lire cet article, veuillez cliquer ici.

 

Questions/Réponses

Éligibilité des services départementaux d'incendie et de secours aux instruments financiers de soutien à l'investissement de l'État
Question n° 1860S de Mme Angèle Préville (Lot - SER) publiée dans le JO Sénat

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la non-éligibilité des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) aux instruments financiers de soutien à l'investissement de l'État pour la construction de centres d'incendie et de secours.
Le SDIS du Lot s'est engagé dans un projet de construction d'un nouveau centre d'incendie et de secours principal à Cahors pour remplacer les locaux actuels sous-dimensionnés, vétustes et inadaptés à l'activité des sapeurs-pompiers.
Le SDIS du Lot, en tant que maître d'ouvrage du projet, n'est éligible à aucun des principaux instruments financiers de soutien à l'investissement des collectivités tels la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) ou le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Or, le financement des SDIS relevant des collectivités territoriales (conseil départemental et bloc communal), les subventions d'État auxquelles peuvent prétendre ces collectivités devraient bénéficier de la même manière aux SDIS puisqu'elles les financent.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité publiée dans le JO Sénat

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, auteure de la question n° 1860, transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Angèle Préville. Monsieur le secrétaire d'État, chacun sait combien les pompiers sont indispensables à la sécurité de notre territoire. La densité des moyens humains et des équipements dédiés est une condition indispensable pour garantir la qualité des secours, tout particulièrement en milieu rural. Ce maillage étroit est à préserver et à consolider.

Or, depuis plusieurs années, nous assistons à la raréfaction des services publics en milieu rural. C'est le cas dans le département du Lot.

Ces services publics, notamment les secours assurés par les pompiers, sont pourtant indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens et d'une importance vitale.

Par leur dévouement exemplaire, les sapeurs-pompiers professionnels et majoritairement volontaires sont aux avant-postes du secours dans notre pays.

Dans le Lot, le service départemental d'incendie et de secours s'est engagé dans le projet de construction d'un nouveau centre d'incendie et de secours principal à Cahors pour remplacer les locaux actuels sous-dimensionnés, vétustes et inadaptés à l'activité des sapeurs-pompiers.

En application de la loi du 3 mai 1996, la compétence en matière d'incendie et de secours ainsi que celle en matière de construction appartiennent au SDIS.

C'est pourquoi le SDIS du Lot est maître d'ouvrage du projet. Il n'est pourtant éligible à aucun des principaux instruments financiers de soutien à l'investissement des collectivités tels que la dotation de soutien à l'investissement local, ou DSIL, la dotation d'équipement des territoires ruraux, ou DETR, la dotation de soutien à l'investissement des départements, ou DSID, ou encore le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT.

Or le financement des SDIS relève des collectivités territoriales – conseil départemental et bloc communal.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous expliquer pourquoi les services publics de secours sont ainsi exclus des instruments financiers de soutien à l'investissement de l'État alors qu'ils sont essentiels à la vie de chacun, notamment de ceux qui vivent dans nos campagnes ?

Pouvez-vous nous dire ce que vous comptez mettre en place pour soutenir l'investissement des collectivités dans les services publics dont elles ont la charge ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Angèle Préville, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du budget de l'État comporte environ 2 milliards d'euros destinés à subventionner des opérations d'investissement portées en maîtrise d'ouvrage par des collectivités territoriales, principalement des communes et des intercommunalités – notamment rurales –, mais aussi par des départements.

Comme vous le savez, les SDIS sont des établissements publics administratifs locaux, dotés d'une personnalité morale. Ils sont bien autonomes par rapport aux collectivités qui les dirigent et ne peuvent pas, à ce titre, bénéficier des subventions que le législateur a entendu réserver aux collectivités stricto sensu.

La loi a cependant aménagé depuis quelques années une faculté, pour que des entités distinctes des collectivités puissent recevoir des subventions – par exemple au titre de la DETR ou de la DSIL. En effet, la loi prévoit que « lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention ».

Ce système concilie deux impératifs. Le premier est celui de la souplesse. En effet, il permet de conclure des conventions de financement pour tout type d'acteur que la collectivité voudrait intégrer dans son opération : un SDIS, un syndicat d'électricité, une association ou même une autre collectivité.

Le second impératif est celui de l'exclusivité de la relation entre le préfet et les dirigeants élus des collectivités auxquelles les subventions sont, d'abord et avant tout, destinées. Cela signifie, par exemple, qu'il revient au conseil départemental de solliciter une subvention allouée directement au SDIS, et non au SDIS de solliciter lui-même des aides en parallèle de ce que pourrait faire le conseil départemental.

Cette souplesse est d'ailleurs utilisée. Ainsi, quelques subventions de DSIL ou de DSID ont bien été dévolues directement à des SDIS en 2020.

Nous laissons évidemment aux préfets le soin de juger de l'opportunité d'attribuer les crédits à des entités autonomes et non à des collectivités, en fonction des priorités locales.

Je suis prêt à étudier le cas que vous me signalez dans le Lot pour voir comment et dans quelles conditions l'État pourrait le soutenir.

Enfin, en ce qui concerne, plus généralement, les investissements locaux, vous savez que l'État mettra 337 millions d'euros de DSIL supplémentaires sur la table l'année prochaine. Je crois que cela répond parfaitement aux enjeux que vous avez soulevés.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour la réplique.

Mme Angèle Préville. Merci, monsieur le secrétaire d'État. Je ferai part de votre réponse aux élus de mon département.

 
Retours des personnels communaux en autorisation spéciale d'absence
Question n° 1867S de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée dans le JO Sénat

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la reprise du travail des personnels communaux bénéficiant d'une autorisation spéciale d'absence dite ASA, qui est toujours soumise au bon vouloir des intéressés. Depuis dix-huit mois, ces personnels, dits vulnérables et ne pouvant effectuer des tâches par télétravail, perçoivent des traitements incluant l'intégralité de leur salaire et tous les avantages liés à leur activité sans que leur remplacement puisse être organisé puisque leur reprise est soumise à leur bon vouloir. S'il est compréhensible que les salariés ayant des pathologies connues de longue date puissent continuer à en bénéficier, il apparaît douteux que ceux qui se sont portés « vulnérables » à leur bon vouloir, continuent de reporter leur retour, sans que leur vaccination ait été rendue obligatoire. En moyenne ces personnels représentent entre 8 et 10 % des effectifs. La clause du « bon vouloir » a précipité les communes dans l'endettement sur des sommes qui pourraient les mettre sous tutelle, on parle d'ici de 240 000 € par an, non remboursés, ce qui est le cas de nombreuses communes en Moselle. Par ailleurs, et depuis le 15 août 2021, les communes ne bénéficient plus de prorogations des contrats uniques d'insertion pour les travailleurs de plus de 26 ans, ce qui aurait pu compenser l'absence des travailleurs en ASA. Aussi, elle souhaiterait savoir, au nom des maires de la Moselle, confrontés aux deux problématiques, si elle envisage de prolonger les prorogations de contrats uniques d'insertion pour tous les publics et ainsi venir en aide aux communes et abroger le retour par les intéressés eux-mêmes des employés dits ASA en exigeant un contrôle par la médecine du travail qui posera la date de retour au travail et de la vaccination.

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité publiée dans le JO Sénat

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 1867, transmise à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Mme Christine Herzog. Monsieur le secrétaire d'État, la reprise du travail des personnels communaux bénéficiant d'une autorisation spéciale d'absence, dite ASA, est toujours soumise au bon vouloir des intéressés.

Depuis dix-huit mois, ces personnels dits « vulnérables », chez eux et ne pouvant effectuer des tâches par télétravail, perçoivent des traitements incluant l'intégralité de leur salaire et tous les avantages liés à leur activité, sans que leur remplacement puisse être organisé puisque leur reprise est soumise à leur bon vouloir.

S'il est normal que les salariés ayant des maladies connues de longue date puissent continuer à bénéficier de ce système, il apparaît douteux que ceux qui se sont portés vulnérables à leur bon vouloir continuent de reporter leur retour, sans que leur vaccination ait été rendue obligatoire et leur pathologie clairement définie.

En moyenne, ces personnels représentent entre 8 % et 10 % des effectifs. C'est énorme !

La clause du « bon vouloir » a précipité les communes dans l'endettement, à des niveaux susceptibles de justifier une mise sous tutelle. Nous parlons de 240 000 euros par an, non remboursés ! Cette situation concerne de nombreuses communes du département de la Moselle.

Par ailleurs, et depuis le 15 août dernier, les communes ne bénéficient plus des prorogations des contrats uniques d'insertion pour les travailleurs de plus de vingt-six ans, qui auraient pu compenser l'absence des travailleurs en autorisation d'absence.

Au nom des maires de la Moselle, confrontés à ces deux problèmes, je souhaiterais savoir si vous envisagez, premièrement, de mettre fin au système du « bon vouloir » des personnels absents en exigeant un contrôle médical et une vaccination pour fixer la date de leur retour, et, secondement, de rétablir les prorogations des contrats uniques d'insertion pour tous les publics – et non seulement pour les moins de vingt-six ans. Ainsi, vous aiderez les communes.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Christine Herzog, je voudrais tout d'abord rappeler qu'aucun régime d'autorisation spéciale d'absence ne se fait au « bon vouloir » d'un agent. Ce régime dit des « ASA vulnérables » a toujours été lié à un certificat médical et à l'impossibilité de télétravailler.

Ce régime est le même, qu'il s'agisse des agents publics ou des salariés du secteur privé, et il implique bien la médecine du travail.

De plus, l'amélioration de la situation sanitaire a conduit le Gouvernement à faire évoluer récemment le dispositif de prise en charge des agents et salariés considérés comme vulnérables susceptibles de développer des formes graves d'infection au covid-19, à l'aune d'un avis du Haut conseil de la santé publique.

Il convient de distinguer la situation des agents vulnérables sévèrement immunodéprimés de celle des agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés.

Il appartient à l'employeur, sur présentation d'un certificat médical par les intéressés, de placer les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés en autorisation spéciale d'absence lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail.

Les agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés sont quant à eux placés en ASA sur présentation d'un certificat médical lorsqu'ils sont affectés à un poste susceptible d'exposition à de fortes densités virales et que le télétravail est impossible, et lorsqu'ils justifient d'une contre-indication à la vaccination.

Dans l'ensemble de ce dispositif, la prise en charge spécifique des agents vulnérables est effectuée à leur demande, sur présentation à l'employeur territorial d'un certificat qui est toujours établi par un médecin.

Lorsque l'employeur estime que la demande de placement en autorisation spéciale d'absence n'est pas fondée, au motif que le poste sur lequel l'agent est affecté n'est pas susceptible d'exposition à de fortes densités virales, il saisit le médecin du travail qui se prononce sur le niveau d'exposition du poste et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection qui ont été prises.

S'agissant du contrôle du statut vaccinal, à l'exception des agents territoriaux soumis à l'obligation vaccinale en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les employeurs territoriaux ne sont pas habilités à contrôler le statut vaccinal de leurs agents.

S'agissant des congés annuels des agents vulnérables placés en ASA, ils sont posés dans les conditions de droit commun. Pour ce qui concerne les congés non pris, l'employeur peut, le cas échéant, reporter leur date limite de consommation. Les agents territoriaux conservent, en cas de nécessité, la possibilité d'alimenter leur compte épargne temps dans les conditions de droit commun.

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.

Mme Christine Herzog. Je ne suis pas sûre d'avoir tout compris, car vous lisez très vite. J'en conclus que vous n'aidez pas les communes. Je ne remets pas en cause l'avis des médecins, mais je constate que vous n'aidez pas les communes.

J'ai envoyé une lettre à Jacqueline Gourault, qui n'a jamais obtenu de réponse.

 
Différence de situations entre les vaccinés cas contacts et les cas contacts non vaccinés
Question n° 1809S de M. Henri Cabanel (Hérault - RDSE) publiée dans le JO Sénat

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la différence de situations entre les vaccinés cas contacts et les cas contacts non vaccinés ou présentant un schéma vaccinal incomplet.
Il existe aujourd'hui une différence de situations entre les vaccinés et les non vaccinés ou les personnes présentant un schéma vaccinal incomplet.
Comme le rappelle Ameli sur la dernière mise à jour de son site internet, si le schéma vaccinal est complet et si la personne n'est pas immunodéprimée, il n'y a pas d'obligation d'isolement.
Il est cependant précisé qu'il faudra alors veiller à toujours respecter certaines règles sanitaires - tests PCR, gestes barrières etc. - pour briser les chaînes de transmission de la Covid-19, mais aussi qu'il faut « limiter les interactions sociales ».
Cela pose un fort problème d'interprétation aux chefs d'entreprise qui ne peuvent pas mettre en place le télétravail, par exemple dans les chaînes de production, les commerces... La consigne qui veut limiter les interactions sociales devient difficilement réalisable.
Et ce problème va se concrétiser également dans le cadre des établissements scolaires, cantines avec la rentrée prochaine.
Les chefs d'entreprise sont dans le flou et attendent une consigne claire. Il lui demande si les cas contacts vaccinés doivent être isolés ou non, si les arrêts maladie sont autorisés pour eux.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée dans le JO Sénat

Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 1809, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Henri Cabanel. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la différence de situation entre les vaccinés cas contacts et les cas contacts non vaccinés ou présentant un schéma vaccinal incomplet.

Comme le rappelle Ameli sur la dernière mise à jour de son site internet, si le schéma vaccinal est complet et si la personne n'est pas immunodéprimée, il n'y a pas d'obligation d'isolement. Il est cependant précisé qu'il lui faudra alors non seulement veiller à toujours respecter certaines règles sanitaires – tests PCR, gestes barrières, etc. –, pour briser les chaînes de transmission de la covid-19, mais aussi qu'il lui faut « limiter les interactions sociales ».

Cela pose un fort problème d'interprétation aux chefs d'entreprise qui ne peuvent pas mettre en place le télétravail, par exemple dans les chaînes de production, les commerces. La consigne de limitation des interactions sociales est, pour eux, difficile à faire respecter.

Les chefs d'entreprise sont dans le flou et attendent une consigne claire. Seraient-ils responsables en cas de cluster ? Dans l'affirmative, les arrêts maladie seront-ils autorisés pour les cas contacts vaccinés ?

Par ailleurs, j'ai été interpellé ce week-end par des médecins sur la question de la troisième dose de vaccin, qui est d'actualité. La Haute Autorité de santé a suspendu le vaccin Moderna temporairement, ce dont ils ont été avertis vendredi soir, alors que certains d'entre eux avaient déjà des stocks. Quand allez-vous être fixé sur l'utilisation ou non de ce vaccin, ce qui pourrait les conduire à devoir éliminer lesdits stocks ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et de la famille. Monsieur le sénateur Henri Cabanel, je vais essayer d'être bref, synthétique et clair pour tenter de répondre à l'ensemble de vos questions.

Effectivement, la France a adapté sa doctrine de tracing à la nouvelle donne sanitaire que constitue l'augmentation de la couverture vaccinale de la population, et nous nous en réjouissons. Cette adaptation repose sur la distinction entre personnes contacts à risque élevé, c'est-à-dire des personnes contacts non vaccinées ou immunodéprimées, et les personnes contacts à risque modéré, c'est-à-dire les personnes contacts qui présentent un schéma complet de primovaccination et une absence d'immunodépression grave.

La mise en place de cette distinction n'est pas franco-française ; elle est constatée aussi chez nos voisins européens : Allemagne, Espagne, Royaume-Uni, Danemark. Elle a pour objectif d'identifier prioritairement les cas contacts présentant un risque accru.

Vous le savez, la dernière étude française d'EPI-PHARE du 11 octobre 2020 précise que les personnes vaccinées de 50 ans et plus ont neuf fois moins de risques d'être hospitalisées ou de mourir du covid-19. Les personnes contacts à risque modéré sont ainsi dispensées de septaine. Ne faisant pas l'objet d'un isolement, elles ne se voient donc pas délivrer d'arrêts maladie si, bien entendu, elles ne sont pas testées positives. En revanche, dans un contexte de circulation accrue du variant delta, il leur est demandé de respecter les autres mesures destinées à briser les chaînes de transmission en raison du risque résiduel d'infection auquel elles sont exposées. Il s'agit notamment de mettre en œuvre, autant que possible, une limitation des interactions sociales afin de circonscrire le risque potentiel de transmission à leur entourage.

Par ailleurs, une adaptation des conditions de travail, notamment le recours au télétravail, devra être privilégiée, quand cela est possible. À ce sujet, Santé publique France a établi, le 22 juillet 2021, un document qui définit les principes généraux de la conduite à tenir vis-à-vis des personnes contacts à risque, recommandations qui diffèrent de celles qui concernent les personnes contacts à risque élevé, afin de prendre en compte la diminution du risque de transmission du covid.

Monsieur le sénateur, je vous renvoie à ces préconisations, que je tiens à votre disposition et qui détaillent les conduites à risque et les adaptations, très pratiques, très opérationnelles, que doivent mettre en place, notamment, les chefs d'entreprise ou les responsables d'établissement recevant du public qui ne peuvent pas mettre en place le télétravail. Je reste à votre disposition pour de plus amples informations.

Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

M. Henri Cabanel. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Concernant la troisième dose de Moderna, je vous adresserai une question écrite pour obtenir des précisions.

Je reviens sur le problème des interactions sociales. Les chefs d'entreprise ont vraiment des difficultés d'interprétation, et les ARS (agences régionales de santé) ne sont pas en mesure de leur donner des réponses sur les cas contacts vaccinés. C'est un vrai problème.

 

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Audrey Morel Senatore - Responsable du CERISC
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Alexia Touache, doctorante en droit public, alexia.touache@ensosp.fr

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