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La veille de l'ENSOSP (n°2017-11)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Hebdo Juridique

En-tête hebdo juridique

Près de trois semaines se sont écoulées depuis notre dernière veille.

Le 13 juillet 2017, le nouveau ministre de l'Intérieur, Gérard COLLOMB, a adressé ses orientations en matière de sécurité civile à travers une circulaire.

Par ailleurs, durant cette période, plusieurs textes concernant les agréments de sécurité civile ainsi que dans le domaine de la prévention sont parus.

Enfin, un label « sécurité civile française » a fait son apparition, ainsi qu'un référentiel technique venant préciser ce label. Vous découvrirez un point plus spécifique à ce sujet dans la rubrique "Autres informations pouvant vous intéresser" de cet Hebdo.

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L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'Etudes et de Recherches Interdisciplinaires sur la Sécurité Civile (CERISC).

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Organisation et fonctionnement du service/Missions relevant des sapeurs-pompiers/Service public/Collaborateur occasionnel/
Arrêt n° 16NT00102 du 22 juin 2017
CAA de NANTES, Commune de Saint-Brieuc-des-Iffs

Le 18 juillet 2006,  la commune de Saint-Brieuc-des-Iffs a demandé à M.C..., exploitant agricole au sein du Gaec Land Tremor, ainsi qu'à d'autres exploitants agricoles d'intervenir pour lutter contre un incendie s'étant déclaré sur une parcelle de blé, située sur le territoire de la commune, à proximité de maisons à usage d'habitation. Alors qu'il se rendait sur les lieux de l'incendie au volant d'un tracteur tirant une tonne à lisier remplie d'eau, M. C... a été victime d'un accident de circulation après avoir perdu le contrôle de ce véhicule.

Un premier jugement est rendu le 12 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Saint-Brieuc-des-Iffs à verser les sommes de 5 500 euros à M. C..., de 60 370,82 euros à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Loire Bretagne et de 871 euros au Gaec Land Tremor ainsi que la somme de 28 268,85 euros à la mutualité sociale agricole (MSA) des Portes de Bretagne.

La commune relève appel du jugement en soutenant que l'accident résulte exclusivement d'une faute de la victime et que la responsabilité du SDIS est engagée.

L'intervention de M. C... le 18 juillet 2006 s'inscrivait dans le contexte d'urgence d'une opération de secours ordonnée par l'autorité publique compétente pour qu'il soit mis fin le plus vite possible au péril imminent résultant d'un incendie menaçant des habitations. Ce dernier est alors intervenu en qualité de collaborateur bénévole du service public communal de secours et d'incendie.  Par conséquent, la commune n'est pas fondée à invoquer un comportement fautif du conducteur de nature à l'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité.

Par ailleurs, s'agissant de la responsabilité du SDIS, la commune s'est appuyée sur l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales: " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence. / La responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l'agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit par la commune, soit par la victime du dommage. S'il n'en a pas été ainsi, la commune demeure seule et définitivement responsable du dommage ". Cependant en vertu de l'article L. 1424-3 de ce même code : " Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police ". Dès lors, il résulte de ces dispositions que la commune ne peut pas invoquer une faute du SDIS, qui était placé sous son autorité dans le cadre des opérations de lutte contre l'incendie survenu sur son territoire, pour s'exonérer de sa responsabilité.

La CAA de Nantes rejette la requête de la commune.

 
Sécurité Civile/Environnement/Eau/
Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017
relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral

Le décret simplifie certaines procédures afin de sécuriser les actes pris par l'établissement dans ses missions d'intervention foncière. Plusieurs modifications sont ainsi opérées, notamment :
- l'intégration d'une référence au document stratégique d'intervention à long terme ;
- l'ajout de précisions sur l'articulation avec le régime forestier sur les sites du Conservatoire du littoral ;
- la révision des modalités de nomination des membres du conseil d'administration et de la durée de leurs mandats ;
- une meilleure lisibilité donnée aux compétences du conseil d'administration et à celles du directeur de l'établissement ;
- la révision de la composition du conseil scientifique et de la durée du mandat de ses membres ;
- la suppression de la mention du lieu de réunion des conseils de rivages ainsi qu'une mise à jour portant sur les noms des régions ;
- la création d'un recueil des actes administratifs.
Le décret modifie également la procédure de commissionnement et d'assermentation des gardes du littoral, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l'environnement et aux agents des réserves naturelles, en application de l'article 164 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

 
Sécurité Civile/Environnement/
Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017
relatif aux parcs naturels régionaux

Le décret modifie la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux. En particulier, il définit le critère de la majorité qualifiée de communes du périmètre d'étude ayant approuvé la charte, nécessaire au classement du parc. Il instaure un périmètre de classement potentiel pour les parcs naturels régionaux. Par ailleurs, le décret renforce le dispositif d'évaluation de la mise en œuvre des chartes et de suivi de l'évolution des territoires des parcs naturels régionaux.

 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 11 juillet 2017
portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2017 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :

TYPE D'AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE
des missions
TYPE DES MISSIONS DE SÉCURITE CIVILE
par centre de formation et d'intervention
National Voir annexe D : dispositifs prévisionnels de secours

 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 11 juillet 2017
portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour l'association « les Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte », dite « l'ordre de Malte-France »

 L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :

TYPE D'AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE
des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR DÉLÉGATION
ou association départementale membre
National Voir annexe A : opérations de secours (secours à personnes) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 6 juillet 2017
portant nomination (administration centrale)

Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2017, Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la stratégie, des affaires internationales et des ressources à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 11 juillet 2017
portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

Sont nommés au cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :
Directeur du cabinet :
M. Thierry BONNIER, à compter du 27 juin 2017 ;
Cheffe de cabinet :
Mme Anne-Caroline BERTHET, à compter du 22 juin 2017 ;
Conseiller parlementaire :
M. Julien AUTRET, à compter du 5 juillet 2017 ;
Conseiller chargé des finances locales :
M. Adrien BAYLE, à compter du 5 juillet 2017 ;
Conseillère presse et communication :
Mme Agnès CALLOU, à compter du 26 juin 2017 ;
Conseillère chargée des déplacements, du protocole et du suivi des fonctions soutien du cabinet :
Mme Isabelle EPAILLARD, à compter du 10 juillet 2017.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 11 juillet 2017
portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat :
Directeur du cabinet :
M. Stéphane FRATACCI, à compter du 21 juin 2017 ;
Directeur adjoint du cabinet :
M. Nicolas LERNER, à compter du 21 juin 2017 ;
Chef de cabinet, conseiller spécial :
M. Jean-Marie GIRIER, à compter du 21 juin 2017 ;
Conseillère presse, responsable du pôle communication :
Mme Sophie DULIBEAU, à compter du 21 juin 2017 ;
Conseiller justice :
M. Grégoire DULIN, à compter du 21 juin 2017 ;
Conseiller communication digitale et affaires réservées :
M. Arthur EMPEREUR, à compter du 21 juin 2017 ;
Conseiller budgétaire, modernisation, administration territoriale de l'Etat et collectivités locales :
M. Simon FETET, à compter du 21 juin 2017 ;
Conseiller stratégie, prospective et discours :
M. Jonathan GUEMAS, à compter du 21 juin 2017 ;
Conseiller diplomatique :
M. Frédéric JUNG, à compter du 21 juin 2017 ;
Conseillère libertés publiques, cultes, asile, immigration et intégration :
Mme Pauline PANNIER, à compter du 22 juin 2017.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017
prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)

Est prorogé, à compter du 16 juillet 2017, jusqu'au 1er novembre 2017, l'état d'urgence.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 4 juillet 2017
portant création du label « sécurité civile française »

L'arrêté définit le label « sécurité civile française ». Les règles d'attribution et d'usage du label sont annexées au présent arrêté. Le label est optionnel et délivré à titre gratuit par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et ne crée aucune charge pour les fournisseurs de produits ou prestataires de services utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile.

 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Arrêté du 11 juillet 2017
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/
Circulaire du 13 juillet 2017
Orientations en matière de sécurité civile

Les grandes orientations en matière de sécurité civile rappelées dans la circulaire s'articulent autour des quatre grands thèmes suivants : assurer la continuité de la capacité de gestion de crise au plan départemental, anticiper les situations de crise pour renforcer la capacité de résilience des populations, encourager les engagements citoyens et enfin poursuivre la modernisation de la gouvernance des SDIS.

 
Sécurité Civile/Risques/
Circulaire du 12 juillet 2017
relative aux conditions et modalités de versement des secours d’extrême urgence aux victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur

La présente circulaire a pour objet d'exposer les principes d'attribution des secours d'extrême urgence ainsi que les conditions générales de la mise en œuvre de ce dispositif.

Elle abroge et remplace les deux circulaires suivantes :

N°36-72 du 6 février 1976 relative à l'aide financière en faveur des victimes de calamités publiques,

N°00-23 du 24 janvier 2000 relative aux règles d'emploi des secours d'extrême urgence à la suite des intempéries

 
Sécurité Civile/Gouvernement/
Décret n° 2017-1146 du 10 juillet 2017
relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

Mme Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

 
Sécurité Civile/Label « sécurité civile française » /
Arrêté du 4 juillet 2017
portant création du label « sécurité civile française »

L'arrêté définit le label « sécurité civile française ». Les règles d'attribution et d'usage du label sont annexées au présent arrêté. Le label est optionnel et délivré à titre gratuit par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et ne crée aucune charge pour les fournisseurs de produits ou prestataires de services utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile.

 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Naturels/Inondations/
Instruction du Gouvernement du 29 juin 2017
relative au dispositif de labellisation des programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 »..

La présente instruction définit le cadre du suivi, par l’État, des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), depuis leur initiation et leur labellisation jusqu’à leur achèvement, dans le cadre du nouveau cahier des charges « PAPI 3 ». Ce nouveau dispositif de labellisation s’applique aux dossiers de PAPI qui doivent être reçus pour instruction en préfecture à compter du 1er janvier 2018

 
Risques/Environnement/
Arrêté du 29 mai 2017
modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

L'arrêté apporte des modifications sur l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 concernant des définitions aux dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.

 
Risques/Risques naturels et technologiques/
Arrêté du 7 avril 2017
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Arrêté du 12 avril 2017
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Autres statuts/
Décret n° 2017-555 du 14 avril 2017
modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale

Le décret instaure, à compter du 1er janvier 2017, une durée unique d'échelon pour les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins, des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens. Il précise les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d'emplois ou emplois concernés.

 
Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Décret n° 2017-557 du 14 avril 2017
modifiant les décrets portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine, aux conservateurs des bibliothèques, aux médecins et aux biologistes, aux vétérinaires et aux pharmaciens de la fonction publique territoriale

Le décret fixe les échelonnements indiciaires des cadres d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, des conservateurs territoriaux des bibliothèques, des médecins territoriaux et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux pour tenir compte du transfert primes/point, en 2017 et en 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations.

 
Equipements - Véhicules - Matériel - Habillement/Bâtiments / Infrastructures/
Arrêté du 10 avril 2017
relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales

Le texte permet de mettre en œuvre les dispositions du II de l'article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui vise l'exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale. Ces nouvelles constructions font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. Le présent arrêté précise les niveaux de performance énergétique et environnementale (performance calculée) caractérisant le bâtiment à énergie positive et haute performance environnementale.

 
Equipements - Véhicules - Matériel - Habillement/Parc Automobile/
Arrêté du 6 avril 2017
modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE

Cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux véhicules pour ce qui concerne leur réception en application de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.

 
Equipements - Véhicules - Matériel - Habillement/Parc Automobile/
Arrêté du 24 avril 2017
modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds (rectificatif)

 
Equipements - Véhicules - Matériel - Habillement/Habillement EPI/
Référentiel technique n° RTVEPSP-01-2017 du 25 juillet 2017
VEPSP TSI

Le présent Référentiel « Vêtements et Équipements de Protection pour Sapeur-Pompiers » s’applique à la Tenue de Service et d’Intervention et précise les spécifications et exigences techniques à appliquer pour pouvoir obtenir le label « sécurité civile française ».

 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 11 juillet 2017
portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et correction de l'arrêté d'agrément du 22 juin 2017

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
ALLIANCE CONTRÔLE BÂTIMENT, 6, rue des Petits-Champs, 91100 Villabé, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 27 mars 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
N°1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
L'agrément est valable un an.

 
La prévention/Agréments/Manèges/
Arrêté du 18 juillet 2017
portant agrément de l'organisme TÜV SÜD Industrie Service pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme suivant :
TÜV SÜD Industrie Service GmbH, Westendstr. 199, 80686 Munich :

L'agrément est valable cinq ans.

 
La prévention/Agréments/Manèges/
Arrêté du 11 juillet 2017
portant agrément de l'organisme contrôle conseil étude vérification (CCEV) pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme suivant :
Contrôle Conseil Etude Verification (CCEV), Le Bos Delpy, 19240 Allassac :

L'agrément est valable cinq ans.

 
La prévention/ERP/Dispositions particulières/
Circulaire du 7 avril 2017
médiations concernant les installations de cirques avec animaux et fêtes foraines

Favoriser le dialogue et la concertation préalables entre les professionnels des cirques avec animaux et des fêtes foraines lors de leurs projets d'installation, par les préfets et les sous-préfets d'arrondissement.

 

Plateforme Nationale Protocole, Histoire et Comportement

Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017
relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers

Le décret prévoit le cadre juridique applicable à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, auparavant régi par plusieurs textes réglementaires distincts. Il crée par ailleurs un échelon supplémentaire pour chacune de ces médailles. La médaille d'ancienneté comprend ainsi quatre échelons, attribuables à chaque décennie de services, et la médaille pour services exceptionnels comprend trois échelons (argent, vermeil et or).

 
Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 12 juillet 2017
portant promotion et nomination

Ministère de l'intérieur
Au grade de chevalier

M. Gilli (Pascal, François), major responsable d'une unité locale de police, président d'une amicale de sapeurs-pompiers volontaires ; 35 ans de services.

Mme Saludas-Monnier, née Saludas (Christine), colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels ; 31 ans de services.

 

Plateforme Nationale Santé

Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 12 avril 2017
 
Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 11 avril 2017
 
Secourisme/Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 23 juin 2017
 
Secourisme/Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 26 juin 2017
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 19 avril 2017
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 13 juillet 2017
 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 23 juin 2017
 
Formation de formateur de premier secours/
Arrêté du 26 juin 2017
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Label sécurité civile française
Source : interieur.gouv.fr

Arrêté du 4 juillet 2017 portant création du label « sécurité civile française »

Dans le cadre de son rôle de garant de la cohérence de la sécurité civile au niveau national, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a créé par arrêté en date du 4 juillet 2017 un label « sécurité civile française ».

Ce label pourra être apposé sur les produits et services utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile, dans le cadre spécifique de leurs activités opérationnelles, pour créer une unité nationale avec un signe distinctif visible, valant caution de l’État.

Ce label matérialise la conformité aux standards nationaux et le respect de critères de qualité et de durabilité. Pourront être concernés en particulier, les tenues et les véhicules des sapeurs-pompiers, ainsi que des applications numériques de remontées d’informations à l’attention des services de secours.Les règles d’attribution et d’usage du label sont publiées sur le site internet du ministère de l’Intérieur.

Ce label n’est pas obligatoire, il est demandé gratuitement par les fournisseurs ou prestataires de services, quels qu’ils soient, quelle que soit leur nationalité. Tous les fournisseurs ou prestataires du marché, s’ils le souhaitent et s’ils remplissent les conditions, pourront être labellisés, sans aucune charge nouvelle.

Les services d’incendie et de secours pourront toujours librement choisir les produits qu’ils souhaitent acquérir, labellisés ou non, selon les règles classiques des marchés publics.

L’attribution du label relève exclusivement de la DGSCGC, qui s’appuie sur les essais des laboratoires spécialisés accrédités en la matière pour vérifier la qualité des produits et services concernés. Afin de s’assurer de l’uniformité des équipements, des référentiels techniques, décrivant précisément tous les contours et détails de conception des équipements et de prestation de service, sont publiés sur le site internet du ministère de l’Intérieur.

Le label est délivré pour trois ans, renouvelables. Les utilisateurs de produits ou services labellisés peuvent faire des remontées à la DGSCGC sur leur satisfaction ou non et le cas échéant demander des modifications.

 
L’ambitieux Livre blanc des juridictions financières
Source : dalloz-actualite.fr

Transfert des compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) à la Cour des comptes et aux chambres régionales (CRC) ; responsabilité des ministres et des élus locaux devant ces juridictions ; attribution d’un pouvoir d’injonction aux juridictions financières… C’est un vaste et ambitieux projet de réforme, qu’il veut inscrire dans le mouvement de « moralisation » en cours, que le Syndicat des juridictions financières unifié (SJFU) a dévoilé le 7 juillet 2017.

Le Livre blanc des juridictions financières, que le syndicat majoritaire dans les CRC met « à la disposition du citoyen, du législateur et du gouvernement », vise trois objectifs. Le premier est « un meilleur contrôle de la probité et de la régularité de l’action publique ». Sur ce volet, il reprend certaines des idées développées par Philippe Séguin il y a maintenant douze ans (V. sa tribune avec H. Gisserot, AJDA 2005. 689 et le dossier 2005. 696 ), en matière de responsabilité des ordonnateurs. Se heurtant à de fortes oppositions politiques, ce projet n’avait pas survécu à son initiateur (V., S. Damarey, L’acte (II) manqué de la réforme des juridictions financières, AJDA 2012. 317 ). Mais le SJFU va plus loin et propose, par exemple, d’attribuer aux juridictions financières « un pouvoir d’injonction sous astreinte en cas de manquement grave et continu aux lois et règlements relatifs à l’ordre public financier qu’elles sont chargées de préserver ».

« Pour une plus grande efficacité du contrôle des politiques publiques », le syndicat préconise notamment de permettre à tout membre d’une assemblée délibérante, voire aux citoyens, de saisir une CRC d’une demande de contrôle d’un organisme déterminé. Il souhaite également que la mission d’évaluation des politiques publiques locales soit attribuée expressément par le code des juridictions financières aux CRC. Et que celles-ci puissent entendre et examiner l’ensemble des parties prenantes à une politique publique contrôlée, y compris les services de l’État. Enfin, pour étendre les garanties d’indépendance des magistrats financiers, le syndicat souhaite modifier la composition du conseil supérieur des CRTC et du collège de déontologie et créer une inspection générale pour l’ensemble des juridictions financières, indépendante du premier président de la Cour des comptes et n’intervenant pas dans la gestion des juridictions.
  

Livre blanc des juridictions financières

par Marie-Christine de Montecler

 
Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
 
Affaires étrangères : accord avec le Portugal et le Luxembourg sur la sécurité civile
Source : assemblee-nationale.fr

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/03/17

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles.
Ces deux accords visent à établir un cadre juridique solide et adapté aux enjeux actuels de la coopération bilatérale en matière de sécurité civile, dans le cadre des relations de parties. Ils renforceront une coopération transfontalière permettant d'agir directement au profit des populations en la rendant plus efficace.
L'accord avec le Luxembourg, qui inclut des dispositions sur l'assistance mutuelle en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, remplace un texte de 1962 dont le champ était limité.

 
Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme BIGOT-DEKEYZER (Cécile) (NOR: INTA1731463D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. COURT (Philippe) (NOR: INTA1731441D)

Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de la Savoie - M. TRIOLLE (Alain) (NOR: INTA1731468D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète de Dinan - Mme CONSILLE (Dominique) (NOR: INTA1730536D)

Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète d'Epernay - Mme BUREAU (Odile) (NOR: INTA1730555D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. LALLEMENT (Didier) (NOR: INTA1732786D)

Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. DARTOUT (Pierre) (NOR: INTA1732785D)

Arrêté du 6 décembre 2017 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Boucles de Moisson, de Guernes et forêt de Rosny (zone de protection spéciale) (NOR: TREL1730952A)

 

Questions/Réponses

Formation au premiers secours à l'école
Question écrite n° 00326 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2231

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la généralisation de la formation aux premiers secours dans les établissements scolaires.
Le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 prévoit en effet, en primaire, au collège et au lycée, dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat une sensibilisation aux risques, aux missions des services de secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de sécurité. Ils sont complétés par une formation aux premiers secours qui prend en compte leur interaction et leur complémentarité.
Cette prise en compte doit s'effectuer dans le cadre des enseignements proposés par les programmes, mais pour la mise en œuvre des actions de sensibilisation et de prévention, les enseignants, personnels d'éducation et de santé peuvent faire appel à différents partenaires institutionnels ou associatifs.
Ainsi, l'article L. 312-16 du code de l'éducation prévoit qu'au collège, la formation aux premiers secours des élèves soit validée par une attestation « prévention et secours civiques de niveau 1 », l'objectif du Gouvernement étant de parvenir à la formation de 70 % des élèves de troisième en 2019.
Cependant, un premier bilan fait état d'un décalage important entre les obligations prévues et la réalité dans les établissements scolaires.
Ainsi, alors que le nombre de personnels formés aux premiers secours devrait augmenter, il diminue et les enseignants, qui ne disposent pas de dotations d'heures, sont loin d'être tous formés. De même, le manque de moyens dans les écoles, particulièrement en primaire, est criant et ne leur permet pas d'acheter des mannequins indispensables aux démonstrations devant les élèves. Enfin, la mise en œuvre de partenariats est souvent compliquée du fait du manque de disponibilité des professionnels à même de sensibiliser les élèves, particulièrement les urgentistes. Aussi, il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement pour rendre effective cette obligation de formation dans les établissements scolaires.

En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale
 
Ouverture de certaines professions aux personnes diabétiques
Question écrite n° 00349 de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2288

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'exclusion de certaines professions aux malades du diabète qui s'estiment victimes de discrimination professionnelle. L'arrêté du 23 février 1957 réglementant l'accès à certaines professions des personnes souffrant de cette maladie les exclut de métiers tels qu'ingénieurs des mines, marins, policiers, pilotes, hôtesses de l'air, contrôleurs de la SNCF ou de la sécurité sociale, pompiers. Le Gouvernement s'est dit favorable à ce que les textes évoluent afin qu'ils correspondent à la réalité médicale et à la réalité des soins. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les évolutions envisagées et à quel terme.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
 
Cri d'alarme des pompiers
Question écrite n° 00125 de Mme Marie-France de Rose (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 - page 2119

Mme Marie-France de Rose attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, concernant le cri d'alarme des pompiers.
Les sapeurs-pompiers de France sortent de leur réserve et cherchent à se faire entendre en tirant le signal d'alarme. Ils sont en effet tenaillés par des sollicitations qui ont atteint un seuil critique alors que leurs effectifs sont en berne et que les déserts médicaux grignotent du terrain. Tous les voyants sont au rouge : en dix ans, le nombre des interventions a bondi de 21 % pour atteindre les 4,4 millions en 2015, soit une fréquence moyenne d'une sortie toutes les sept secondes. Or, parallèlement, le nombre de centres de secours à quant à lui fondu de 9 000 à 7 000 au nom d'une rigueur budgétaire marquée par une chute vertigineuse de 26 % des investissements depuis 2010. Les effectifs ont accusé dans le même temps la perte de quelque 3 100 hommes et femmes pour passer sous la barre symbolique des 250 000. Par ailleurs, le délai d'intervention a augmenté en cinq ans de 1 minute et 8 secondes, ce qui revient à 10 % de chances de survie en moins en cas d'incident cardiaque.
Les importantes disparités territoriales tendant à se creuser, le temps d'attente augmente et peut monter à 20 voire 30 minutes en secteur rural, générant une tension permanente et croissante.
Les pompiers se sentent délaissés et méprisés alors même que les enjeux de ces polyvalents du secours d'urgence sont à la fois vitaux et ancrés dans le quotidien des Français si l'on en juge le chiffre de 3,6 millions d'assistances aux personnes par an, soit 82 % de leurs sorties.
Elle lui recommande de bien vouloir lancer une campagne nationale de recrutement financée par l'État, comme cela se fait d'ailleurs pour la police, la gendarmerie, l'armée, les surveillants de prison... permettant aux recrues d'avoir en outre le droit d'intégrer la nouvelle garde nationale. Elle lui demande également de bien vouloir leur assurer plus de protection et de droit à l'anonymat lors de dépôts de plainte dans les cas d'agressions et de procéder à la formation de la population aux gestes de premiers secours, les citoyens devenant ainsi acteurs de leur propre sécurité.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
 
Bilan écologique des incendies de forêt
Question écrite n° 00543 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée dans le JO Sénat du 20/07/2017 - page 2351

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les préjudices environnementaux dus aux incendies de forêt.
Le 10 août 2016, un incendie de grande ampleur a ravagé plus de 3 000 hectares de forêt dans le département des Bouches-du-Rhône. En quelques heures, des milliers de tonnes de dioxyde de carbone ont été dégagés dans l'atmosphère, tandis que les pinèdes faisaient place à des paysages de désolation, avec des conséquences pour plusieurs années sur le cadre de vie, le tourisme, la flore et la faune…
En conséquence, il souhaiterait connaître l'estimation du coût de cette catastrophe pour l'environnement.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 709

Dans le cadre fixé par la loi relative à la responsabilité environnementale et pour la mise en œuvre du principe du préjudice écologique, le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) développe des méthodes permettant d'évaluer les dommages écologiques. Elles se fondent sur la détermination de la dimension d'un projet de restauration dont les bénéfices écologiques permettent de compenser a minima les pertes écologiques causées à un milieu par un accident (par exemple un incendie provoqué par l'homme). En effet, contrairement au préjudice civil qui est généralement « réparé » par une indemnisation financière, le préjudice à l'environnement l'est, en priorité, en nature, via la mise en œuvre d'un projet de restauration. Le coût du dommage à l'environnement correspond ainsi au coût du projet de restauration dimensionné de telle sorte à ce que les bénéfices écologiques de ce projet soient au moins égaux aux pertes engendrées (par l'incendie dans le présent cas). Un premier document présentant une méthode d'évaluation des dommages de moindre gravité a déjà été publié par le ministère de la transition écologique et solidaire (« Comment réparer des dommages de moindre gravité », collection Thema analyse, mai 2017). Un autre document devrait être publié au premier trimestre 2018. Il vise à adapter la méthode proposée pour l'évaluation des dommages de moindre gravité aux dommages graves. Il existe d'ores et déjà des méthodes d'évaluation pour ce type de dommages ainsi que des guides d'application. La méthode en cours de finalisation par le MTES reposera sur les mêmes principes de base que les méthodes déjà existantes. Elle intègrera, de façon complémentaire, des critères écologiques sur lesquelles l'évaluateur du dommage devra s'appuyer pour évaluer le dommage écologique. La mise en œuvre de cette méthode conduira ainsi à une meilleure réparation du dommage à l'environnement.

 
Formation des professeurs des écoles à l'utilisation des extincteurs
Question écrite n° 00407 de Mme Marie-Pierre Monier (Drôme - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2234

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de formation des professeurs des écoles à l'utilisation des extincteurs.
En effet, tandis que des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) et des exercices de sécurité, sont mis en œuvre, à raison, dans toutes les écoles, il semble que l'utilisation d'un extincteur, et plus généralement l'apprentissage des gestes de premier secours, ne fassent pas partie des formations proposées aux enseignants.
ne réalisent plus ce genre de formations, des parents d'élèves et des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) s'inquiètent des conséquences de ce manque de formation sur la sécurité des élèves et des enseignants, eux-mêmes.
Aussi, elle lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'il entend mettre en œuvre pour que les professeurs des écoles puissent accéder à une formation aux gestes de premier secours et, en particulier, à l'utilisation d'un extincteur.

En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale
 
Prise en charge financière par les centres hospitaliers des transports assurés par le service départemental d'incendie et de secours
Question écrite n° 00031 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 - page 2133

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non application du code de la santé publique quant à la prise en charge financière par les centres hospitaliers sièges des services médicaux d'urgence et de réanimation (SMUR) des transports effectués par les moyens du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour le compte des SMUR. En effet, l'article R 6123-15 du code de la santé publique dispose notamment que : « Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : 1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé. » L'article D6124-12 du même code précise : « L'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 2° de l'article R. 6123-1 ne peut être délivrée à un établissement de santé que s'il dispose des personnels, conducteur ou pilote, ainsi que du matériel, nécessaires à l'utilisation des moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes prévus au chapitre II du titre Ier du livre III de la présente partie. Les personnels et les moyens de transports sanitaires mentionnés au premier alinéa peuvent être mis à la disposition de l'établissement autorisé dans le cadre de conventions entre cet établissement et des organismes publics et privés. Des entreprises de transport sanitaire privé, des associations agréées de sécurité civile ou les services départementaux d'incendie et de secours peuvent mettre à disposition, par voie de convention avec cet établissement de santé, certains de leurs moyens. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la nature et les caractéristiques exigées des moyens de transports ainsi que leurs conditions d'utilisation. » En application de ces dispositions, les SDIS de la région Hauts de France, ont préparé un projet commun de convention relatif à la mise à disposition par le SDIS d'un véhicule de secours aux victimes pour le transport des patients pris en charge par le SMUR, qui a été transmis aux directeurs des centres hospitaliers sièges d'un SMUR. Or, si le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie reconnaît que ce type de conventionnement est bien prévu par la réglementation, qu'il est déjà appliqué dans certains départements, il demande aux directeurs des centres hospitaliers de ne pas signer ces conventions. Aussi, il lui est demandé de préciser les mesures qu'elle entend prendre pour faire respecter l'application du code de la santé publique et ainsi ne pas faire supporter aux budgets des SDIS des dépenses qui relèvent de l'assurance maladie.

En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé
 

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