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La veille de l'ENSOSP (n°2012-38 - Chronique de l'Expert par le Capitaine Jean-Christophe DELBASSEE-LEFLON)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Arrêté du 30 novembre 2012
 
Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Arrêté du 30 novembre 2012
 
Sécurité Civile/Environnement/
Arrêté n° 2012-1343 du 3 décembre 2012
 
Sécurité Civile/Environnement/
Décret n° 2012-1350 du 3 décembre 2012
 
Sécurité Civile/Environnement/
Décret n° 2012-1348 du 3 décembre 2012
 
Sécurité Civile/Environnement/
Décret du 3 décembre 2012
 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 11 décembre 2012
 

La chronique de l'expert par Capitaine Jean-Christophe DELBASSEE-LEFLON

ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES DES PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX
La loi 2011-803 du 5 juillet 2011 a étendu et précisé le champ d’application des procédures d’admissions en soins psychiatriques des personnes atteintes de troubles mentaux. L’origine légale et réglementaire de l’Hospitalisation à la Demande d’un Tiers (HDT) et de l’Hospitalisation d’Office (HO) dont les sapeurs-pompiers ont connaissance s’en trouve, de fait, modifiée.

Conformément à l’article L 1424-2 du Code Général des Collectivités Locales, « les SDIS concourent avec les autres services (…) aux secours d’urgence ». Transporteurs sanitaires agréés, les sapeurs-pompiers peuvent être amenés à secourir et à transporter des victimes sans leur consentement en cas de carence des autres transporteurs sanitaires agréés et sur décision de l’autorité de régulation médicale. Ces situations concernent des personnes atteintes de troubles mentaux, devenues incapables d’avoir une opinion rationnelle et réfléchie sur la nécessité d’être hospitalisées pour leur santé, voire pour leur survie. Elles peuvent également représenter un danger pour la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Les articles L3211-1 à L3215-4 du Code de la Santé Publique précisent les modalités de soins des personnes atteintes de troubles psychiatriques. L’admission de ces personnes dans un établissement spécialisé peut être prononcée sous la contrainte assortie de mesures privatives de liberté. C’est la raison pour laquelle cette admission s’accompagne de garanties fondamentales rendues nécessaires par l’état pathologique du malade.

Au terme de l’article L 1312-1 du code de la santé publique, une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, faire l’objet de soins psychiatriques, hormis les cas :

o D’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent,

o D’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat,

o D’admission en soins psychiatriques des personnes détenues en cas de troubles mentaux.

Les dispositions législatives et réglementaires font désormais référence à la notion d’admission en soins psychiatriques de personnes atteintes de troubles mentaux. Dès lors, il est nécessaire de préciser ce qu’est-ce qu’une personne atteinte de troubles mentaux dont l’état nécessite son admission en soins psychiatriques. C’est une personne reconnue comme telle ou une personne qui malgré l’évidente nécessité de soins urgents refuse catégoriquement son transport vers une structure de soins adaptée. Dès lors, les procédures décrites ci-après s’appliquent in extenso.


1. ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT (articles L3212-1 à L3212-12 du code de la santé publique).

Dans ce cadre, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques dans un établissement spécialisé que lorsque 2 conditions cumulatives sont réunies :

- 1ère condition : ses troubles mentaux rendent impossible son consentement,

- 2nde condition : son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante ou régulière.

1.1 L’ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS

Pour l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, le directeur de l’établissement d’accueil doit s’assurer que la procédure remplisse certaines conditions de fond comme de forme.

Ainsi, il prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi par une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins.

La qualité de tiers ne peut être confiée qu’aux seuls membres de la famille du malade ou aux personnes justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins. Ne peuvent, en revanche, avoir qualité à agir les personnels soignants de l’établissement prenant en charge la personne malade.

L’intérêt pour agir conduira le tiers à formuler une demande manuscrite, datée, signée devant contenir (Article R 3212-1 du code de la santé publique):

- La formulation de la demande d’admission en soins psychiatriques,

- Le nom, prénom, date de naissance et domicile de la personne faisant l’objet de soins,

- Le nom, prénom, profession, âge et domicile de la personne ayant demandé les soins.

- Le cas échéant leur degré de parenté ou la nature des relations existant entre elles avant la demande de soins,

- Si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l'établissement qui en donne acte.

La demande manuscrite devra être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours attestant que les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats. Le premier certificat médical est établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil. Il doit être confirmé par un certificat d’un second médecin qui peut exercer dans l’établissement accueillant le malade.


1.2 L’ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES EN CAS DE PERIL IMMINENT

Exceptionnellement, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demandeet qu’il existe un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical, le directeur de l’établissement peut également prononcer la décision d’admission d’une personne atteinte de troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et dont l’état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante ou régulière.

Cette procédure légale pour laquelle la production par un tiers d’une demande d’admission en soins psychiatriques n’est pas requise présente une certaine complexité qui pourrait conduire les sapeurs-pompiers vers des contentieux judiciaires. En effet, les soldats du feu ne sauraient en aucun cas prendre de force une personne contre sa volonté. Ainsi, s’il doit être fait usage de la force, il semblera opportun pour le commandant des opérations de secours de faire appel soit aux forces de police ou de gendarmerie et /ou exprimera une demande de médicalisation afin que la coercition physique et /ou chimique soient confiées aux personnes compétentes en la matière. Aucune disposition réglementaire n’appelle les sapeurs-pompiers à agir en ce sens. Seule l’impérieuse nécessité de sécuriser le cadre réglementaire de nos missions peut nous conduire à adopter cette démarche.

1.3 L’ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES EN CAS D’URGENCE

En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, l’admission d’une personne malade en soins psychiatriques peut être prononcée à titre exceptionnel au vu de la demande du tiers et d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil.

Une fois encore seules des circonstances exceptionnelles dictées par l’urgence peuvent conduire les sapeurs-pompiers à user de cette procédure. En effet, les sapeurs-pompiers peuvent être amenés à transporter une personne vers un établissement d’accueil au vu d’une seule demande, le certificat médical n’étant pas obligatoirement requis. Si pour les procédures précédemment énoncées, la nécessaire admission en soins psychiatriques se fait à l’appui d’un certificat médical circonstancié, il revient ici, au commandant des opérations de secours d’apprécier l’urgente nécessité d’hospitaliser une personne. Cette procédure ne peut être la conséquence que d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade pouvant avoir comme conséquences des séquelles irréversibles voire la mort.

Face à ces procédures complexes, se pose de manière récurrente la question des mineurs et de la conduite à tenir. Les procédures visées aux points 1.1 et 1.3 s’appliquent aux mineurs. Toutefois, la demande d’admission en soins psychiatriques est formulée par les personnes titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur.


2 ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L’ETAT (articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique).

L’admission en soins psychiatriques peut dans certaines circonstances être prononcée sur décision de l’autorité de police administrative.

Le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soin psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Une initiative similaire est également confiée au maire. Ainsi, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical (la notoriété publique ne pouvant plus être prise en référence – Conseil Constitutionnel, QPC 6 octobre 2011) le maire arrête, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires de manière à faire cesser le trouble à l’ordre public.

Ces deux procédures qui visent des personnes dont les troubles mentaux peuvent porter atteinte à la sûreté des personnes ou à l’ordre public sont dictées une fois encore par des circonstances exceptionnelles. Elles n’incombent pas directement, a priori, aux services d’incendie et de secours. Il est légitime d’attribuer la primeur de ces missions aux forces de police ; le concours des sapeurs-pompiers n’étant pas motivé. Toutefois, par la régulation médicale (CRRA 15) voire par la voie de la réquisition (forces de l’ordre ou représentant de l’Etat), les sapeurs-pompiers sont amenés à concourir à ces missions.

3 ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES DES PERSONNES DETENUES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX (articles L3214-1 à L3214-5 du code de la santé publique).

Les nouvelles dispositions législatives et réglementaires ont élargi les procédures d’admissions en soins psychiatriques aux personnes détenues atteintes de troubles mentaux. Lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, son admission dans un établissement de soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète au sein d’une unité hospitalière spécialement aménagée.

Une fois de plus, cette procédure n’incombe pas aux services d’incendie et de secours. Elle relève des forces de police ou pénitentiaires; le concours des sapeurs-pompiers n’étant pas directement motivé. Toutefois, par la régulation (CRRA 15) ou plus certainement par la voie de la réquisition (forces de l’ordre, représentant de l’administration pénitentiaire, représentant de l’Etat), les sapeurs-pompiers peuvent être amenés à concourir à cette mission. Or, cette procédure ne peut être confondue avec le secours à personne en milieu carcéral dicté par l’urgence.

******

Ces différentes procédures rappellent la complexité des missions auxquelles sont parfois confrontés les services d’incendies et de secours. L’usage de la force n’étant pas de la compétence des sapeurs-pompiers, l’utilisation des méthodes de coercition physiques sont du seul ressort des forces de police ou de gendarmerie.

Véritable technicien du secours, le sapeur-pompier doit s’assurer, face à ces situations, du respect de garanties fondamentales de la personne faisant l’objet d’une admission en soins psychiatriques. D’ordinaire confronté aux missions dictées par l’urgence, le commandant des opérations de secours se trouve devoir être un acteur majeur, respectueux des garanties fondamentales de la personne et des libertés individuelles sous peine d’éventuelles poursuites pénales.

Pour aller plus loin :

1. Code Général des Collectivités Locales (Article L 1424-2),

2. Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

3. Décret 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

4. Référentiel commun relatif à l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente du 25 juin 2008.

 

Autres informations pouvant vous intéresser

Acte III de la décentralisation : le gouvernement acquis au renforcement de l’interco
Aux représentants de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) reçus le mardi 11 décembre 2012, Marylise Lebranchu a confirmé le transfert des Plans locaux d’urbanisme (PLU) en direction des intercommunalités. Selon nos sources, l'examen du texte en Conseil des ministres pourrait être repoussé après le 6 février.

Exit, l’avant-projet de loi de décentralisation en date du 27 novembre… Marylise Lebranchu n’en fait pas une base de travail pour son nouveau round de consultation auprès des associations d’élus.
A la place du document-martyr, la ministre en charge de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique met sur la table une courte note de synthèse.

Davantage de compétences obligatoires - A la grande satisfaction de l’Assemblée des communautés de France (ADCF), reçue par Marylise Lebranchu le 11 décembre, le renforcement de l’intercommunalité y figure en bonne place.
Le gouvernement est acquis à un alignement par le haut du statut des communautés d’agglomération sur celui des communautés urbaines. Le nombre de compétences obligatoires de ces groupements serait, de cette façon, augmenté. La voirie, notamment, ferait partie du nouvel éventail.

Transfert des PLU : le seuil et l’échéance en question - Le gouvernement a confirmé aussi le transfert des Plans locaux d’urbanisme (PLU) aux EPCI à fiscalité propre. Mais à partir de quel seuil de population et selon quel calendrier ?
L’avant-projet de loi fixait la barre à 30 000 habitants et l’échéance du transfert dans les six mois après la promulgation de la loi.

L’ADCF a plaidé pour davantage de souplesse, insistant sur l’harmonisation entre ces dispositions et les textes sur le logement que prépare la ministre en charge du dossier, Cécile Duflot.

L’ADCF a souhaité, par ailleurs, abaisser le seuil de 100 000 habitants indispensable, dans l’avant-projet de loi, à une autorité organisatrice pour prendre part à un syndicat régional de transport.
Elle s’est montrée aussi défavorable à la possibilité, pour ces syndicats régionaux, de fixer un taux de versement transport additionnel. A ses yeux, une telle mesure relève d’un projet de loi de finances, pas d’un texte de décentralisation.

Beaucoup moins critique que les départements sur les pistes gouvernementales, les communautés plébiscitent, dans le secteur de l’eau, la couverture du territoire par des Etablissements publics territoriaux de bassin d’ici 2017.

Le Haut conseil des territoires trouve particulièrement grâce à leurs yeux. Pour elles, l’instance ne doit ni devenir un « Sénat-bis », ni se limiter à rendre des avis au Premier ministre.
« Lieu de coproduction des grandes stratégies de politique publique », elle a autant vocation à intervenir en amont des textes législatifs que réglementaires…

Un Haut Conseil plus fluide - A ce titre, l’ADCF ne s’offusque guère de la minceur du chapitre « Réforme de l’Etat » dans l’avant-projet de loi, essentiellement consacré à la lutte contre… les moustiques. « La réforme de l’Etat relève de la compétence règlementaire », rappelle-t-on à l’association.

L’ADCF souhaite, surtout, améliorer le fonctionnement du haut conseil. Elle préconise une organisation en « poupées gigognes » dans laquelle chaque instance (Comité des finances locales, Commission consultative d’évaluation des charges, Commission consultative d’évaluation des normes…) bénéficierait d’une représentation spécifique.
Objectif : éviter les difficultés liées au cumul des tâches.

Projet de loi en évolution - Après l’ADCF, Marylise Lebranchu a rencontré, le 11 décembre, les représentants de l’Association des régions de France (ARF). Vient le tour, ce 12 décembre, de l’Association des maires de France (AMF) et de l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF).
L’Association des maires ruraux (AMRF) et l’Association des petites villes de France (APVF) boucleront, jeudi 13 décembre, cette semaine de consultation.

L’avant-projet de loi ne sera pas stabilisé pour autant. Les réunions interministérielles, notamment à Matignon le 10 décembre, se multiplient depuis huit jours.
Selon plusieurs sources convergentes, l’examen en Conseil des ministres du texte, initialement envisagé pour le 6 février, pourrait être repoussé.

 
Les contrôleurs techniques agrées et les marchés d'assistance à maitrise d'ouvrage : les contours de l'incompatibilité
La mission des contrôleurs techniques est de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Cette activité, soumise à agrément, est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. Cette incompatibilité ne s'applique qu'aux sociétés de contrôle technique et non aux sociétés exercant d'autres activités dans le domaine de la construction , y compris celle appartenant à une holding qui comprend notamment une société bénéficiant de l'agrément de contrôleur technique.

GUILLAUMONT, (O.), note sous CE, 19 octobre 2012, AJDA, n°42/2012, 10 décembre 2012

 
Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution
Les agents de la fonction publique sont soumis à toute une série de règles déontologiques dont l'essentiel a été fixé par la loi du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires. Une matière qui évolue au fil du temps, notamment sur l'étendue du devoir de réserve. Les blogs ou les réseaux sociaux, nouveaux canaux d'expression, conduisent à redéfinir le statut de la parole du fonctionnaire.

Née de la décentralisation, la fonction publique territoriale doit penser globalement son identité, ses missions et sa déontologie propre. Morcelée en une multitude de cadres d’emplois, organisée par métiers, de manière fortement cloisonnée, elle donne lieu à la production de codes ou de chartes selon une logique de corps professionnels et non de service public, affirment Vincent Potier et Vincent Péguy dans “La Déontologie dans la fonction publique territoriale” (2002, Le Moniteur).
Au risque de s’exposer à une sanction disciplinaire ou pénale, les agents des collectivités sont donc soumis à différentes règles qui peuvent être regroupées sous les catégories suivantes :

Le devoir d’obéissance
Tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur. Ce devoir d’obéissance repose sur le principe hiérarchique sur lequel est fondée l’organisation de l’administration. Il implique que les agents respectent les ordres émanant de leurs supérieurs et des différentes sources de légalité : la Constitution, les lois, les règlements, les instructions ou les notes de service.

Le devoir de réserve
Il impose aux fonctionnaires, même en dehors de leur service, de s’exprimer avec une certaine retenue. Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et de neutralité du service public, ils doivent éviter, de manière générale, toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte à l’autorité de la fonction.
Mais le web 2.0, les blogs et les réseaux sociaux relancent le débat. Un commentaire posté sur la page Facebook d’un ami à partir de son profil personnel engage-t-il la responsabilité du fonctionnaire ? Un billet publié sur un blog personnel mais critiquant sa collectivité employeur, ou le président de l’exécutif, contrevient-il aux obligations de réserve ?

Le secret professionnel
Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel, dans le cadre des règles fixées par le Code pénal. Ils doivent également faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions.

L’obligation d’information
Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public, dans le respect des règles relatives au secret professionnel et à la discrétion professionnelle.

Le cumul d’activité
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ont l’obligation de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent, en principe, exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Des dérogations sont prévues à ce principe, notamment dans la loi relative à la mobilité dans la fonction publique du 3 août 2009 qui ouvre la possibilité de :

  • cumuler des emplois permanents à temps non complet relevant de plusieurs fonctions publiques, à titre expérimental et pour cinq ans ;
  • exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, pendant deux ans, avec possibilité de prolongation d’un an si l’agent crée ou reprend une entreprise ;
  • bénéficier de conditions assouplies de cumul d’activités avec une activité privée lucrative pour les agents à temps non complet.

La déontologie financière
Le droit pénal et les chambres régionales des comptes fixent des règles aux comptables publics. Il en va ainsi d’infractions telles que la corruption ou la prise illégale d’intérêt, ou des principes de droit budgétaire comme la sincérité et la prudence.

Pour compléter notre dossier, nous vous présentons le travail de deux institutions :

Commission de déontologie
Créée en 1995, la commission de déontologie contrôle le départ des agents publics et de certains agents de droit privé qui souhaitent exercer dans le secteur privé ou dans le secteur public concurrentiel. Elle donne également un avis sur les situations des agents cumulant une activité privée dans une association ou une entreprise. Enfin, la commission examine les cas de détachement des personnels des services publics de recherche.
La loi relative à la mobilité dans la fonction publique du 3 août 2009 a prévu une possibilité d’auto-saisine pour cette commission.

Commission européenne
Cette institution a mis en place un arsenal d’outils importants afin de faire respecter à son administration les différents principes déontologiques. Au-delà des codes et des règles s’imposant aux fonctionnaires, des actions de sensibilisations ou des espaces de réflexion sont organisés régulièrement.

 

Questions/Réponses

Obligations des communes en matière de bouches d'incendie
Question N° : 3115 de M. Olivier Dassault ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) publiée au JO le : 14/08/2012

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations des communes en matière de bouches d'incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, complétée par la circulaire du 9 août 1967 du ministre de l'agriculture, fixe un certain nombre de principes pour l'implantation des bornes à incendie. Le débit et la capacité doivent être de 60 m3/h pendant 2 heures à une pression de 1 bar. Si elles semblent adaptées aux risques liés à un habitat concentré, ces prescriptions le semblent moins à la réalité de l'habitat dans les territoires ruraux. Les communes sont tenues, pour respecter leur obligation d'assurer un débit suffisant, d'engager des travaux excessivement coûteux pour créer des réservoirs alors qu'une adaptation aux débits offerts par les réseaux d'eau potable semblerait à même de répondre dans certains cas aux besoins des services d'incendie et de secours. C'est notamment le cas en tenant compte des conditions d'utilisation du réseau d'eau potable dans des hameaux ne comptant que quelques foyers raccordés. Aussi l'interroge-t-il sur l'opportunité de réviser les prescriptions actuelles pour les adapter à la réalité des besoins des services de secours et des finances des collectivités.

publiée au JO le : 11/12/2012

La réforme de la DECI, engagée en 2005, mais déjà tentée, sans succès, par trois fois depuis quarante ans, s'est appuyée sur des expérimentations qui ont donné de bons résultats. Ce projet de réforme vise à abroger tous les anciens textes relatifs à ce domaine, dont les circulaires de 1951, 1957 et 1967, et à définir une nouvelle approche de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Pour ce faire, elle se décline en trois niveaux de règles : un cadre législatif et réglementaire national, des règlements départementaux de la défense extérieure contre l'incendie et des schémas communaux ou intercommunaux. Le cadre législatif a été fixé par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Un décret d'application viendra compléter le cadre législatif. A ce jour, ce projet de décret a reçu les avis favorables, le 25 janvier 2012 de l'Association des maires de France, le 1er février de la Conference nationale des services d'incendie et de secours, le 8 mars du Commissariat à la simplification et le 5 avril de la commission consultative d'évaluation des normes. Le Conseil d'État doit prochainement étudier le texte. L'enjeu est d'avoir une approche réaliste en tenant compte d'une analyse des risques, des besoins en eau quel qu'en soit l'usage et les sujétions locales. Cette réforme ne prévoit pas de prescrire des capacités en eau devant être mobilisées de façon homogène sur l'ensemble du territoire. En effet, elle propose une fourchette de débit ou de volume en eau devant être disponibles, ajustée par les acteurs concernés en fonction des circonstances locales, dans le cadre de concertations obligatoires menées au niveau départemental ou communal. La réforme conforte la possibilité de prendre en compte l'ensemble des moyens en eau mobilisables, c'est-à-dire les réseaux sous pression, comme les réserves artificielles ou naturelles. Cet assouplissement et cette simplification des anciennes règles seront couplés à une clarification des rôles des différents intervenants, dont les communes, les intercommunalités et les services d'incendie et de secours. Cette réforme ambitionne de ne plus laisser les maires des communes rurales seuls face à ces compétences et à ces responsabilités particulièrement complexes. Les services d'incendie et de secours sont replacés dans un rôle de conseiller technique auprès des élus dans le cadre d'un partenariat axé sur la sécurité des populations.

 
Positionnement de canadairs
Question N° : 4265 de Mme Pascale Got ( Socialiste, républicain et citoyen - Gironde ) publiée au JO le : 11/09/2012

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contexte particulier du massif forestier Aquitain et des très nombreux incendies qu'il subit chaque année. L'incendie de cet été à Lacanau avec plus de 650 hectares détruits a montré que l'utilisation du Dash 8, seul appareil positionné en Gironde, n'est absolument pas adaptée à la réalité de ce massif forestier caractérisé par la multiplication de départs de feu simultanés. Cette spécificité impose une intervention sans délai et des rotations très rapides pour être réellement efficace. Seuls les canadairs répondent à cette exigence car ils peuvent se ravitailler très rapidement sur les nombreux lacs qui bordent ce massif. Cette forêt est essentiellement de production et l'ampleur de ces incendies a un impact économique particulièrement négatif pour toute la filière bois, déjà frappée par des aléas climatiques, sanitaires et économiques. En conséquence elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour positionner à nouveau sur le site de Bordeaux-Mérignac, deux canadairs comme les années passées.

publiée au JO le : 11/12/2012

Pour tenir compte de l'accentuation du danger d'incendies de forêts résultant des dégâts causés par la tempête du 24 janvier 2009, un détachement de deux Canadair CL 415 a été constitué à Bordeaux lors des trois étés qui ont suivi. Il convient de souligner qu'une vingtaine d'interventions concentrées sur seulement 15 jours ont été décomptées lors de chacun des étés 2009, 2010 et 2011. Au vu de cette activité, la mise en place permanente d'avions bombardiers d'eau en Aquitaine durant tout l'été ne se justifie pas. Ce dispositif, aboutissant à neutraliser partiellement une partie de la flotte d'avions bombardiers d'eau, a donc été revu lors de la dernière campagne 2012. Par ailleurs, un outil d'analyse du danger, développé avec le concours de Météo France et de l'état-major interministériel de zone Sud-Ouest et des acteurs de terrain (services départementaux d'incendie et de secours, association régionale de défense des forêts contre l'incendie notamment) en vue d'anticiper sur les situations à risques, ppermet de bien identifier ces périodes sensibles, durant lesquelles le prépositionnement ciblé d'avions bombardiers d'eau, et de préférence des Canadair CL 415, est nécessaire, cette mesure devant s'accompagner du renforcement de la mobilisation des sapeurs-pompiers locaux. Sur cette base, des avions bombardiers d'eau de la sécurité civile ont été prépositionnés à 26 reprises à Bordeaux Mérignac entre le 26 juillet (date du premier détachement) et le 23 septembre (date du dernier détachement). Une quinzaine d'engagements sur feu ont été assurés dans ce cadre. Avant la prochaine campagne feux de forêts, des travaux seront conduits pour affiner la pertinence de l'outil d'analyse précité et optimiser ainsi les décisions de prépositionnement des avions bombardiers d'eau. Lorsqu'une telle action s'avèrera nécessaire et sous réserve des contraintes opérationnelles, le choix d'affecter des Canadair CL 415 sera alors privilégié.

 
Sapeurs-pompiers : critères de recrutement
Question N° : 4880 de M. Olivier Dussopt ( Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche ) publiée au JO le : 18/09/2012

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation relative aux sapeurs-pompiers et plus précisément sur les critères de recrutement. Selon l'article 12 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours, le candidat à un premier emploi de sapeur-pompier professionnel ou à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire doit avoir une taille au moment du recrutement supérieure ou égale à 1,60 mètre, tenant compte d'une tolérance de toise de 3 cm. Or les directeurs départementaux dans les zones rurales sont confrontés à des difficultés de recrutement et doivent écarter, au nom de cette disposition, de nombreuses candidatures de sapeurs-pompiers volontaires souvent féminines. Il voudrait, par conséquent, savoir s'il est envisagé une évolution de la législation sur ce point.

Réponse publiée au JO le : 11/12/2012

Les réflexions déjà menées sur l'évolution de l'arrêté du 6 mai 2000, qui fixe les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, avaient conduit à maintenir la limite minimale de taille à 1,60m, avec une tolérance de toise de 3 cm, pour prévenir les risques que présente une charge supérieure à 25 % de la masse corporelle pendant des durées prolongées. Néanmoins, une commission, composée de médecins, de référents en matière de santé et sécurité et de sapeurs-pompiers a été chargée d'étudier de nouveau ce texte. Un projet modificatif de cet arrêté, s'agissant des critères d'aptitude, y compris la taille, aux fonctions de sapeur-pompier, sera soumis à la prochaine conférence nationale des services d'incendie et de secours. Ce projet vise à mettre en place des mesures simples, destinées à élargir le recrutement et permettre ainsi à un plus grand nombre de pouvoir s'engager en qualité de sapeur-pompier volontaire.

 
Systèmes d'alerte et de secours
Question N° : 3461 de M. Philippe Le Ray ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan ) publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4815

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les systèmes d'alerte et de secours suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise à l'État de formaliser la coordination pour la prévision des submersions marines. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7200

Le cadre général de coordination de la réponse de l'Etat en matière de prévision des submersions est donné par le Plan Submersions Rapides (PSR) dont un chantier vise à en améliorer l'anticipation ; Ce plan interministériel, approuvé par le Gouvernement le 17 février 2011, présente la démarche définie par l'État pour assurer la sécurité des personnes dans les zones exposées aux phénomènes de submersions rapides, submersions marines, inondations consécutives à la rupture de digues, crues soudaines ou ruissellements. Il prévoit la mise en oeuvre de plans d'actions comprenant des mesures de prévention, de prévision, de protection et de sauvegarde des populations dans les cinq années à venir. Son architecture s'articule autour de quatre axes : 1) la maîtrise de l'urbanisation et l'adaptation du bâti ; 2) l'amélioration des systèmes de surveillance, de prévision, de vigilance et d'alerte ; 3) la fiabilité des ouvrages et des systèmes de protection ; 4) l'amélioration de la résilience des populations (culturee du risque et mesures de sauvegarde). L'axe 2, qui traite plus particulièrement de la prévision des phénomènes de submersion marine et d'inondation rapide ainsi que de l'anticipation de leurs conséquences, comprend lui-même quatre chantiers : 1) l'amélioration de l'anticipation des submersions marines ; 2) l'amélioration de l'anticipation des dangers dus aux ruissellements et aux crues soudaines ; 3) le renforcement de la préparation à la gestion de crise et l'appui aux autorités pour les submersions rapides ; 4) le renforcement de l'alerte et la mise en sécurité des populations. Dans le cadre du PSR, la démarche d'amélioration de l'anticipation des submersions marines retenue consiste à : - apporter, aussi vite que possible, une série d'améliorations de la prévision qui apparaissent possibles, techniquement et organisationnellement, à relativement court terme, - puis de cibler, sur les principales déficiences résiduelles qui pourraient être constatées, la suite des développements ou les compléments nécessaires en matière d'organisation opérationnelle, en veillant à ce qu'ils restent compatibles avec les moyens mobilisables. Ces améliorations à bref délai portent sur : - la mise en oeuvre du volet « vagues - submersion » de la vigilance météorologique (VVS) à l'échelle départementale par Météo-France, avec l'appui du SHOM et de services de l'État et de collectivités locales. Cette vigilance « vagues - submersion » s'appuie sur les outils de modélisation des vagues et des surcotes existants, mis en oeuvre de façon opérationnelle par Météo-France aujourd'hui. Le service est opérationnel depuis l'automne 2011. - l'utilisation de modèles de prévision des hautes eaux de tronçons fluviaux du réseau hydrographique surveillé par l'État qui sont sous influence marine, par le Schapi et les SPC, avec des modèles plus simples que celui de la Gironde, mais aussi performants pour les estuaires plus étroits, - la réalisation d'un projet de recherche-développement commun à Météo-France et au SHOM, avec l'appui de l'État, dénommé HOMONIM, consistant à passer de la prévision des niveaux marins au large à celle des niveaux d'eau à la côte, avec des moyens techniques de complexité croissante. Les axes de travail portent sur : - l'amélioration de la connaissance de l'aléa : identifier et caractériser les évènements extrêmes en terme de niveaux d'eau et de submersion observés, - l'extension des moyens d'observations, - l'amélioration des modèles numériques de prévision de surcote et des états de mer. Les partenaires de ce projet, qui travaillent sur des systèmes opérationnels de modélisation ou ayant vocation à le devenir, au profit du dispositif de la VVS, concentrent leurs efforts de développement en capitalisant les travaux pertinents des organismes de recherche nationaux sur les démonstrateurs de plate-forme de modélisation. Il convient de rester prudent sur l'échelle à laquelle ces prévisions pourront être opérées dans les prochaines années. Il ne faut pas donner l'illusion qu'elle pourrait se situer, par exemple, à l'échelle de la commune. Une mission ou une structure formalisées pour la prévision des submersions marines peut être mise en place sur le modèle de la prévision des crues en rivières mais avec de fortes adaptations qui ne peuvent pas être définies sur la base des éléments disponibles aujourd'hui, car il faut acquérir de l'expérience sur les interférences entre les prévisions marines actuelles et les effets à attendre sur la côte ou dans les zones littorales basses en liaison avec la mer, directement ou via des fleuves.

 
Problèmes posés par les intentions de la Commission européenne concernant le régime financier des aéroports régionaux
Question orale sans débat n° 0274S de M. Georges Labazée (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 - page 2785

M. Georges Labazée interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les problèmes posés par les intentions de la Commission européenne concernant le régime financier des aéroports régionaux.

Les « lignes directrices » de la Commission encadrent fortement les aides publiques accordées à ces structures aéroportuaires et la procédure de révision actuellement en cours va à l'encontre de la politique des transports.
Cette procédure menée avec une vision purement financière de la gestion des aéroports régionaux contribue à nier la notion de services économiques d'intérêt général (mobilité et secours notamment). L'assimilation de tout financement des collectivités locales à une aide d'État risque de créer une contrainte encore plus forte sur le secteur aérien par rapport au transport routier. La suppression totale de toute aide à l'exploitation pour un aéroport de plus de 200 000 passagers signifie, à terme, sa disparition pure et simple au détriment de toute logique de développement économique et territorial. Cette menace est lourde de sens pour de nombreux aéroports régionaux, dans un contexte de crise où la présence d'un équipement de ce type constitue souvent un levier de maintien voire de développement d'activités.

Il lui demande par conséquent s'il entend interpeller le conseil des ministres, au plan européen, pour saisir la Commission européenne au sujet de ses intentions sur le régime financier aéroportuaire et leurs conséquences pour les aéroports régionaux.

En attente de réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche
 

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