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La veille de l'ENSOSP (n°2012-35)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Rapport Jospin : «une nouvelle étape de la vie politique de notre pays» – Interviem par la Gazette de Jean Gicquel (Université Paris I)
Jean Gicquel, professeur émérite de l’Université Paris et déontologue de l’Assemblée nationale de 2011 à 2012 livre à la Gazette son analyse du rapport Jospin, remis au Président de la République vendredi 9 novembre 2012 et qui balaie un champ large de réformes institutionnelles.

Comment qualifieriez-vous ce rapport ?

Ce rapport est très riche, dense. Il s’inscrit parfaitement dans la perspective du discours de Dijon du 3 mars 2012 du candidat Hollande. La Commission Jospin est restée fidèle à la lettre de mission du Chef de l’Etat. Elle se permet juste un écart à propos de la présence au Conseil constitutionnel des anciens Présidents de la République pour laquelle la Commission demande sa suppression.

Il faut noter surtout que ce rapport présente des propositions volontaristes, radicales et s’il devenait réalité, la face de notre démocratie en serait, je crois, profondément modifié. Cela changerait tout d’abord, ce qui concerne le statut du Chef de l’Etat avec la fin de l’immunité pour les actes qu’il a commis antérieurement à sa fonction.
Ensuite, ce qui serait très novateur, c’est la fin du régime du cumul des mandats. Cette singularité française met le parlementaire dans une situation de juge et partie : il incarne à la fois l’intérêt général et les intérêts locaux dans la mesure où il exerce également un mandat exécutif local. La Commission Jospin, sur ce point, va très loin et aligne la situation des parlementaires sur celle aujourd’hui réservée aux membres du Gouvernement. On touche ici un sujet extrême sensible car l’interdiction des cumuls changera profondément le profil, la sociologie des parlementaires.

Enfin, autre changement important : la prise en compte de la déontologie, la science des devoirs. C’est effectivement une nouvelle étape de la vie politique de notre pays, l’étape de sa moralisation car on ne peut pas à la fois incarner l’intérêt général et dépendre par soi-même ou par ses proches, d’intérêts particuliers.
Comme le code de la déontologie adopté à l’Assemblée nationale l’indique, le rapport Jospin veut raffermir la confiance des citoyens dans leurs représentants. En clair, la déontologie n’est pas contre les parlementaires, mais pour leur plus grand profit. C’est pourquoi le rapport propose la création d’une autorité de déontologie de la vie publique qui absorberait l’actuelle commission pour la transparence financière de la vie politique avec un système « d’alerte éthique ».

Ne faut-il pas craindre une déterritorialisation des parlementaires du fait de la proposition d’interdire le cumul des mandats?

Il est vrai qu’en ne permettant plus à un parlementaire d’exercer un mandat local à caractère exécutif, c’est lui ôter ses racines locales. Il sera moins informé, coupé de lien avec son territoire car le parlementaire reçoit et entend ses administrés quand il revient dans sa circonscription. Mais le rapport Jospin compense cette déterritorialisation en conservant le scrutin majoritaire même s’il propose de lui instiller 10% de représentation proportionnelle.
Le scrutin majoritaire est un scrutin territorial. On sait que le député est attaché à sa circonscription. Alors que la représentation proportionnelle distance le lien entre le député et le territoire. Le scrutin majoritaire parce qu’il nécessite de « labourer sa circonscription », permettra de maintenir cet ancrage territorial.

Justement, que penser de cette dose homéopathique de proportionnelle pour les élections législatives ?

Le rapport Jospin est très clair sur ce point : le scrutin majoritaire a la vertu de dégager une majorité au gouvernement. Cependant, il induit également un fort bipartisme où certains courants de la vie politique sont minorés. Le scrutin à la proportionnelle permettrait cette représentation. Le rapport propose 10% des députés, soit 58 d’entre eux avec à la clé un redécoupage des circonscriptions électorales. Mais il ne faudrait pas aller au-delà afin de préserver la stabilité gouvernementale.

Que pensez-vous du remplacement du parrainage actuel des maires aux candidats aux élections présidentielles par un parrainage citoyen ?

Personnellement, je suis favorable à cette idée parce qu’il y a incontestablement une pression très forte qui pèse sur les maires, notamment sur les maires des petites communes. C’est une très bonne chose et cela irait dans le sens de responsabiliser encore davantage les citoyens ayant la qualité juridique d’électeur.

Toutefois, je m’interroge sur le fait que la Commission Jospin ne prévoit pas que le nom de ces parrains-citoyens soit publié. C’est étonnant. En effet, la décision du 21 février 2012 (QPC n°2012-233), le Conseil constitutionnel a été amené à préciser que « la présentation de candidats par les citoyens élus habilités ne saurait être assimilée à l’expression d’un suffrage» pour justifier que le nom des 500 parrains était rendu public. Par suite, je ne vois pas pourquoi on dirait cette fois-ci que cette démarche resterait secrète. Etre citoyen, c’est s’engager dans la vie publique et quoi de plus naturel de dire publiquement qu’on soutient tel ou tel candidat. L’anonymat n’est donc pas une nécessité voire même il serait à l’origine une inconstitutionnalité.

 
Conditions d’inscription d’un projet d’intérêt général dans un SDAGE
Le comité de bassin doit s’assurer que les avantages associés à un projet d’intérêt général inscrit dans un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et affectant la masse d’eau ne peuvent être atteints, dans des conditions équivalentes, par des projets portant une moindre atteinte à la ressource en eau.

En l’espèce, l’association des irrigants des Deux-Sèvres et l’association France nature environnement avaient saisi le Conseil d’État d’une requête en annulation de l’arrêté par lequel le préfet coordonateur du bassin Loire-Bretagne avait approuvé le SDAGE de ce bassin.

Le Conseil d’État a indiqué que « les dispositions […] du code de l’environnement et celles de la directive [n° 2000/60/CE] du 23 octobre 2000 qu’elles transposent imposent de vérifier que les avantages associés à un projet d’intérêt général affectant la masse d’eau ne sont pas susceptibles d’être atteints, dans des conditions équivalentes, par des projets portant une moindre atteinte à la ressource en eau ; que le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne a inscrit, au titre des projets d’intérêt général susceptibles de déroger à l’objectif de non-détérioration de la qualité des eaux, un projet de barrage sur la rivière Auzance visant à satisfaire les besoins en eau potable du département de la Vendée ; que, d’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet alternatif de création d’une conduite d’eau brute entre la Loire et la Vendée, examiné préalablement à l'inscription du projet litigieux au schéma directeur, permettrait, eu égard à ses caractéristiques et notamment à son coût plus élevé, d’atteindre l’objectif d’intérêt général poursuivi dans des conditions équivalentes mais avec une moindre atteinte à la ressource en eau ; que, d’autre part, le projet litigieux ne sera définitivement inscrit au schéma directeur comme répondant à des motifs d’intérêt général que si, ainsi que le précise ce document, les résultats des études de faisabilité et de coût portant sur une prolongation du transfert d’eau potable produite en Loire-Atlantique jusqu’en Vendée s’avèrent moins favorables que ceux portant sur la réalisation du barrage ; qu’il suit de là […] que les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l’inscription du barrage sur l’Auzance au schéma directeur méconnaîtrait les dispositions des articles R. 212-7 et R. 212-11 du code de l’environnement ou celles de la directive du 23 octobre 2000 qu’elles transposent ».

Les juges du Palais Royal ont, par ailleurs, estimé que ce SDAGE ne méconnait pas le principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dans la mesure où il « encadre la délivrance des autorisations de création des plans d’eau de remise en état des carrières, notamment en ce qui concerne les extractions de granulats alluvionnaires, afin de garantir le respect de l’objectif rappelé ci-dessus ; que les exceptions prévues en faveur des types de plans d’eau retenus par le schéma critiqué répondent à des utilisations spécifiques de la ressource en eau ».

par Diane Poupeau le 21 novembre 2012, pour Dalloz actualité

 
Retrait de délégations : conditions du droit de priorité des adjoints
Un maire peut retirer ses délégations à un adjoint sans remettre en cause celles attribuées à des conseillers municipaux. Mais seulement jusqu’à ce que le conseil municipal se soit prononcé sur le maintien en fonction de l’adjoint.

Le Conseil d’État clarifie, dans un arrêt du 14 novembre 2012, l’épineuse question de la possibilité pour un maire de retirer ses délégations à un adjoint alors que des conseillers municipaux sont eux-mêmes titulaires de délégations. Il juge que le droit de priorité des adjoints existe toujours mais que les conséquences concrètes de ce principe ne doivent être tirées qu’après que le conseil municipal se sera prononcé sur le maintien en fonction de l’adjoint privé de délégation.

Selon la jurisprudence Commune de Bompas (CE 4 juin 1997, n° 158246, Lebon ), le maire ne peut mettre fin aux délégations consenties à ses adjoints « que pour autant qu’aucun conseiller municipal ne se trouve alors lui-même investi d’une délégation ». Toutefois, depuis cet arrêt, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a facilité l’attribution de délégations aux conseillers municipaux. Surtout, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a prévu que, lorsque le maire a retiré les délégations d’un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien en fonction de celui-ci. Ces modifications législatives rendent-elles caduque la jurisprudence Commune de Bompas ? Les tribunaux administratifs se sont partagés sur ce point (V. les concl. de P. De Monte sous TA Montpellier, 22 oct. 2009, Mme Carabelli-Séjean, req. n° 085529 , AJDA 2010. 157 ).

Saisi d’une demande d’avis par le tribunal administratif de Toulon, le Conseil d’État tranche : « À la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu’il avait données à un adjoint, le maire n’est pas tenu de remettre en cause celles qu’il a pu attribuer à des conseillers municipaux ». Toutefois, « si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints demeurant en fonction sont tous pourvus de délégations, les délégations attribuées à des conseillers municipaux peuvent être maintenues, sans qu’il soit porté atteinte au droit de priorité des adjoints dans l’attribution des délégations. En revanche, si le conseil municipal se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à conférer à l’adjoint intéressé une nouvelle délégation ».

par Marie-Christine de Montecler, le 21 novembre 2012, pour Dalloz actualité

 
Notions de temps de disponibilité et temps de service au regard de l’infraction de travail dissimulé
À propos de la décision de la Chambre criminelle du 5 juin 2012

Le régime juridique des temps intermédiaires entre le temps de travail et le temps de repos demeure obscur à maints égards. Tel est le cas du du temps passé par les chauffeurs routiers pendant les traversées sur les ferry-boats. La directive 2008/15/CE a qualifié ces temps de « temps de disponibilité », mais elle n’a pas été transposée dans le temps imparti en droit français. L’absence de mention de ces heures sur le bulletin de paie peut-elle dès lors être constitutive du délit de travail dissimulé ? La Chambre criminelle, dans sa décision du 5 juin 2012 le dénie, ouvrant la voie à des réflexions nouvelles, tant sur le terrain du droit du temps de travail, que sur celui du droit pénal du travail, dans son rapport avec les normes européenne.

 
Eau : annulation partielle de la circulaire du 25 janvier 2010
L’arrêt du Conseil d’État du 14 novembre 2012 présente un triple intérêt - CE 14 nov. 2012, req. n° 345165

Le premier, non spécifique au droit de l’eau, concerne les conditions dans lesquelles peut être considérée comme accomplie la publication d’une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel et donc fixée la date à laquelle commence à courir, pour les tiers, le délai du recours contentieux.

En l’espèce, la publication s’était effectuée par le seul canal du Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ce qui aurait pu suffire, s’agissant d’un texte non soumis à l’obligation de publication au Journal officiel, si était intervenu l’arrêté ministériel prévu en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 dans le but de déterminer, « pour chaque administration, le titre exact du ou des bulletins la concernant, la matière couverte par ce ou ces bulletins ainsi que le lieu ou le site internet où le public peut les consulter ou s’en procurer copie » . Ce n’était pas le cas, en l’espèce. Le Conseil en conclut « qu’ainsi, le mode de publicité retenu ne résulte pas d’un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel ; qu’eu égard aux modalités de diffusion du Bulletin officiel, il ne constitue pas non plus une mesure de publicité suffisante pour faire courir le délai de recours contentieux ».

Les deux autres apports de l’arrêt concernent le régime de l’eau. Le Conseil d’État y donne une nouvelle précision concernant la portée de ce qui constitue un véritable principe général du droit de l’eau, le principe de « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau » (C. envir., art. L 211). La circulaire en disposant que la police de l’eau doit notamment s’opposer à « la remise en exploitation d’un ouvrage fondé en titre en cas de menace majeure pour le milieu aquatique » ne méconnaît pas le principe de gestion équilibrée et durable de l’eau dès lors que « cette préconisation est strictement encadrée puisqu’il est précisé qu’elle doit être mise en œuvre lorsque l’ouvrage est situé sur un cours d’eau classé pour la protection des migrateurs amphihalins et que sa remise en exploitation n’est pas compatible avec la préservation de l’environnement ».

En revanche, doivent être annulées les dispositions de la circulaire préconisant d’interdire de manière générale tout équipement hydroélectrique sur les éventuels ouvrages transversaux qui pourraient se situer sur les cours d’eau en « très bon état écologique », « alors que la loi prévoit que l’interdiction de nouveaux ouvrages ne s’applique que sur les cours d’eau en très bon état écologique figurant sur la liste établie en application de l’article L. 214-17 du code de l’environnement et uniquement si ces ouvrages constituent un obstacle à la continuité écologique ».

par Yves Jégouzo le 22 novembre 2012 pour Dalloz Actualités

 
Face au contrat, le préfet reste-t-il un requérant « super privilégié » ?
Réflexions sur l'évolution du déféré préfectoral en matière contractuelle

Alors que le préfet a longtemps disposé, par l’intermédiaire du déféré préfectoral, d’une voie de contestation confortable, le juge administratif, en soumettant le déféré au régime de plein contentieux en matière contractuelle a entendu procéder à un alignement des régimes contentieux des tiers au contrat. Si le préfet conserve quelques attributs qui en font encore un requérant « super privilégié » (conditions de recevabilité du recours, régime du déféré suspension), il semblerait que la perte de ce privilège ne soit plus qu’une question de temps

 

Questions/Réponses

Fonds de soutien aux départements en difficulté
Question écrite n° 03221 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2647

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de répartition du fonds de soutien aux départements en difficulté pour 2013 et les années suivantes. Il lui rapelle combien il est important de garantir la stabilité et la prévisibilité des actions de secours engagées par l'État pour aider les départements à faire face aux dépenses sociales croissantes qui sont mises à leur charge. À ce titre, il est essentiel de préserver le dispositif créé par l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 s'agissant à la fois du niveau de la première section de ce fonds, à hauteur de 50 % de l'enveloppe globale, et des trois critères jusqu'à présent pris en compte pour établir l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour opérer la répartition de cette première section, à savoir le potentiel financier par habitant, le revenu moyen par habitant et le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.

En attente de réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
 
Réponse du Ministère chargé des Français de l'étranger publiée dans le JO Sénat du 31/10/2012 - page 4185
Question N° : 1242 de M. François Vannson ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges ) au JO le : 17/07/2012 page : 4384

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des jeunes sapeurs-pompiers. La formation de ces jeunes requiert de leur part, sur une durée de plusieurs années, un investissement considérable. En effet, ces jeunes consacrent à cette formation une partie très importante de leur temps libre, ce qui peut se ressentir sur leurs résultats scolaires et leur réussite aux examens du brevet des collèges et du baccalauréat. Il n'est pas équitable que ces jeunes qui font preuve de dévouement au service de la collectivité soient ainsi pénalisés, alors que dans le même temps nous constatons une crise des vocations. Leur engagement devrait, au contraire, être encouragé et soutenu. L'attribution de points qui pourraient être capitalisés pour le brevet des collèges et le baccalauréat, une fois le module de niveau 4 acquis, permettrait de récompenser et valoriser ces jeunes qui sacrifient la qualité de leurs études à leur sens civique et à leur esprit de dévouement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.

Réponse publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5552

La formation des jeunes sapeurs-pompiers requiert un engagement particulièrement prégnant de la part de ceux qui s'y consacrent. C'est pourquoi, la valorisation de cet engagement par les établissements scolaires apparaît comme pleinement légitime. Comme le rappelle le décret n° 2012-662 du 4 mai 2012 relatif à la valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire, une expérimentation menée dans 140 établissements scolaires (lycées et collèges) a pour objet de mettre en valeur les expériences et engagements de l'élève en dehors du cadre scolaire. Les modalités sont définies par l'établissement d'enseignement, en lien avec les services auprès desquels les élèves effectuent leur engagement en tant que sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire. Cette valorisation est prévue par l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment dans le cadre du livret de comppétences expérimental qui permet au jeune tout au long de sa scolarité au collège et au lycée, de valoriser tant ses compétences scolaires qu'extra-scolaires dans un document pouvant prendre la forme d'un porte-folio numérique. Un rapport d'évaluation de l'expérimentation, remis par le Gouvernement au Parlement à l'automne 2012, inclura le dispositif de valorisation de l'engagement de l'élève en tant que sapeur-pompier. S'agissant plus particulièrement de la valorisation de cet engagement à l'examen du baccalauréat, il convient de noter qu'à partir de la session 2013 du baccalauréat, une rubrique spéciale du livret scolaire présenté par les candidats à cet examen, permettra de mentionner les engagements et responsabilités prises par l'élève dans le cadre de la scolarité (participation à la vie associative ou aux instances de l'établissement) et de valoriser les éléments positifs pouvant jouer en sa faveur. Ce livret qui accompagne chaque candidat est consulté par les jurys et constitue un outil d'aide à la décision d'admission du candidat lors des délibérations. En collège, le livret personnel de compétences du socle commun de connaissances et de compétences qui accompagne chaque élève jusqu'en fin de classe de troisième, permet par ailleurs de mentionner les activités extrascolaires dans le cadre des rubriques relatives aux compétences sociales et civiques.

 
Repositionnement des moyens aériens de lutte contre les incendies en Gironde
Question orale sans débat n° 0141S de Mme Françoise Cartron (Gironde - SOC) publiée dans le JO Sénat du 27/09/2012 - page 2066

Mme Françoise Cartron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise à disposition de moyens aériens adéquats de lutte contre les incendies durant la période estivale dans le massif des Landes de Gascogne.
En 2012, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde a été confronté, comme les étés précédents, à d'importants incendies. Ces derniers ont provoqué la disparition de centaines d'hectares de forêts dans un massif déjà très abîmé par les deux dernières tempêtes de 1999 et 2009. Aussi, la préservation de cette ressource naturelle essentielle qui est également une filière économique structurée, créatrice de nombreux emplois, est aujourd'hui mise à mal.
Les effets des tempêtes ont en effet modifié sensiblement la physionomie du massif et l'ont rendu, malgré les efforts des services publics et des exploitants forestiers, le plus souvent inaccessible aux véhicules de lutte contre les feux de forêts mobilisés par les SDIS. Cela a inévitablement accru le risque de propagation rapide des incendies.
Eu égard à ce constat, il paraît d'autant plus nécessaire, qu'en complément du dispositif local de lutte terrestre, des moyens aériens adéquats puissent intervenir dans les plus brefs délais sur les sites impactés afin d'endiguer les départs de feu, et ainsi, protéger au mieux les personnes toujours plus nombreuses en cette période d'afflux touristique.
À partir de 2009, ces risques unanimement constatés avaient d'ailleurs amené l'État à délocaliser de manière préventive deux bombardiers de types canadairs sur le pélicandrome de l‘aéroport de Bordeaux-Mérignac.
Or, en 2012, ce prépositionnement des deux appareils dont l'efficacité avait été démontrée a été remplacé par l‘allocation zonale d'un seul avion de type DASH, avion bombardier d'eau terrestre dont la cadence de largage est inférieure à celle des canadairs mobilisés jusqu'alors.
Alors que le département de la Gironde est le premier de France métropolitaine par le nombre de départs de feu et que la surface forestière ainsi menacée recouvre près de la moitié du territoire girondin, elle demande à ce que pour l'été 2013, la possibilité d'un détachement préventif de deux canadairs soit de nouveau envisagée.

Réponse du Ministère chargé des Français de l'étranger publiée dans le JO Sénat du 31/10/2012 - page 4185

Mme Françoise Cartron. Madame la ministre déléguée, lors de l'été 2012, le service départemental d'incendie et de secours - SDIS - de la Gironde a été confronté, comme les années précédentes en période estivale, à d'importants et dramatiques incendies. Ces derniers ont provoqué la disparition de centaines d'hectares de forêts, dans un massif déjà très abîmé par les tempêtes de 1999 et de 2009, semant une nouvelle fois la désolation.

En outre, les effets des tempêtes ont modifié sensiblement la physionomie du massif et l'ont, malgré les efforts des services publics et des exploitants forestiers, rendu le plus souvent inaccessible aux véhicules de lutte contre les feux de forêts mobilisés par les SDIS. La pénétrabilité de la forêt s'en est trouvée immanquablement réduite, ce qui a accru de façon sensible le risque de propagation rapide des incendies.

Face à ces difficultés d'accès aux sinistres rencontrées par les équipes de lutte, il paraît d'autant plus nécessaire de déployer dans les plus brefs délais, en complément du dispositif terrestre, les moyens aériens adéquats sur les sites touchés, afin d'endiguer les départs de feu et ainsi de protéger au mieux les très nombreuses personnes présentes aux alentours en cette période d'afflux touristique.

À partir de 2009, ces risques unanimement constatés avaient d'ailleurs conduit l'État à délocaliser de manière préventive deux avions bombardiers d'eau de type Canadair sur l'aéroport de Bordeaux-Mérignac lors des mois de juillet et août.

Ces appareils ont été mobilisés sur de multiples théâtres d'opérations, et notamment dans mon département, en 2011, lorsque se produisirent les feux de forêt de Lacanau, dans le massif du Médoc, ainsi que du Pian-Médoc et de Cestas, en périphérie urbaine de Bordeaux. Or, en 2012, ce prépositionnement des deux appareils, dont l'efficacité avait pourtant été démontrée, a été remplacé par l'allocation zonale d'un seul avion de type Dash, avion bombardier d'eau terrestre, qui doit donc nécessairement être avitaillé au sol. Malgré une vitesse de croisière élevée, sa cadence de largage est inférieure à celle des Canadairs mobilisés jusqu'alors, dont les capacités de rotation sont beaucoup plus élevées ; ils bénéficient en effet dans cette région d'un grand nombre de zones d'écopage, grâce au littoral atlantique, à l'estuaire et à la présence de lacs.

Vu que le département de la Gironde est celui de France métropolitaine où l'on compte le plus grand nombre de départs de feu et que la surface boisée ainsi menacée recouvre près de la moitié du territoire girondin, soit 480 000 hectares, la possibilité d'un détachement préventif de deux Canadairs pourrait-elle être de nouveau envisagée pour la saison estivale 2013 ? L'expérience récente montre en effet combien il est indispensable, pour faire face à un sinistre de grande ampleur, de disposer d'avions capables de tenir une cadence de largage élevée.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Manuel Valls, retenu par d'autres obligations.

Vous évoquez la question de la mise en place à Bordeaux, lors de la période estivale, de deux avions bombardiers d'eau amphibies de modèle Canadair en vue de répondre à l'accentuation du danger d'incendie de forêt résultant des dégâts causés par les deux tempêtes de 1999 et 2009.

Il est vrai que le massif des Landes de Gascogne a été fortement endommagé par ces deux événements climatiques majeurs. Comme vous l'avez rappelé, l'enchevêtrement des chablis complique singulièrement l'intervention des moyens terrestres traditionnels mis en œuvre par les SDIS, de sorte que l'appui des moyens aériens peut être nécessaire.

Durant les saisons estivales précédentes, de 2009 à 2011, un détachement permanent de deux Canadairs a été constitué à Bordeaux-Mérignac. Il a été constaté, au cours des trois derniers étés, que l'activité moyenne de ces aéronefs se concentrait sur quinze journées à risque important et qu'une vingtaine d'opérations étaient engagées. Parallèlement, les sollicitations en d'autres points du territoire demeurent à un niveau élevé. De plus, l'extension géographique des points de stationnement de la flotte aérienne pose des difficultés logistiques et opérationnelles en cas de crise de grande ampleur.

Le ministre de l'intérieur a donc revu ce dispositif lors de la dernière campagne de feux de forêt, en décidant de mettre à la disposition du préfet de la zone sud-ouest des moyens aériens chaque fois que le risque le justifierait, et non plus de façon permanente. Cette décision a été prise parce que nous disposons aujourd'hui de moyens scientifiques permettant de faire des prévisions très précises. En effet, un outil d'analyse du danger « feu de forêt » a été développé avec le concours de Météo France, de l'état-major interministériel de la zone sud-ouest et de l'ensemble des acteurs de terrain.

Cet outil, à l'instar de ce qui est mis en œuvre pour la forêt méditerranéenne, et depuis cette année sur l'île de la Réunion, permet d'anticiper les journées à risque pouvant engendrer des situations tendues.

Cette nouvelle méthode a conduit à prépositionner, à vingt-sept reprises entre le 26 juillet, date du premier détachement, et le 23 septembre, date du dernier détachement, un ou plusieurs avions bombardiers d'eau de la sécurité civile à Bordeaux-Mérignac. Une quinzaine d'engagements sur feu ont été assurés dans ce cadre.

Le ministre de l'intérieur fait confiance aux acteurs opérationnels : la question de l'ampleur des moyens à engager ne peut pas être tranchée uniquement depuis Paris. La décision doit tenir compte de la disponibilité de la flotte, de la maintenance des appareils, des règles de repos et d'entraînement des équipages. Ces données ne sont pas fixes, elles évoluent chaque jour et doivent faire l'objet d'une multitude d'arbitrages difficiles.

L'important est de conserver les plus grandes facultés d'adaptation du dispositif de lutte aérienne contre l'incendie. Ainsi, la forte pression incendiaire qui a régné cet été dans les Pyrénées a justifié le renforcement du détachement sur la base de Carcassonne lors de certaines journées, pour permettre de répondre à toute éventualité dans le massif. Les avions de Carcassonne ont également été utilisés en renfort du dispositif mis en œuvre dans les Landes.

En tout état de cause, l'emploi des moyens aériens doit être conçu comme complémentaire des moyens au sol. C'est l'action combinée de tous les acteurs de la lutte contre l'incendie qui permet de vaincre un feu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. J'ai bien entendu, madame la ministre, que les décisions en la matière ne pouvaient pas être prises seulement à Paris et que le ministre de l'intérieur faisait confiance aux préfets de région pour prévoir ponctuellement la mise à disposition de Canadairs.

J'espère que nous ne connaîtrons pas d'incendies aussi dramatiques au cours de la prochaine saison, mais j'ai bien noté que, si tel était le cas, nous aurions les moyens d'y faire face.

 

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