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La veille de l'ENSOSP (n°2012-33)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdi juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

L’ÉTAT VA DEBLOQUER 170 MILLIONS D’EUROS POUR LES DEPARTEMENTS
Après les régions, les départements. Une délégation de l’Assemblée des départements de France était reçue le 22 octobre 2012 à l’Elysée par le président de la République en présence du premier ministre, et de plusieurs ministres.

 

Au terme de cette rencontre, une déclaration commune État-départements comprenant dix engagements pour la croissance, l’emploi et la solidarité dans les territoires a été signée, dans la lignée de la déclaration État-régions du 12 septembre 2012 (V. AJDA 2012.1663).

 

Par cette déclaration, le gouvernement s’engage à venir en aide aux conseils généraux qui « font face à un déséquilibre croissant entre les recettes dont ils bénéficient pour financer les trois allocations individuelles de solidarité qu’ils versent au titre d’une mission de solidarité nationale et le coût réel de ces prestations ». L’État mettra en place, début 2013, un fonds spécifique de 170 millions d’euros à destination des départements les plus exposés à des tensions dans leur financement de ces missions de solidarité, reconduisant ainsi le fonds d’urgence qui avait déjà été mis en place par le gouvernement Fillon en 2010 (V. AJDA 2010. 2452). Les crédits seront alloués sur la base d’un diagnostic partagé entre les services de l’État et les départements faisant apparaître les besoins en financement et les économies de fonctionnement susceptibles d’être engagées. À plus long terme, l’État entend créer, dès 2014, les conditions de mise en place de ressources « pérennes et suffisantes » permettant aux départements de faire face au financement de leurs dépenses sociales.

 

En contrepartie, les départements devront pleinement s’impliquer dans la bataille pour l’emploi. Ils se sont ainsi engagés à recruter 7 000 emplois d’avenir au sein de leurs services dès l’année prochaine et à augmenter de 20 % du nombre de jeunes accueillis dans leurs services en contrats d’apprentissage et en contrats aidés. Les élus des grandes villes de France seront à leur tour reçus par le président de la République le 30 octobre 2012.

 

par Diane Poupeau pour Dalloz actualités le 26 octobre 2012

 
EMPLOIS D'AVENIR : PAS DE CDI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil constitutionnel a globalement validé le 24 octobre 2012 la loi sur les emplois d'avenir adoptée par le Parlement le 9 octobre. Mais il a formulé deux réserves importantes intéressant le secteur public.

1 - Ces emplois ne pourront pas être des contrats à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique ;
2 - ni des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), également cités par la loi dans son titre II (dispositions relatives au service public de l'emploi).

Dans cette "réserve de constitutionnalité", le Conseil a jugé que "les personnes publiques" (collectivités territoriales, établissements publics) ne pouvaient conclure de tels contrats à durée indéterminée, car cela reviendrait à créer "des emplois publics", ce qui n'est pas dans l'esprit de la loi.

"Les emplois publics ne peuvent être pourvus qu'en fonction de la capacité, des vertus et des talents", ajoutent les Sages dans un communiqué. "Il n'en va pas de même en cas de contrats de travail à durée déterminée exécutés dans le cadre du dispositif social destiné à faciliter l'insertion professionnelle des intéressés", précisent-ils.

Uniquement des CDD

En clair, le Conseil constitutionnel a jugé que ces personnes publiques ne sauraient recourir aux emplois d'avenir que dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD).

Dans un communiqué, le ministère du Travail a salué le "feu vert du Conseil constitutionnel" qui "ouvre la voie à une mise en œuvre rapide de la loi". Le ministère indique que la loi sera publiée "dans les tout prochains jours" et assure que les premiers contrats seront "conclus dès le début du mois de novembre".

"Pas de conséquence opérationnelle"

A propos des réserves des Sages, le ministère souligne que "le gouvernement n'avait pas l'intention de créer avec les emplois d'avenir un cas spécifique et dérogatoire de recours au CDI par les collectivités territoriales" et ajoute que "la précision apportée par le Conseil constitutionnel n'aura donc pas de conséquence opérationnelle sur le déploiement envisagé".

L'entourage du ministre du Travail explique que "le dispositif n'est pas amputé", le ministre ayant "déjà dit qu'il n'y aurait pas de CDI chez les employeurs publics". Le nombre d'employeurs publics pressentis pour embaucher des jeunes non qualifiés dans le cadre de ce dispositif ne peut pas être estimé à ce stade, selon le ministère.

Les départements s'engagent

Les départements se sont engagés lundi à favoriser le recrutement de 7.000 emplois d'avenir dès 2013 au sein de leurs services, les secteurs notamment de "l'économie sociale et solidaire" et des "espaces naturels".

Les CDI pourront être proposés par les associations et autres structures de droit privé, principalement dans le secteur non-marchand, précise le ministère.

Emplois d'avenir professeur : l'article validé

Les emplois d'avenir, largement subventionnés par l'Etat, sont destinés à des jeunes peu ou pas qualifiés issus de zones défavorisées, surtout dans les collectivités locales et les associations, et les emplois d'avenir professeur à des étudiants boursiers, en cours d'étude, venant aussi de ces zones.

Les parlementaires UMP, qui avaient saisi le Conseil constitutionnel, arguaient notamment que l'article sur les "emplois d'avenir professeur" -réservant donc ces emplois à des étudiants boursiers- allait à l'encontre du "principe d'égalité" proclamé par la Constitution. Ce grief a été écarté.

Le gouvernement table sur 100.000 emplois d'avenir dès 2013 et 150.000 par an à partir de 2014.

 

AFP

 
PRECISION SUR L’INELIGIBILITE AU CONSEIL MUNICIPAL DES CADRES DU DEPARTEMENT ET DE LA REGION
Pour apprécier l’éventuelle inéligibilité au conseil municipal d’un cadre du conseil général ou du conseil régional, est sans incidence pour le juge le fait que les fonctions exercées par l’intéressé soient purement internes à l’administration, a jugé le Conseil d’État.

 

Le Conseil d’État était saisi d’un appel contre le rejet, par le tribunal administratif d’Amiens, d’un recours contre l’élection en tant que conseiller municipal d’Ailly-sur-Noye de la responsable de la mission communication interne de la région Picardie. Le tribunal avait jugé que les fonctions au conseil régional de l’élue, « qui sont purement internes à l’administration régionale et qui n’impliquent aucun lien avec les communes » n’entraînaient pas son inéligibilité en application de l’article L. 231, 8°, du code électoral.

 

Cette interprétation est démentie par le Conseil d’État. Celui-ci rappelle qu’il « appartient au juge de l’élection, saisi d’un grief relatif à l’inéligibilité d’un candidat à une élection municipale, de rechercher, lorsque le poste que l’intéressé occupe au sein d’une collectivité territoriale n’est pas mentionné en tant que tel au 8° de l’article L. 231, si la réalité des fonctions exercées ne confère pas à leur titulaire des responsabilités équivalentes à celles exercées par les personnes mentionnées par ces dispositions ». Et il ajoute « qu’à cet égard, la circonstance que les fonctions exercées soient purement internes à la collectivité ou, au contraire, en rapport avec les autres collectivités territoriales, est sans incidence sur l’appréciation de cette équivalence ».

 

Conformément à sa jurisprudence classique, le juge analyse les fonctions de l’intéressée. Il relève qu’elle « encadrait trois agents, disposait d’une délégation de signature, notamment à l’effet de signer des marchés et bons de commande, et occupait dans l’organigramme du conseil régional une place identique à celle d’autres chefs de bureau ». Il estime donc que ses fonctions sont équivalentes à celles d’un chef de bureau, visé par le 8° de l’article L. 231, et annule son élection.

 

La haute juridiction confirme par ailleurs, dans la même décision, sa jurisprudence (CE, sect., 16 déc. 1983, Élections municipales de Louhans, Lebon 520 ; AJDA 1984. 336, concl. F. Thiriez) selon laquelle les fonctions de chef de cabinet du président du conseil général sont équivalentes à celles de chef de bureau.

 

par Marie-Christine de Montecler pour Dalloz actualités, le 30 octobre 2012.

 

Questions/Réponses

Surveillance des plages
Question N° : 399 de M. Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )publiée au JO le : 03/07/2012 page : 4265

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le désengagement de l'État des missions de sécurisation des plages. Le nombre de CRS-NS (nageurs-sauveteurs) diminue sans cesse. Ils ne sont plus que quelques centaines dans toute la France à assurer la surveillance des zones de baignade et à veiller au bon respect des règles fondamentales de sécurité. Si, pour pallier le manque d'encadrement, les municipalités se retrouvent dans l'obligation de recruter des maîtres-nageurs civils, ceux-ci, bien que formés à l'identique et détenteurs du même brevet national de sauvetage (BNSSA) délivré par la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), n'ont pas la capacité de verbaliser les contrevenants, contrairement aux CRS, ce qui affecte leur pouvoir de persuasion. Pour sauver de précieuses vies humaines et pour que les vacances des Français soient synonymes de détente et de plaisir et non la source de drames, il lui demande, suivi en cela par de nombreux élus locaux, de bien vouloir reconsidérer la politique de son prédécesseur en matière de sécurité des plages.

Réponse publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6161

Déterminé à garantir partout le respect de la loi républicaine et la tranquillité publique, le ministre de l'intérieur est attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence saisonnière. Il s'est par exemple rendu le 3 août dans les Pyrénées-Orientales pour examiner le dispositif de sécurisation mis en oeuvre dans ce département pour la période estivale. 15 départements bénéficient de « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers, notamment des CRS. 13 compagnies républicaines de sécurité, sont en effet mobilisées chaque été pour renforcer les effectifs locaux dans les zones les plus touristiques et des fonctionnaires des unités autoroutières et motocyclistes des CRS sont également mobilisés durant l'été pour assurer la sécurité routière. Dans les massifs français, les agents de montagne des CRS concourent, aux côtés de la gendarmerie, à la sécurité des vacanciers qui fréquentent la haute-montagne. L'Etat exerce donc pleinement ses missions régaliennes. En revanchee, la surveillance des plages et le secours éventuel aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade relèvent d'un cadre différent, distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de sécurité intérieure, et ne requiert aucune qualification judiciaire. Le code général des collectivités territoriales dispose que c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. La surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté peuvent être assurés par tout titulaire d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Ces missions sont principalement dévolues à des sauveteurs civils recrutés sous contrat par les communes, aux sauveteurs des sociétés de secours en mer ou encore à des agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), etc. Si des nageurs-sauveteurs des CRS participent à ce dispositif national, il ne s'agit pas d'une mission propre des forces de l'ordre qui doivent se concentrer sur leurs missions fondamentales : maintien de l'ordre public et missions de sécurisation sur la voie publique pour assurer, avec les autres forces de police, une présence visible et rassurante sur le terrain. C'est à cette fin que les missions de surveillance de la baignade assurées par les CRS sont progressivement prises en charge par des agents spécialement formés, encadrés par des policiers expérimentés. Un travail a été mené sur ce sujet avec la société nationale de sauvetage en mer (SNSM), qui dispose de candidats offrant le même niveau de compétence, pour organiser le remplacement des nageurs-sauveteurs CRS. Les diminutions d'effectifs des nageurs-sauveteurs sont ainsi compensées par l'accroissement de secouristes de la SNSM recrutés par les communes. Pour autant, l'investissement de l'Etat demeure important. En effet, durant la dernière saison estivale, 471 nageurs-sauveteurs des CRS ont été déployés dans 99 communes, auxquels s'ajoutaient 99 nageurs-sauveteurs de la SNSM, soit un total de 570 personnels. Par ailleurs, l'effort de l'Etat se maintient, puisque durant l'été 2011, 573 personnels avaient été mobilisés (471 nageurs-sauveteurs des CRS et 102 nageurs-sauveteurs de la SNSM). Il n'est pas à ce stade envisagé d'accroître cet effort de l'Etat, déjà important dans un contexte budgétaire extrêmement difficile.

 
Tunnel du Fréjus
Question N° : 3313 de Mme Béatrice Santais ( Socialiste, républicain et citoyen - Savoie ) publiée au JO le : 21/08/2012 page : 4787

Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les récentes déclarations de la SITAF, société gestionnaire de la partie italienne du Tunnel du Fréjus. Cette dernière a en effet émis le souhait de l'ouverture à la circulation de la galerie dite de sécurité, dont le chantier a débuté côté français. Une étude de faisabilité a été diligentée par ladite société. Ce projet de la SITAF n'est pas sans inquiéter les habitants de la vallée de la Maurienne et de la Combe de Savoie, tout comme les élus de ces territoires, qui ont à plusieurs reprises, par délibération, affirmé leur refus de voir transformer cette galerie de sécurité en voie de circulation. Elle rappelle, en particulier, la délibération du syndicat du Pays de Maurienne du 13 décembre 2007, prise au cours de l'enquête publique, exigeant que la nouvelle galerie soit exclusivement réservée aux véhicules de sécurité et de secours, et s'opposant à la création de toute infrastructure nouvelle permettant, réellement ou potentiellement, un accroissement du trafic routier. Elle rappelle également les mesures favorisant le passage des poids-lourds par cet itinéraire : autorisation des véhicules « Euro 1 », alors qu'ils sont interdits au tunnel du Mont-Blanc, et mise en place dans la vallée de l'Arve, d'un plan de protection de l'atmosphère qui limite de 20 kilomètres heure la vitesse des poids-lourds dans ce territoire six mois par an. La décision d'ouverture à la circulation revenant in fineaux gouvernements, et devant le risque que cette infrastructure se réalise au détriment du projet ferroviaire Lyon-Turin, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'utilisation finale de cette galerie.

Réponse publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5980

Pour mettre le tunnel routier du Fréjus en conformité avec la directive 2004/54/CE sur la sécurité des tunnels, une galerie de sécurité parallèle au tunnel existant est en cours de construction et sera reliée à celui-ci par des rameaux dotés d'abris qui constitueront des issues de secours. Le creusement au tunnelier côté français a débuté en juillet 2011 et les travaux côté italien ont débuté en mars dernier, pour un achèvement des travaux prévu en juin 2015. Le retour d'expérience de l'incendie du 29 novembre 2010 a souligné l'importance fondamentale de l'intervention rapide des secours internes. Il a aussi mis en évidence que des comportements inadaptés, voire dangereux, de la part des usagers pouvaient rapidement rendre inopérante cette intervention. Le comité de sécurité de la commision intergouvernementale du tunnel du Fréjus a donc souligné que seule la circulation monodirectionnelle dans chacun des deux tubes, à savoir dans le tunnel existant et dans la future galerie de sécurité, était de naturee à améliorer très substantiellement la sécurité des usagers. En effet, la mise en circulation de la galerie de sécurité changerait fondamentalement et structurellement la sécurité, notamment par la suppression des chocs frontaux, par la mise en oeuvre d'une ventilation longitudinale permettant une gestion simplifiée et une protection des usagers en amont de l'incendie, et par la suppression ou la diminution des conséquences de nombreux comportements inadaptés des usagers, tels qu'ils ont pu être observés au travers du retour d'expérience. Des conclusions similaires ont d'ailleurs été tirées dans d'autres tunnels alpins, notamment dans le tunnel routier de Saint-Gothard où le Conseil fédéral suisse vient de se prononcer pour la construction d'un second tube sans accroissement de la capacité de trafic. Certaines mesures évidentes en matière de sécurité des tunnels doivent être évaluées et éventuellement mises en oeuvre. La mise en circulation de la galerie de sécurité du tunnel du Fréjus en fait partie. Une étude a donc été conduite par les sociétés française et italienne chargées de l'exploitation du tunnel. Cette étude sur l'éventuelle mise en circulation de la galerie de sécurité porte évidemment sur les aspects techniques liés à la sécurité, mais aussi sur le volet environnemental du projet. Le non-accroissement de la capacité de trafic transitant par le tunnel constitue d'ailleurs la base de ce travail : le scénario retenu pour l'étude consiste en la création d'une voie de circulation dans la galerie en cours de construction, assortie de la réduction à une voie de circulation dans le tunnel existant. La capacité du tunnel du Fréjus demeurerait donc strictement identique. Au demeurant, les caractéristiques de certains ouvrages d'art de l'autoroute A43 (tunnel d'Orelle, viaduc de Charmaix, rampe d'accès au tunnel) en amont du tunnel limitent naturellement cette capacité. Ce projet doit être cohérent avec les engagements de la France en matière de régulation des traversées alpines. C'est pourquoi le scénario étudié comporte des mesures de plafonnement du trafic de poids lourds transitant par le tunnel du Fréjus. C'est donc au vu des résultats de l'étude, attendus pour fin 2012, et du respect des différents points mentionnés, et après avis de la Commission intergouvernementale du tunnel du Fréjus que les gouvernements français et italien arrêteront une décision sur le sujet.

 
Réforme de la filière SPP
Question N° : 4879 de M. Jean-Luc Moudenc ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Garonne ) publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5101

M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les décrets statutaires parus le 21 avril 2012 modernisant la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Il s'avère que certaines incohérences seraient apparues sur le cas particulier des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels classés au 7e échelon. Avec cette refonte, ces lieutenants sont intégrés dans le grade de lieutenant de 1ère classe et classés au dernier échelon de la nouvelle grille indiciaire, soit au 13e échelon (IB 614, IM 515). Ces officiers seraient ainsi privés de 19 points d'indice majoré qui leur étaient acquis au titre de l'ancienne grille indiciaire. En conséquence, il lui demande quelle mesure pourrait être envisagée pour remédier à ce qui s'apparente à une régression, à travers un traitement d'intégration défavorable.

Réponse publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6166

L'attention du ministre de l'intérieur a été appelée sur la refonte de la grille indiciaire des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, reclassés lieutenants de 1re classe. L'indice nouveau majoré du 13e et dernier échelon de ce grade (INM 515) est inférieur à l'INM 534, correspondant au 8e échelon, auquel allaient accéder, antérieurement à la réforme, ceux de ces officiers classés au 7e échelon. Cette situation découle des négociations menées au titre de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels avec les représentants des personnels et les employeurs. Elle constitue la contrepartie de la mesure transitoire prévue à l'article 28 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 qui privilégie l'avancement au choix au grade de lieutenant hors classe des lieutenants de 1re classe justifiant de huit années au moins de services effectifs en tant qu'officier de sapeurs-pompiers professionnels, c'est-à-dire ceux qui sont parvenus aux anciens septième et huitième échelons. Cette solution préserrve les finances des services départementaux d'incendie et de secours tout en ne pénalisant pas les personnels les plus expérimentés, puisque les lieutenants hors classe terminent à l'indice nouveau majoré 562, soit 28 points de plus que l'ancien indice terminal pour le même grade

 
Présence obligatoire d'un marteau dans les voitures
Question écrite n° 00085 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1467

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur ces automobilistes victimes d'un accident de voiture, et dont la vie aurait pu être sauvée s'ils avaient pu s'extraire eux-mêmes du véhicule endommagé. De récents drames ont concerné des passagers encore en vie qui n'ont pas réussi à briser les vitres, incassables à main nue et à ouverture automatique, ou encore des personnes non accidentées, enfermées par blocage électronique des serrures. Or la présence obligatoire d'un petit marteau, comme dans les bus et les trains, permettrait de renforcer la sécurité. Il lui demande donc, dans la ligne de l'obligation d'avoir un gilet fluorescent et un triangle de présignalisation, ou encore un éthylotest préventif, s'il envisage de demander aux constructeurs une démarche en ce sens.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2485

La réglementation des véhicules est élaborée au niveau international et communautaire. La directive relative à la protection des occupants d'un véhicule en cas de collision frontale prévoit qu'après un choc, il doit être possible d'ouvrir au moins une porte en vue d'évacuer tous les occupants du véhicule sans l'aide d'outils. Pour les situations où les circonstances de l'accident font qu'il est impossible d'évacuer facilement les occupants et qu'il faille les désincarcérer, la présence d'un marteau brise-glace à l'intérieur des véhicules comme élément de sécurité censé permettre à la victime de sortir par elle-même du véhicule nécessiterait, pour sa mise en application, des études montrant l'utilisation qui pourrait en être faite en situation réelle d'accident (accessibilité, efficacité). Ces études d'accidentologie seraient préalables à toute évolution harmonisée et internationale de la réglementation. Toutefois, à ce stade, aucune étude sur ce thème n'a été engagée.

 
Réforme des collectivités territoriales
Question écrite n° 00651 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1560

Sa question écrite du 6 mai 2010 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que réunie en assemblée générale le 18 avril 2010, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) a évoqué le projet de réforme des collectivités territoriales. Elle a insisté sur le fait que « l'intercommunalité ne peut être fondée que sur la liberté reconnue aux communes de rejoindre l'EPCI de leur choix ». Sur ces bases, l'AMRF : « 1) demande avec fermeté que la représentation des communes en tant que telles, au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), ramenée à 40 % dans le texte actuel, soit portée à au moins 50 % ; 2) demande le renforcement des pouvoirs de la CDCI en confiant un pouvoir d'initiative à la CDCI, le préfet n'intervenant que si les membres de la CDCI n'ont pu trouver d'accord à la majorité simple ; 3) s'oppose résolument aux pouvoirs exorbitants reconnus aux préfets pendant la période transitoire en matière de création, de modification de périmètre ou de fusion d'EPCI et de syndicat de communes ». Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de tenir compte des légitimes doléances formulées par l'Association des maires ruraux de France.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2486

La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), instituée dans chaque département depuis la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, est à l'origine un organe consultatif qui a vocation à formuler des propositions visant à renforcer la coopération intercommunale sur le territoire départemental. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a renforcé de manière significative les attributions de la CDCI. La CDCI a participé, avec le préfet, à la co-production du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) qui constitue désormais le cadre de référence pérenne de l'intercommunalité dans le département. C'est en fonction de ce cadre que s'apprécieront les projets de création d'EPCI, de syndicats mixtes, de fusion ou de dissolution de ces structures, ou de modification de leurs périmètres. La CDCI est également appelée à jouer un rôle important dans le cadre des dispositifs, prévus par les articles 60 et 61 de la loi précitée, accordant temporairement des pouvoirs étendus aux préfets pour la mise en œuvre des mesures du SDCI. Elle doit en effet être consultée et dispose d'un pouvoir d'amendement sur tout projet présenté par le préfet ne figurant pas dans le schéma ou différent d'un projet inscrit au SDCI, ainsi que sur tout projet initié en l'absence de SDCI arrêté. Elle est également consultée avec ce même pouvoir d'amendement, sur tout projet n'ayant pas fait l'objet d'un accord des conseils municipaux des communes concernées et dont le préfet souhaiterait poursuivre la mise en œuvre. Par ailleurs, en dehors de la phase des pouvoirs temporaires accordés aux préfets, les cas de consultation obligatoire de la CDCI ont été étendus aux projets de création d'un EPCI et d'un syndicat mixte, ainsi qu'aux projets de modification du périmètre d'un EPCI ou de fusion des groupements intercommunaux, qui s'écarteraient du schéma départemental. Enfin, la CDCI s'est vu dotée d'un pouvoir d'autosaisine à la demande de 20 % de ses membres. La loi attribue ainsi une dimension nouvelle à la CDCI qui dispose de pouvoirs effectifs pour accompagner et orienter, aux côtés du préfet, le développement de la coopération intercommunale. Sur la base de ce champ de compétences enrichi, et afin de tenir compte de la place accrue des intercommunalités dans le paysage local, la loi a modifié la composition de la CDCI, assurant aux communes et aux EPCI à fiscalité propre une représentation équivalente à raison de 40 % des sièges, les syndicats intercommunaux et mixtes disposant de 5 % des sièges, le département de 10 % et la région de 5 %. Il n'est pas envisagé de modifier ces règles.

 
Difficultés du centre d'écoute et de soins de Médecins Sans Frontières
Question écrite n° 01382 de Mme Catherine Génisson (Pas-de-Calais - SOC) publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1763

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les très grandes inquiétudes des responsables nationaux de Médecins Sans Frontières (MSF) liées à l'accès aux structures de soins psychologiques pour les demandeurs d'asile en France. Le centre d'écoute et de soins de Médecins Sans Frontières à Paris prend ainsi en charge prioritairement des personnes dont l'accès aux structures de soins psychologiques est entravé en raison de l'absence de titre de séjour (demandeurs d'asile sous règlement de Dublin II ou déboutés) et de la langue. Depuis l'ouverture du centre d'écoute et de soins en mars 2007, plus de 18 000 consultations ont été effectuées, dont la moitié de consultations psychologiques. En 2010, 210 patients ont bénéficié d'un suivi médico-psychologique, et plus de 400 de consultations de soins de santé primaire. Les responsables de MSF constatent que l'accueil en France des demandeurs d'asile et autres exilés précaires ne répond pas aux besoins de ces étrangers fragiles. Leur précarité entrave la stabilisation médicale. En 2010, 32 % des patients en suivi psychologique étaient sans domicile fixe. Les conditions d'accueil pour les familles se sont constamment dégradées depuis 2009 avec un nombre croissant vivant entre les hôtels et les rues, ce qui crée, entres autres, d'énormes obstacles dans l'accès et la continuité des soins. De plus, chez les mineurs isolés étrangers, des difficultés psychologiques non traitées empêchent une bonne prise en charge globale. La question de la santé mentale ne peut être déléguée aux dispositifs externes et associatifs aux capacités très limitées et manquant de moyens. Elle souhaite connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à ces situations d'urgence.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2487

Le ministre de l'intérieur partage les préoccupations exprimées quant à la nécessité de garantir un accueil et un suivi médical de qualité pour les demandeurs d'asile. Du fait de la saturation du dispositif d'hébergement de cette population, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et les structures d'urgence n'accueillent qu'une partie des personnes en cours de procédure d'asile. Ce phénomène s'explique par l'augmentation du flux des demandeurs d'asile depuis 2008 et le délai de traitement des demandes d'asile. Pour pallier ces difficultés, le nombre d'ouverture de places d'hébergement n'a cessé d'augmenter depuis 2002 où 10 350 places étaient ouvertes. Actuellement, on en dénombre 21 410, soit une augmentation de près de 52 % en 10 ans. Parallèlement, les dépenses d'hébergement d'urgence ont augmenté de 177 % entre 2008 et 2011. Le Gouvernement a pris également plusieurs mesures visant à réduire le délai de traitement des demandes d'asile. Par ailleurs, dans l'attente de l'ouverture des droits à la protection sociale offerte aux demandeurs d'asile admis provisoirement au séjour dans le cadre de la couverture maladie universelle (CMU), ces derniers peuvent se rendre dans les permanences d'accès aux soins dans les hôpitaux. Certaines associations, en outre, proposent également des permanences d'accès aux soins, dont les soins psychologiques, sans qu'il soit nécessaire d'être assuré social. Plusieurs de ces structures ont pris des mesures pour faire face aux difficultés psychologiques que rencontrent un certain nombre de demandeurs d'asile. À titre d'exemple, Médecins du Monde a créé, en 2011, 21 centres d'accueil, de soin et d'orientation (CASO) qui ont reçu, cette même année, 27 % de patients concernés par une demande d'asile. La plupart des associations spécialisées dans le suivi médical orientent, en outre, les personnes vers les structures de droit commun. Par ailleurs, plusieurs actions dans ce domaine menées par les associations Comède, Parcours d'exil, Primo Lévi, Samdarra ou Forum réfugiés sont cofinancées par l'État.

 
Sécurité des jeunes enfants en voiture
Question écrite n° 01417 de M. Louis Nègre (Alpes-Maritimes - UMP) publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1800

M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des enfants en voiture.
En effet, il apparaît que 20 ans après l'entrée en vigueur de l'obligation d'attacher les enfants en voiture, deux enfants sur trois sont toujours mal ou pas attachés. C'est le résultat préoccupant d'une enquête terrain menée par l'association Prévention Routière et Bébé Confort, partenaires depuis plus de deux ans.
En 2007, l'association Prévention Routière réalisait une première enquête qui révélait que huit enfants sur dix étaient mal ou pas attachés en voiture. En 2012, la réédition de cette enquête permet de suivre, à la manière d'un baromètre, l'évolution des comportements depuis cinq ans. Bien que des progrès aient été observés, les résultats n'en demeurent pas moins alarmants.
Pour que l'enfant soit en sécurité en voiture, il doit être correctement attaché dans son siège auto, lui-même bien fixé à la voiture. L'enquête, réalisée en février 2012 avec le concours de la Préfecture de police de Paris, a permis d'observer la qualité de la fixation et de l'utilisation des sièges auto de près de 300 enfants. Elle révèle à la fois des défauts d'installation des sièges eux-mêmes (ceintures qui ne passent pas dans les emplacements prévus, vrillées ou insuffisamment tendues) et des erreurs dans l'installation de l'enfant dans son siège (harnais mal placé, trop lâche, vrillé ou ceinture trop près du cou ou sous le bras de l'enfant). Or on constate que les progrès réalisés l'ont été sur les erreurs les moins graves (ceinture ou harnais lâche ou vrillé). Le taux d'erreurs graves, lui, reste stable autour de 39 %.
Selon les résultats de l'enquête, les enfants de moins de deux ans ne sont que 10 % à être correctement attachés (contre 34 % pour l'ensemble de l'échantillon), alors qu'ils sont les plus fragiles. Autre constat, pour les plus grands, le rehausseur est abandonné trop tôt : 20,5 % des enfants n'utilisent qu'une ceinture de sécurité pour adultes alors qu'ils ont moins de 10 ans et mesurent moins d'1 m 35. Ce chiffre est stable par rapport à 2007.
Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de protéger la vie des jeunes enfants en voiture.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2488

La protection des enfants en voiture particulière fait l'objet de mesures réglementaires spécifiques, édictées en France dès 1991, avec l'obligation d'utiliser des sièges de retenue homologués selon les dispositions du règlement n° 44 des Nations Unies pour le transport des enfants âgés de moins de 10 ans. Celles-ci ont été prises conformément aux dispositions de la directive communautaire du 16 décembre 1991. Une protection efficace des enfants, lors des chocs, nécessite effectivement d'une part l'utilisation d'un dispositif de retenue homologué et adapté à la morphologie de l'enfant en fonction de sa taille et de son poids, d'autre part la bonne installation du dispositif dans le véhicule. Des campagnes de communication sont régulièrement organisées tant par les pouvoirs publics que par certaines associations de consommateurs, afin de rappeler les règles d'achat et d'usage. Si des progrès ont été réalisés dans le respect de ces règles élémentaires, une amélioration significative de ces bonnes pratiques reste néanmoins nécessaire pour assurer la protection la meilleure offerte par ces dispositifs de retenue lors du transport des enfants. Outre la nécessité de campagnes d'information régulières, un renforcement des exigences techniques et des performances des sièges et de leurs conditions d'installation correcte dans les véhicules a été entreprise à l'initiative des experts nationaux dans les enceintes réglementaires européennes et internationales. La généralisation de systèmes d'ancrages universels des sièges pour enfants, de type ISOFIX, est intervenue pour toutes les voitures neuves mises en circulation. Ces dispositifs permettent une installation correcte et rapide des sièges aux places appropriées des véhicules, et assurent la stabilité de ces équipements en cas de chocs. Une révision globale des conditions d'homologation des sièges pour enfants pour les différentes classes d'âge a, parallèlement, été entreprise afin d'améliorer la représentativité des procédures d'essais, d'accroître les exigences des critères de protection biomécaniques en choc frontal comme en choc latéral, et de proposer une nouvelle classification des sièges facilitant l'achat de sièges adaptés à la morphologie des enfants. Un système d'ancrages sur le véhicule, amélioré, a aussi été développé afin de réduire les risques de mauvaises installations. Ces travaux devraient déboucher, dès 2013, sur la publication d'un nouveau règlement qui sera d'application au plan européen, et se substituera progressivement aux dispositions existantes du règlement n° 44. L'ensemble de ces dispositions devrait conduire à accroître de façon significative la protection des jeunes enfants, en complément des campagnes d'information qui resteront nécessaires.

 

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