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La veille de l'ENSOSP (n°2012-04)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

COLLECTIVITES TERRITORIALES : ASSOUPLIR LES REGLES RELATIVES A LA REFONTE DE LA CARTE INTERCOMMUNALE
sur la proposition de loi (n° 3908) de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Éléments majeurs de la réforme des collectivités territoriales adoptée par les deux assemblées il y a plus d’un an dans le cadre de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, l’achèvement et la rationalisation de la carte de l’intercommunalité sont actuellement au milieu du gué.

Après une concertation qui a duré au moins sept mois, les préfets avaient jusqu’au 31 décembre 2011 pour arrêter un schéma départemental de coopération intercommunale, nouvelle carte mettant en place des intercommunalités cohérentes fondées sur la réalité des territoires et des bassins de vie et supprimant les structures redondantes. Cette remise à plat doit permettre à un acteur renouvelé, en charge des politiques essentielles au développement local, de devenir identifiable : l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit apparaître comme un pôle d’organisation des services de proximité pour sa population, mais aussi par l’aménagement et le maintien des équipements structurants, tout en incarnant la diversité des territoires par des formes juridiques et des compétences différenciées.

Cependant, l’obligation faite à chaque commune de trouver sa place au sein d’une carte intercommunale rénovée n’a pas été sans provoquer des tensions dans certains départements. C’est pourquoi le Gouvernement a donné pour instruction aux préfets de ne pas considérer la date du 31 décembre 2011 comme un horizon indépassable et, lorsque les esprits n’étaient pas mûrs, de prolonger la concertation, quitte à ce qu’elle ne débouche pas sur un schéma arrêté en temps et en heure.

Ainsi, selon la communication présentée par le ministre chargé des collectivités territoriales en Conseil des ministres le 25 janvier 2012, soixante-six schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) ont été approuvés par les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) puis arrêtés par les préfets avant le 31 décembre 2011. Dans les trente-trois autres départements (1), si la loi du 16 décembre 2010 avait prévu l’éventualité d’une absence de schéma, elle n’a pas organisé dans les faits la poursuite de la concertation voulue par le Gouvernement.

La présente proposition de loi, présentée par M. Jacques Pélissard, poursuit donc deux objectifs : tout d’abord, elle aménage les modalités de consultation des commissions départementales de coopération intercommunale, afin d’organiser la poursuite de la concertation tout au long de l’année 2012 là où il n’y a pas de schéma départemental de coopération intercommunale arrêté ; ensuite, elle propose des aménagements à la réforme, permettant d’apporter de la souplesse et des solutions concrètes à des difficultés ponctuelles qui ont été signalées par les associations représentatives d’élus locaux.

À l’occasion de l’examen de ce texte, votre rapporteur a souhaité qu’une démarche consensuelle et transpartisane puisse être engagée, afin de répondre aux difficultés de mise en œuvre de la réforme de l’intercommunalité, sans en remettre en cause la portée essentielle pour la structuration de nos territoires. Il se félicite ainsi que les auditions qu’il a menées aient pu associer au débat les représentants de l’opposition. Il souhaite aussi que cet examen puisse permettre d’améliorer le texte qui nous est soumis avec l’introduction de dispositions issues de la proposition de loi n° 3893 portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité, issue d’une proposition de loi déposée par le Président Jean-Pierre Sueur et adoptée par le Sénat le 4 novembre dernier, dont les préoccupations et les solutions rejoignent largement celles de l’auteur de la présente proposition de loi.

Si la rationalisation et l’achèvement de la carte intercommunale représentent un objectif prioritaire de la loi de réforme des collectivités territoriales, la proposition de loi qui nous est soumise permet d’en aménager les modalités de mise en œuvre, en adaptant son calendrier et en apportant des solutions concrètes, sans en dénaturer les objectifs.

 
EGALITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Rapport d'information sur le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4224)

Si les deux premiers titres du présent projet de loi visent à transposer l’important protocole d’accord du 31 mars 2011 destiné à poser les bases d’une réforme nécessaire du cadre législatif et réglementaire applicable aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique – la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière –, le titre III de ce texte entend traiter de la lutte contre les discriminations dans la fonction publique dans le prolongement du rapport sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique remis par notre collègue, Mme Françoise Guégot, au Président de la République, en mars 2011 : un chapitre est ainsi consacré à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ne pouvait manquer d’en être saisie.

 
LE CONCEPT D’IRRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Par C.-É. Sénac RFDA 2011 p. 1198 disponible au CRD de l'Ecole

Le concept d’irresponsabilité de la puissance publique doit s’entendre dans un sens strict. Il se différencie d’autres données du droit de la responsabilité administrative. Il doit s’entendre comme la négation générale de l’existence du droit d’obtenir la réparation d’un préjudice imputable à la puissance publique, fondée sur la nature propre de son activité dommageable

 
LE CODE FORESTIER NOUVEAU EST ARRIVE
Le Gouvernement a été habilité, par l'article 69 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à la refonte du Code forestier.

À la lecture de l'ordonnance, on constate, pour l'essentiel, que cette recodification intervient à droit constant. On relève, cependant, que le codificateur est allé au-delà du droit constant dans trois domaines :

- en matière de sanctions pénales et administratives, pour « harmoniser, clarifier, moderniser et, le cas échéant, simplifier les dispositions relatives aux agents chargés de procéder aux contrôles administratifs et à la constatation des infractions, y compris en modifiant la liste de ces agents et l'étendue de leurs pouvoirs et en réformant, supprimant ou instaurant les sanctions encourues » ;
- en matière de défense de la forêt contre l'incendie, en vue d'« améliorer la cohérence et l'efficacité de la législation » ;
- enfin, en édictant « des mesures tendant à favoriser le remembrement des propriétés forestières ».

On observe également que les dispositions de l'ordonnance du 26 janvier 2012 entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du Code forestier et au plus tard le 30 juin 2012.

 

Questions/Réponses

Validité du protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels
Question orale sans débat n° 1537S de Mme Mireille Schurch (Allier - CRC) publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3246

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels.
Le Gouvernement l'a élaboré avec la "Dynamique des acteurs de la sécurité civile" qui regroupe une association, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et quatre organisations syndicales (SNSPP-CFTC, FO, UNSA, Avenir-secours-CGC).
L'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, mentionné par l'article 23 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social, stipule que la validité d'un accord est subordonnée à la représentativité des organisations parties prenantes à la négociation.
Or l'intersyndicale (CGT, FA-SPP, CFDT, Sud) dénonce cet accord au motif qu'elle n'était partie prenante ni lors de la négociation, ni à sa signature le 23 septembre 2011, alors que les organisations qu'elle regroupe ont obtenu plus de 50 % des voix aux dernières élections professionnelles.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si cet accord est légal et, d'autre part, la manière dont il entend instaurer une négociation avec l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives afin de poursuivre la réflexion sur la modernisation de la filière des sapeurs-pompiers.

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 25/01/2012 - page 420

Mme Mireille Schurch. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question orale reprend les questions orales posées par plus d'une dizaine de parlementaires depuis le mois d'octobre dernier et restées sans réponse à ce jour. Elle concerne en effet la validité du protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels.

Ce protocole est l'aboutissement d'une réflexion qui a réuni, au cours de l'été dernier, d'une part, les services de l'État et, d'autre part, quelques organisations syndicales et une association regroupées sous le nom de « Dynamique des acteurs de la sécurité civile ». Le 23 septembre dernier, lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, le protocole a été officiellement signé par le ministre de l'intérieur, les secrétaires de quatre organisations syndicales et le président de cette fédération.

Tout irait donc pour le mieux, les sapeurs-pompiers attendant depuis plusieurs années une réforme portant sur le déroulement de leur carrière et la promotion professionnelle. Ce serait oublier que les principaux représentants de personnels de la sécurité civile ont été écartés des négociations et de l'accord qui en a suivi : il s'agit des organisations syndicales CGT, CFDT et Autonomes, qui représentent près des deux tiers des personnels, d'après les résultats obtenus aux élections professionnelles de 2008.

Or la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, qui modifie la loi du 13 juillet 1983, repose sur le postulat suivant : les organisations syndicales représentatives ont qualité pour mener, avec le Gouvernement, des négociations. En effet, conformément aux termes de son article 8 bis, « les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du niveau de la négociation » sont appelées à participer à ces négociations.

Par conséquent, la validité du protocole de niveau national dont il est question peut être remise en cause sur quatre points.

Premièrement, trois organisations syndicales majoritaires - CGT, CFDT et Autonomes - ont eu connaissance d'un texte négocié sans elles et qu'elles ne pouvaient pas amender, quatre jours seulement avant sa signature.

Deuxièmement, le texte a été approuvé seulement par trois organisations syndicales - CFTC, UNSA et FO - minoritaires puisqu'elles n'ont recueilli que 39 % des voix aux élections professionnelles.

Troisièmement, il est cosigné par une organisation syndicale - Avenir-secours-CGC - qui n'est plus représentative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale depuis 2008.

Quatrièmement, il est cosigné par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, association régie par la loi de 1901, qui n'a pas compétence pour négocier, aux termes des accords de Bercy portant sur le renouveau du dialogue social.

Enfin, il convient de le souligner, l'Assemblée des départements de France n'a pas non plus été consultée, alors même que les départements sont les principaux employeurs et financeurs de cette filière. Son bureau a ainsi refusé de signer, le 11 octobre 2011, le protocole.

Constatant ces irrégularités et cette absence de consensus, je vous demande donc, monsieur le ministre, de revenir sur ce protocole.

Par ailleurs, pourriez-vous m'indiquer la manière dont vous entendez instaurer une négociation avec l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives, dans le respect des dispositions réglementaires et statutaires en matière de dialogue social, afin de poursuivre la réflexion sur la modernisation de la filière des sapeurs-pompiers ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Madame la sénatrice, vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur sur la validité du protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels et sur les modalités de négociations avec les organisations syndicales représentatives.

Une première réunion de négociation s'est tenue le 5 juillet 2011, au cours de laquelle toutes les organisations syndicales ont quitté la salle. Des réunions de travail ont ensuite été organisées pendant l'été, à la demande de plusieurs organisations syndicales, afin de formuler une nouvelle proposition, et la négociation a été rouverte le 20 septembre dernier.

La CGT, la CFDT et FA-FPT ont considéré que les propositions n'étaient pas acceptables et ont de nouveau quitté la salle.

Je précise que la CGC, qui n'est plus membre du CSFPT, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, mais qui est largement majoritaire chez les cadres de cette profession, est par ailleurs représentée au sein de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, la CNSIS. Aussi a-t-elle participé aux réunions de travail, mais n'a siégé, aux séances de négociations du 5 juillet et du 20 septembre, qu'en qualité d'expert.

Le dialogue social sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers poursuit son cours normal, puisque les projets de décrets résultant du protocole signé le 23 septembre 2011 seront soumis, le 1er février prochain, à l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, puis, le 15 février, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et enfin, le 1er mars, à la Commission consultative d'évaluation des normes, la CCEN.

Ces instances sont les lieux du débat entre les différents acteurs de la sécurité civile dans le premier cas, entre les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux dans le deuxième cas, et avec les élus locaux, sur le plan financier, dans le troisième cas.

Le dialogue avec les organisations syndicales représentatives, qui a débuté en juillet 2011, se poursuivra donc dans le cadre du CSFPT et de sa préparation, notamment, ainsi que dans celui de la CNSIS.

Les textes présentés constitueront des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur service public d'incendie et de secours sur le territoire.

Madame la sénatrice, telles sont les précisions que souhaitait vous apporter le ministre de l'intérieur.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le ministre, je ne manquerai pas de faire part de votre réponse aux sapeurs-pompiers professionnels, qui sont très attentifs à toutes ces questions.

Ce sont tout de même vos services qui, par la voix du directeur adjoint de la toute nouvelle direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ont reconnu que les négociations s'étaient déroulées avec « des » organisations syndicales et une association.

Chacun pourra donc apprécier le souci qu'a le Gouvernement de respecter la démocratie représentative, disqualifiant ou non ses interlocuteurs selon des critères qui lui sont propres.

Devant ce constat, les syndicats majoritaires ont d'ailleurs déposé une requête devant le Conseil d'État. Pourtant, le Président de la République avait souhaité être exemplaire dans le domaine du dialogue social.

Aujourd'hui, cependant, vous poursuivez votre marche forcée dans le mépris du consensus, souhaitant en finir au plus vite. Ainsi, vous nous avez confirmé que 21 projets de décrets préparés à partir de ce que vous nommez « protocole », lequel n'a donc pas été validé par l'ensemble des instances syndicales, seront présentés à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, le 15 février prochain.

J'en appelle donc à la vigilance des membres de la Conférence, maires, conseillers généraux, parlementaires, ainsi qu'à celle de son président, notre collègue Yves Rome.

Ce dernier a en effet déclaré, lorsqu'il a pris la présidence, qu'il veillerait à « associer dans une collaboration étroite, franche et respectueuse tous les acteurs du secteur ».

Il est nécessaire que toute réforme statutaire d'une telle importance soit le fruit d'une négociation respectueuse du nombre et de la représentativité des organisations syndicales.

Monsieur le ministre, il est indispensable de rétablir le dialogue avec l'ensemble des personnels de la sécurité civile, dont chacun loue régulièrement le courage, le dévouement et l'abnégation. Je vous encourage à agir en ce sens.

 

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Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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