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La veille de l'ENSOSP (n°2011/18)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

La théorie de la décision confirmative ne s’applique pas en cas de refus d’abrogation d’un acte réglementaire
Dépêche Dalloz du 5 mai 2011 par S. Brondel

Par un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d’État a explicitement affirmé, après la cour administrative d’appel de Lyon (9 nov. 2006, Cne de Saint-Jean d’Aulps, req. n° 02LY01859, AJDA 2007. 30, chron. E. Kolbert ), que la théorie de la décision confirmative ne joue pas dans le cas du refus opposé à une demande d’abrogation d’un acte réglementaire, présentée alors qu’un précédent refus d’abrogation portant sur le même acte, est devenu définitif.

En effet, la haute assemblée a estimé « que le refus de prendre, de modifier ou d’abroger un acte réglementaire ne saurait être regardé comme purement confirmatif d’un refus antérieurement opposé à une demande tendant aux mêmes fins ; qu’il suit de là que la fin de non-recevoir tirée de ce que le caractère prétendument définitif d’un refus d’abrogation de la recommandation litigieuse, antérieurement opposé par la haute autorité de santé, ferait obstacle à ce que la décision du 7 septembre 2009 puisse être contestée au contentieux, ne peut qu’être écartée ».

En l’espèce, une association demandait l’abrogation d’une recommandation de la haute autorité de santé (HAS). Les requérants estimaient que cette recommandation avait été élaborée en méconnaissance du principe d’impartialité, notamment parce que la HAS avait eu recours aux services d’experts médicaux en situation de conflit d’intérêts. Le Conseil d’État considère « que […] la haute autorité de santé n’a été en mesure de verser au dossier l’intégralité des déclarations d’intérêts dont l’accomplissement était pourtant obligatoire de la part des membres de ce groupe de travail ; que les déclarations d’intérêts fournies par la haute autorité de santé ne portent ainsi, au total, que sur vingt-trois des vingt-sept membres du groupe ; que la haute autorité de santé n’a pas davantage versé au dossier, pour ceux des membres dont la déclaration obligatoire de liens d’intérêts échappe ainsi au débat contradictoire, les éléments permettant au juge de s’assurer de l’absence ou de l’existence de tels liens et d’apprécier, le cas échéant, s’ils sont de nature à révéler des conflits d’intérêt ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la recommandation de bonnes pratiques litigieuse a été élaborée dans des conditions irrégulières ne peut qu’être accueilli ».

 
Une ordonnance relative au Code de l'énergie
Cons. min., 4 mai 2011

Le ministre auprès de la ministre de l'Économie a présenté une ordonnance portant codification de la partie législative du Code de l'énergie.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, permet, d'une part, de regrouper l'ensemble des dispositions législatives relatives au gaz et à l'électricité dans un texte unique et, d'autre part, de transposer en droit français les directives européennes dites « troisième paquet énergie » adoptées sous présidence française de l'Union européenne.
L'élaboration de la partie réglementaire du Code de l'énergie va s'engager, l'objectif étant de disposer, d'ici la fin de l'année 2011, d'un code complet.

 
OUVERTURE DE CONCOURS ET RECRUTEMENTS RESERVES
Cette semaine :
 

Questions/Réponses

Séismes
Question N° : 69824 de M. Michel Hunault ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) publiée au JO le : 26/01/2010 page : 754

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour lui demander de préciser dans une exigence de prévention les mesures prises par les pouvoirs publics (État, collectivité territoriales), et leurs obligations en la matière afin de prévenir les conséquences d'éventuels tremblements de terre sur le territoire français.

Réponse publiée au JO le : 03/05/2011 page : 4514

La possibilité qu'un séisme de forte magnitude se produise et entraîne des victimes et des dégâts importants est avérée en France métropolitaine et aux Antilles. À ce titre, le Gouvernement a décidé d'agir par un programme national de prévention du risque sismique sur 5 ans. L'objectif est de réduire la vulnérabilité au risque sismique, sa stratégie consiste à favoriser une prise de conscience des citoyens, des constructeurs et des pouvoirs publics, mais aussi de mettre en oeuvre avec fermeté les dispositions déjà adoptées et de poursuivre l'amélioration des savoir-faire. Au sein des différents chantiers de ce « plan séisme », le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a été sollicité pour diriger plusieurs ateliers, dont la réalisation d'un scénario départemental de crises sismiques (SDCS) par an pour les acteurs concernés dans les départements sismiques et l'alerte des autorités et de la population en cas de tsunami, avec la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR). Ces SDCS ont pour but, dans un premier temps, la réalisation d'un exercice de crise, mais ils seront également le prélude, pour les départements les plus concernés par ce risque, à l'élaboration des dispositions spécifiques Organisation de la Réponse de Sécurité civile (ORSEC) séisme. Ces exercices, appelés « RICHTER », permettent, outre l'entraînement des services gestionnaires de la crise (préfectures, services déconcentrés, communes, établissements publics dont les établissements scolaires), une forte sensibilisation des acteurs et en particuliers des collectivités locales. En effet, ces exercices sont basés sur un jeu de données réaliste, incluant une évaluation quantifiée des dommages et des estimations (qualitatives et globales) du nombre de victimes, permettant d'évaluer les capacités de réaction et d'intervention lors de différentes phases de la crise. Ceci permet aux acteurs de prendre conscience de la réalité du risque sismique et des conséquences concrètes qu'il peut engendrer. Ces exercices permettent en outre de mettre en oeuvre les plans communaux de sauvegarde ainsi que les dispositions spécifiques séisme ORSEC. Ainsi, le département des Bouches-du-Rhône, et en particulier la zone pilote comprenant 25 communes ayant été touchées par le séisme historique de Lambesc (1909), a été choisi pour la réalisation du premier SDCS. Un exercice sismique de type « État-major », nommé RICHTER 13, a été mené le 15 février 2007. Puis l'exercice RICHTER Antilles (18 et 19 novembre 2008) concernant les deux départements d'outre-mer et se déroulant sur 36 heures, a permis un travail d'État-major entre les préfectures, les sous-préfectures et les communes, ainsi que la gestion de chantiers de sauvetage déblaiement où la mobilisation des moyens de secours a fait intervenir les moyens locaux, zonaux et nationaux sous la forme d'un détachement de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) de Corte. Pour la première fois dans un exercice, la difficile question de la gestion d'un grand nombre de décédés a fait l'objet d'un atelier théorique et pratique à Fort-de-France. Après les séismes meurtriers d'Aquila dans les Abruzzes début mars 2009, la direction de la sécurité civile a monté, à la demande de Mme le ministre de l'intérieur, un exercice d'État-major RICHTER 65 (22 avril 2009) mobilisant la chaîne de solidarité de la sécurité civile des communes des Hautes-Pyrénées, au premier rang desquelles la ville de Lourdes, jusqu'au centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC), en passant par la direction des opérations de secours (DOS) assurée par le préfet des Hautes-Pyrénées. Le dernier exercice, RICHTER 68, s'est déroulé le 4 février 2010 dans le département du Haut-Rhin et le territoire de Belfort. Quatre chantiers de manoeuvre ont été mis en place par le service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin : un chantier sauvetage déblaiement à Mulhouse, un chantier spéléo-secours dans les galeries de Pfastatt, un chantier intervention en milieu périlleux sur un immeuble de grande hauteur (IGH) à Mulhouse et un chantier recherche de victimes sous une coulée de neige à Stosswihr. Il a permis de tester l'appel aux ressources secours des pays limitrophes, ainsi que la participation de la population par des mouvements de populations spécifiques limités tels que l'évacuation d'établissements scolaires. Le risque de sur-accident a été joué afin de tester les procédures d'évacuation de secteurs exposés par un accident technologique potentiel. Par ailleurs, la dichotomie entre les deux consignes « sortir des bâtiments » en cas de séisme et « se confiner » en cas d'accident industriel a permis une réflexion sur le sujet. L'exercice suivant, dont la première réunion de montage s'est déroulée le 25 mai 2010, est RICHTER 38, qui s'effectuera dans la zone de Grenoble. Il aura lieu dans le premier trimestre 2011.

 
SPP : mobilité, conditions
Question N° : 75337 de M. Frédéric Reiss ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin ) publiée au JO le : 30/03/2010 page : 3559

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de mutations entre fonctions publiques. Il semble qu'en vertu du décret n° 2007-1012 du 13 juin 2007, les sapeurs-pompiers peuvent bénéficier des dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires dès lors qu'ils sont détachés vers un autre département que celui où ils exercent au moment de leur demande : en effet, la mobilité ne peut être mise en place que par le biais d'un changement d'établissement public de coopération intercommunale, c'est-à-dire en changeant d'affectation entre deux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 permet tout type de mutation entre les fonctions publiques et entre différentes catégories de fonctionnaires mais l'application de ces dispositions nécessite le passage d'une collectivité vers une autre. Au vu de ces éléments, certains sapeurs-pompiers sont souvent fortement découragés de pratiquer toute mobilité. Son attention a donc été appelée sur une possible modification de la réglementation en vue de permettre une mobilité entre fonctions publiques sans changement de collectivité. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position quant à l'éventualité d'une évolution de la législation applicable en la matière.

Réponse publiée au JO le : 03/05/2011 page : 4515

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 facilite et simplifie la mobilité entre fonctions publiques et au sein de chacune d'entre elles. Les sapeurs-pompiers professionnels appartiennent à des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et peuvent, à ce titre, bénéficier de mobilités telles que le détachement, la mise à disposition sous réserve des dispositions particulières du statut du cadre d'emplois (ou du corps d'accueil). Les sapeurs-pompiers professionnels sont cependant des fonctionnaires classés en catégorie active : leurs spécificités statutaires et fonctionnelles sont telles qu'il n'existe pas de cadre d'emplois (ou de corps d'accueil) homologue ; elles leur font bénéficier, de surcroît, de conditions de rémunération qui rendent peu attractive une mobilité hors de leur domaine professionnel, hormis le cas de la mise à disposition, qui permet aux intéressés de conserver leurs émoluments. Par ailleurs, le décret n° 2007-1012 du 13 juin 2007, cité dans la question, autorise, sous certaines conditions, fonctionnaires et militaires à être détachés dans les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels mais n'a pas, en sens inverse, pour objet d'offrir des corps ou cadres d'emploi d'accueil à ces derniers.

 
EHPAD
Question N° : 92680 de M. Bruno Le Roux ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis ) publiée au JO le : 02/11/2010 page : 11846

M. Bruno Le Roux alerte Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés d'application de la réglementation relative à la sécurité incendie dans certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'arrêté du 19 novembre 2001, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, prévoit que « la surveillance de l'établissement doit être assurée par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise en oeuvre des moyens de secours », et que « [...] le personnel affecté à la surveillance doit être formé à l'évacuation des résidents par transfert horizontal avant l'arrivée des secours... ». Cependant, les mesures générales édictées par cet arrêté ont engendré de nombreuses difficultés pour leur mise en oeuvre complexe et leur financement dans plusieurs établissements. Plusieurs de ces dispositions nécessitent en effet d'être précisées, s'agissant notamment de la qualification (aide-soignant, agent de service ou de surveillance...) et du nombre d'employés qui doivent être affectés à la mise en oeuvre des moyens de secours. Toutes ces mesures devraient également être ajustées en fonction du nombre de résidents hébergés dans chaque établissement. Certains de ces EHPAD ont-ils la possibilité d'aménager des dispositifs d'astreinte pour mettre en oeuvre les mesures de surveillance et d'évacuation ? Les petits établissements de 25 résidents sont-ils contraints d'appliquer les mêmes mesures qu'un établissement hébergeant de 60 à 80 personnes ? Il paraît ainsi indispensable de clarifier le champ de cette réglementation et de l'adapter aux divers EHPAD, tout en prévoyant les financements adéquats. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour aider tous les EHPAD à appliquer ces mesures de sécurité.

Réponse publiée au JO le : 03/05/2011 page : 4534

L'arrêté du 19 novembre 2001 modifié, ainsi que la circulaire ministérielle du 15 mai 2007 précise le classement de ces établissements ainsi que la réglementation applicable. Ainsi, en fonction de l'effectif et de la dépendance des personnes accueillies, l'établissement, lorsqu'il reçoit moins d'une cinquantaine de résidents, peut être classé soit en « logement-foyer », et soumis ainsi à la réglementation des bâtiments d'habitation pour la partie hébergement et à la réglementation concernant les « Petits établissements » recevant du public pour les locaux à usages collectifs. Cette réglementation beaucoup moins contraignante n'impose pas de service de sécurité. Il s'agit principalement des petits établissements, dont le public dispose d'une bonne autonomie de vie ; en établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie pour les établissements recevant moins de 25 résidants, et n'entrant pas dans le cadre cité précédemment ; en ERP de 4e catégorie pour les établissements recevant entre 26 et 300 résidents. Pour les ERP de la ler à la 4e catégorie, les article MS 46 et MS 48 de l'arrêté du 25 juin 1980 définissent la composition, la mission, la formation et la qualification du service de sécurité. Ainsi, pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), l'article J 35 de l'arrêté du 19 novembre 2001 précise que « la surveillance de l'établissement doit être assurée par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise en oeuvre des moyens de secours. L'organisation de cette surveillance relève de la responsabilité du chef d'établissement ». Ils doivent donc être au moins deux, et un aide-soignant ou un agent de service peuvent exercer cette mission. Pour les ERP de type J de la 5e catégorie, l'article PU 6 de l'arrêté du 22 juin 1990 ne demande lui qu'un seul personnel soignant, formé à la mise en oeuvre des moyens de défense contre l'incendie. Enfin, il n'existe aucune exigence concernant le service de sécurité dans les logements-foyers. Ces dispositions sont relativement souples par rapport aux exigences que l'on peut par exemple trouver dans les hôpitaux. Une dérogation aménageant un dispositif d'astreinte pour la mise en oeuvre de l'évacuation et des moyens de secours constituerait une grave dégradation de la sécurité puisque la mise en oeuvre de l'évacuation et des moyens de secours pourrait s'en trouver différée. Il est donc exclu d'autoriser cette possibilité.

 
Intempéries. conséquences
Question N° : 98662 de M. Michel Vauzelle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Bouches-du-Rhône ) publiée au JO le : 25/01/2011 page : 662

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les graves problèmes qui ont suivi les intempéries que le nord et l'est de la France ont connues à la fin du mois de décembre et au début du mois de janvier. Ainsi, à un moment important où de nombreux Français utilisent nos réseaux de transport afin de passer les fêtes auprès de leurs proches, de graves dysfonctionnements ont perturbé voire totalement immobilisé des aéroports, des routes et le système ferroviaire. Des trains ont mis plus de cinq fois le temps nécessaire pour gagner leur destination, de nombreux autres ont été annulés, tout comme des avions, laissant nombre de nos concitoyens dans une situation extrêmement précaire au moment des fêtes. Dans le monde rural, de nombreuses personnes sont restées bloquées chez elles plusieurs semaines du fait du blocage des axes de communication. Ces blocages, révélateurs de la fragilité de nos réseaux de transports, ne peuvent s'expliquer uniquement par le caractère exceptionnel des intempéries que ces régions ont connues. Le manque de moyens des services techniques dans les aéroports, sur les routes, dans les gares et sur les rails, a été manifeste. Il résulte en grande partie d'une politique strictement comptable de suppression d'effectifs dans les grandes entreprises publiques comme privées, concernées par ces évènements, comme dans la fonction publique. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'éviter que de tels dysfonctionnements extrêmement graves ne se reproduisent.

Réponse publiée au JO le : 03/05/2011 page : 4587

Les épisodes neigeux du mois de décembre, exceptionnels par leur intensité et par leur durée, ont entraîné d'importantes difficultés dans les transports tant dans la gestion de la crise qu'en termes d'information et de prise en charge des voyageurs. Le 10 janvier 2011, à l'issue d'une table ronde réunissant des représentants des services de l'État, des acteurs publics, des gestionnaires d'infrastructure et des organisations professionnelles, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'État aux transports ont retenu dix mesures d'amélioration de la prévention et du traitement des difficultés de déplacements lors des épisodes neigeux. Pour les routes, deux mesures concernent les poids lourds : la révision des modalités de mise en oeuvre des interdictions de circulation des poids lourds, en lien avec les services concernés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Un travail d'approfondissement devra être mené avec les fédérations de transporteurs afin de mettre au point des mesures spécifiques, en fonction du réseau, de l'équipement des poids lourds et des marchandises transportées ; l'identification des zones à risque pour la circulation des poids lourds et des itinéraires prioritaires pour les secours et les transports en commun. En ce qui concerne les équipements du réseau routier national non concédé, il a été convenu de renforcer certains moyens matériels (boucles de détection, panneaux à messages variables, moyens de communication) afin de garantir leur disponibilité et d'équiper de GPS les véhicules d'intervention sous un an pour les régions les plus exposées et sous deux ans pour le reste de la France. L'approvisionnement en sel devra quant à lui être sécurisé de façon à garantir durant tout l'hiver une autonomie minimale de huit jours d'intempéries. Il a été demandé aux préfets d'améliorer la coordination entre les collectivités. Une très large information destinée aux usagers sera mise en place afin qu'aucun déplacement ne soit entrepris s'il n'est pas indispensable. Ainsi, il est envisagé de mettre en oeuvre un système d'alerte avancé en cas de crise météorologique majeure. Ce système s'appuierait sur les principaux médias radio, télé et web ainsi que sur les sociétés de transports. Dans le cas particulier de prévisions météorologiques faisant état de neige, pluie, vent ou verglas de nature à congestionner le réseau routier, il a été demandé qu'un point route soit développé dans les médias nationaux la veille au soir pour donner aux citoyens la possibilité de s'organiser, en privilégiant les transports ferrés ou le télétravail. Pour le réseau ferroviaire, la SNCF s'est engagée à travailler avec les constructeurs sur la résistance au froid et à la neige des trains dès leur conception et, avec Réseau ferré de France (RFF), sur le renforcement des capacités de l'infrastructure ferroviaire à supporter les intempéries hivernales. En cas d'épisodes neigeux il est nécessaire pour la SNCF de prescrire une limitation de la vitesse de ses TGV à 220 km/h, voire à 170 km/h, afin d'éviter les bris de vitres et les dégradations des parties inférieures des trains, occasionnés par des projections de blocs de neige au croisement de deux rames. Ces limitations de vitesse allongent mécaniquement les temps de parcours ce qui peut entraîner une désorganisation significative des roulements des rames et des personnels de conduite. Ainsi, la SNCF avait, dès cet hiver, élaboré des plans de transport adaptés notamment pour ses lignes TGV à destination du sud-est et sur certaines lignes TER en Rhône-Alpes. Elle étendra cette politique à d'autres lignes TGV, TER et Corail dès l'hiver prochain. La SNCF renforcera ses dispositifs d'information aux voyageurs aussi bien à bord des rames qu'en amont pour ceux qui ne seront pas encore arrivés à leur gare de départ. Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à ce que la SNCF intensifie ses efforts de communication et d'information des voyageurs, en particulier en situation dégradée ou lorsque des plans de transport adaptés sont mis en oeuvre. L'entreprise doit mobiliser l'ensemble des canaux d'information à sa disposition, en apportant la plus grande attention à la cohérence des informations diffusées. Il importe également que les conséquences des épisodes neigeux soient mieux connues, comprises et anticipées par les usagers. Les experts de la table ronde qui s'est tenue le 10 janvier 2011, seront à nouveau réunis prochainement pour évaluer l'avancement de l'exécution des mesures évoquées.

 
Médiateur de la République
Question N° : 104242 de M. Christian Eckert ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) publiée au JO le : 05/04/2011 page : 3283

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les conclusions apportées par le rapport annuel du Médiateur de la République. Sévère critique de la politique du Gouvernement qui, depuis trop longtemps déjà, démantèle le service public au profit d'entreprises privées et au détriment des citoyens, ce rapport du Médiateur de la République accable la politique du Gouvernement en matière de services publics. Le Gouvernement va-t-il ignorer le nouveau signal d'alarme qui lui est adressé ? Aussi lui demande-t-il une nouvelle fois comment le Gouvernement compte répondre aux besoins et attentes des citoyens en assurant notamment une égalité d'accès aux services publics, aujourd'hui impossible faute de moyens.

Réponse publiée au JO le : 03/05/2011 page : 4508

L'amélioration de la qualité du service est une attente forte des usagers, à la fois sur le niveau du service en tant que tel, que sur les conditions de sa délivrance. Partant de ces attentes, le Gouvernement fait de la rénovation du lien entre l'administration et ses usagers une priorité d'action. Cette rénovation concerne l'ensemble des usagers, au premier rang desquels les personnes handicapées. Un service public moderne, c'est avant tout un service public accessible pour tous. L'accueil des usagers constitue un enjeu fort parce qu'il s'agit de la première étape du service rendu, et d'un signe tangible d'une administration équitable, attentive, aux besoins des usagers qu'elle sert. Ainsi, l'ensemble des canaux de contact développent leur accessibilité pour les personnes handicapées en matière d'accueil téléphonique, le renforcement d'« Allô Service Public 39-39 » y contribue. Chaque appelant est directement mis en relation avec un téléconseiller, sans passer par un serveur vocal interactif et impersonnel, et qui saura s'adapter au besoin de chaque citoyen. Pour permettre le contact le plus large, les horaires d'ouverture du « 39-39 » ont été élargis de 8 h à 20 h en semaine et de 9 h à 18 h le samedi ; sur Internet, des accès aux déficients visuels sont de plus en plus développés. C'est le cas du site de Pôle-emploi. À partir de pole-emploi.fr ou depuis le portail Internet d'Handicapzéro, les personnes handicapées accèdent directement à la totalité des offres d'emploi, aux informations pratiques et aux informations d'aide à l'embauche proposées par l'AGEFIPH. Chaque mois, environ 50 000 personnes consultent la rubrique emploi ; en matière d'accueil physique, l'objectif est d'homogénéiser le niveau de qualité attendu sur l'ensemble des services d'accueil de l'État. Le référentiel Marianne, qui constitue le standard de la qualité de l'accueil dans la totalité des services de l'État accueillant du public, comporte 19 engagements dont 14 sont destinés à améliorer la qualité d'accueil et de service. Un engagement spécifique concernant les personnes à mobilité réduite : « Nous facilitons l'accomplissement des démarches pour les personnes à mobilité réduite. » Concrètement, des équipements ou une organisation appropriée sont mis en place pour recevoir les personnes à mobilité réduite (rampes d'accès, ascenseurs, déplacement de l'agent à un endroit accessible pour l'usager...). Un chantier pilote a été mené au premier semestre 2010 en Haute-Marne, en Meurthe-et-Moselle et dans la Somme. Le déploiement de la démarche a débuté en septembre 2010 et se poursuit en 2011. Parallèlement à l'amélioration de l'accessibilité, il convient d'adapter en permanence les relations avec l'ensemble des publics sensibles, et les accompagner autant que possible dans leurs démarches, en bénéficiant, le cas échéant, des nouvelles technologies. L'administration doit ainsi adapter le service public en prenant en compte les besoins des déficients auditifs ou visuels, des publics étrangers, ou des populations n'ayant pas accès à Internet, etc. De nombreuses initiatives en attestent : l'administration fiscale a adapté son accueil et ses services afin de faire bénéficier aux personnes handicapées du même niveau d'information que les autres usagers, notamment au moment du dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu. Sur l'ensemble du territoire a été généralisée la prise en charge de ces contribuables grâce à un accueil spécifique dans chaque département. Des agents volontaires ont été formés et dans certaines directions, des dispositifs de visioconférence, de visio-interprétation, de boucle magnétique, d'amplification sonore et le recours à des interprètes en langue des signes permettent également de faciliter les échanges d'informations avec le contribuable sourd ou malentendant ; au niveau local et rural, le développement des relais services publics, qui offrent la possibilité d'être accueilli par un même agent pour obtenir des informations et effectuer des démarches administratives, correspond en particulier à la volonté de ne pas laisser de côté les usagers non connectés ou peu familiarisés avec les démarches ; des agents innovent au quotidien pour améliorer la relation avec les personnes handicapées. C'est le cas au sein du ministère de l'intérieur avec la mise en place du dispositif « IRAUDA » (interface de réception des appels d'urgences pour les déficients auditifs). Cette innovation, primée par le prix « intérieurêka » de l'innovation, permet de recevoir des demandes de secours provenant de personnes sourdes ou malentendantes par SMS, fax ou mail. Le dispositif indique le lieu d'intervention et la nature du problème rencontré. Développé initialement en Val-d'Oise, il pourrait, à terme, être adopté par tous les services de secours ; l'amélioration du service rendu par téléphone constitue une priorité de l'amélioration de la qualité du service. Une démarche d'amélioration de la performance de l'accueil téléphonique est actuellement en cours auprès des centres d'appels (organismes de protection sociale et Pôle-emploi) et des standards des préfectures. Le cadre d'amélioration est organisé autour d'une démarche d'amélioration de la qualité, constituée de 24 actions fondamentales réparties en 4 paliers de performance. Parmi ces actions, une spécifique vise à « proposer un service adapté aux publics sensibles » (handicapés, personnes âgées ou maîtrisant mal le français). Sa mise en oeuvre passe par la sensibilisation des agents à l'importance du choix de leurs phrases et de leurs mots particulièrement dans le cas de populations sensibles. Il s'agit par exemple d'utiliser des phrases courtes et claires, de limiter la structure à un sujet, un verbe, un complément, à vulgariser le discours ou encore à éviter le « jargon de l'organisme ou les termes techniques ». Pour les déficients auditifs, la démarche invite les administrations à se doter d'outils permettant de rendre accessible une communication téléphonique entre personne sourde ou malentendante et son correspondant de façon simultanée : transcription écrite, interprétation en langue des signes française, codage en langue française parlée complétée, ou utilisation de formules mixtes, type Captel. Cette démarche d'amélioration sera mise en oeuvre d'ici fin 2011 dans l'ensemble des grands centres d'appels (CNAF, Assurance maladie, Pôle-emploi, ...) et au sein de préfectures expérimentales. Si certaines initiatives ont un champ d'application uniquement local, et doivent s'étendre nationalement, et si certains dispositifs d'ampleur prennent du temps à se déployer, des moyens importants sont dégagés pour rendre le service plus accessible et plus adapté aux personnes handicapées. La modernisation de la relation entre administration et usagers adopte résolument le parti de rendre cette relation plus personnalisée. Et, pour le garantir, l'administration doit avoir des engagements de services lisibles et mesurables envers ses usagers. C'est en ce sens qu'a été publié le 5 juillet 2010 le baromètre de qualité des services publics qui comporte 15 indicateurs mesurant la qualité de l'accueil, du service sur 10 événements de vie prioritaires des Français et du traitement des réclamations.

 
SPV - Perspectives
Question N° : 69809 de Mme Valérie Rosso-Debord ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) publiée au JO le : 26/01/2010 page : 755

Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les sapeurs-pompiers volontaires pour mener à bien leurs missions. Nombre d'employeurs de salariés souhaitant exercer volontairement parmi les sapeurs-pompiers sont, en effet, de plus en plus réticents à leur accorder les autorisations d'absence nécessaires à l'accomplissement de leurs missions en raison des préjudices que subissent les entreprises du fait de ces absences. Aussi semblerait-il souhaitable de créer un véritable statut juridique du sapeur pompier volontaire, statut qui définirait avec précision les droits et obligations de ce dernier vis-à-vis de son employeur. Elle souhaiterait connaître ses intentions à ce propos.

Réponse publiée au JO le : 03/05/2011 page : 4514

Conformément aux instructions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, un groupe de travail chargé de décliner les préconisations du rapport de la commission « Ambition volontariat » présidée par M. Luc Ferry a été installé le 14 décembre 2009. Ce groupe s'est réuni à huit reprises au niveau national pour faire la synthèse des contributions des très nombreuses réunions intermédiaires. Il résulte de ces premiers travaux tout un ensemble de thématiques : souplesse : diminuer les abandons au cours des formations initiales ; adapter la formation aux sapeurs-pompiers volontaires ; protéger l'organisation actuelle ; reconnaissance : informer la population, élargir le bassin de recrutement ; améliorer la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ; reconnaître le réseau associatif ; décorations. Une première série de textes issue des travaux du groupe de travail « Ambition volontariat » a été présentée et adoptée à la réunion de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) du 30 novembre 2010. Une proposition de loi a, par ailleurs, été déposée par le député de la Lozère, Pierre Morel à l'Huissier, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique.

 
Incendies domestiques
Question N° : 107009 de M. Verchère Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )publiée au JO le : 26/04/2011 page : 4164

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la longue série d'incendies qui frappent les immeubles de la région parisienne depuis 2005, année noire en la matière. Une dépêche de l'AFP dresse la liste de tous les incendies survenus ces six dernières années. Au total, 17 immeubles ont brûlé emportant avec eux 108 personnes. Le 13 avril 2011, un nouveau sinistre a fait cinq morts dans le XXe arrondissement de Paris et six blessés graves. Le maire de Paris, Bertrand Delanöe, a déclaré que l'immeuble concerné n'était pas « vétuste ». Cependant, le maire du XXe arrondissement précise que les escaliers, en bois, étaient particulièrement étroits. Un habitant de l'immeuble ajoute qu'aucune issue de secours n'existait. On a ainsi assisté à des scènes de défenestration. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adopter de nouvelles normes de sécurité et s'il entend renforcer les contrôles relatifs à la salubrité et à la sécurité des immeubles d'habitation.

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