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La veille de l'ENSOSP (n°2009/42)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Bienvenue sur un des services de la Plateforme Nationale Juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Développement durable et droit pénal
" Le droit pénal demeure-il étranger à la notion de "développement durable"? Rien n'est moins sûr ! "

Tel est le titre de l'article paru récemment dans l'Actualité Juridique Pénal. Juliette Mongin et Emmanuel Daoud s'interrogent sur les interactions entre cette notion, mentionnée dans le préambule notre Constitution au travers de la Charte de l'environnement de 2004 (v. Code constitutionnel Litec), et le droit pénal. Ils montrent que les principes du développement durable s'inscrivent de plus en plus de manière contraignante dans les obligations des entreprises. Les exemples qui illustrent les propos des auteurs soulignent en outre le chemin détourné par lequel l'Union européenne s'insinue dans la sphère pénale des Etats membres, sans pour autant avoir - encore - une compétence intégrée en la matière.

A la fin de l'article, on s'interroge : dans quelle mesure pourrait-on mener cette réflexion à l'égard des administrations ?

Actualité Juridique Pénal 2009 p. 402 (Cette revue est disponible en abonnement électronique au Centre National de Ressources Documentaire de l'ENSOSP)

 
La conduite par l'Etat de la décentralisation
Thématique de la Cour des comptes - Octobre 2009

Le rapport de la Cour présente un bilan des différentes vagues de décentralisation depuis le début des années 1980, opérant une profonde transformation de l'organisation institutionnelle et administrative de la France : transfert de compétences aux collectivités et répartition entre les différents échelons territoriaux, question du financement et du pilotage de la décentralisation, etc. Le rapport s'attache d'une part à rechercher la cohérence de la nouvelle organisation des compétences et l'adéquation des moyens financiers correspondants et, d'autre part, tente d'estimer le coût de ce processus, en lui-même et au regard de la dépense publique globale et des effectifs des fonctions publiques d'Etat et territoriale.

 
Rapport sur les dispositifs d'alerte aux tsunamis en France et dans le monde (compte rendu de l'audition publique du 23 juin 2009)
ETIENNE Jean-Claude , COURTEAU Roland , Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Rapport n° 546 (2008-2009) - 8 juillet 2009

Ce rapport fait suite à un précédent rapport rédigé en 2007 (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000027/index.shtml) par M. Roland COURTEAU, sénateur, sur l'évaluation et la prévention du risque de tsunami sur les côtes françaises en métropole et outre-mer. Le bilan dressé était mitigé : trois ans après le tsunami de Sumatra et la mobilisation de la France en faveur d'un système d'alerte dans l'océan Indien, dans la zone Méditerranée/Atlantique Nord-Est et dans les Caraïbes, le rapport constatait que les engagements pris par la France étaient insuffisamment respectés faute de mobilisation politique et de moyens financiers. Il concluait à la nécessité d'instaurer rapidement un système national d?alerte aux tsunamis couvrant la métropole et les départements d'outre-mer. Deux ans après la publication de ce rapport, la présente audition publique vise à dresser un bilan d'ensemble des dispositifs d'alerte aux tsunamis dans le monde et d'évaluer ceux mis en place par la France en métropole et en outre-mer.

 
Comparaison des pratiques et méthodes de certains autres Etats membres de l'Union européenne pour l'élaboration des avis de l'Autorité environnementale, et prise en compte des jurisprudences concernant les insuffisances des évaluations d'impacts
KBAIER Rouchdy , LAFONT Jean , LAVOUX Thierry - Conseil général de l'environnement et du développement durable - Juillet 2009

Le rapport a pour objectif d'apporter à l'Autorité environnementale, créée au sein du CGEDD par décret n° 2009-496 du 30 avril 2009, des éléments utiles à l'accomplissement de sa mission. Il consacre une part importante aux aspects juridiques et institutionnels de l'évaluation environnementale avec l'analyse d'une part, des principes qui fondent la jurisprudence actuelle, nationale et communautaire, d'autre part des procédures et des pratiques des autres Etats membres. Une autre grande partie porte sur les différentes stratégies de transposition des directives communautaires 1985/337 et 2001/42 relatives à l'évaluation environnementale. Ces réflexions conduisent à la formulation de recommandations qui, au-delà de l'autorité environnementale, s'adressent à l'ensemble du ministère : la mise en place de séminaires de sensibilisation pour les services appelés à mettre en oeuvre les directives précitées, l'établissement de guides pour la réalisation des évaluations stratégiques de plans ou programmes et le lancement d'une action pilote sur quelques grands projets de compétence ministérielle.

 
« Le principe de précaution : bilan de son application quatre ans après sa constitutionnalisation »
Rapport fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

L'introduction du principe de précaution dans le bloc de constitutionnalité en 2005, par l'adoption de la charte de l'environnement, a suscité une controverse.

Pour ses défenseurs, il s'agissait, face à la multiplication des catastrophes écologiques, de permettre aux autorités publiques de prendre les mesures adéquates pour éviter un dommage irréversible pour l'environnement, même incertain en l'état des connaissances scientifiques.

En revanche, pour ses adversaires, la constitutionnalisation du principe de précaution risquait de faire obstacle à la recherche scientifique, d'étendre la judiciarisation de la société et de bloquer l'initiative économique et l'innovation technologique.

Quatre ans après, cette audition publique vise à dresser le bilan de l'application de ce principe en réunissant à la fois certains protagonistes de l'époque, ainsi que des représentants d'entreprises, d'associations, des scientifiques, des juges et des autorités publiques pour les faire témoigner sur les conséquences réelles de la constitutionnalisation du principe de précaution sur leurs activités.

 
Réforme des juridictions financières
Conseil des ministres du 28 octobre 2009

Le Premier ministre a présenté un projet de loi portant réforme des juridictions financières.

Ce texte met en œuvre les nouvelles missions confiées à la Cour des comptes par l’article 47-2 de la Constitution à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il répond à la volonté exprimée par le Président de la République le 5 novembre 2007, à l’occasion du bicentenaire de la Cour des comptes, de doter notre pays d’un grand organisme d’audit public et d’évaluation.

Il donne aux juridictions financières les moyens de contribuer aux trois exigences de la réforme de la gestion publique : transparence, performance et responsabilité.

Dans ce but sont prévus la mise en œuvre d’un régime unifié et rénové de responsabilité juridictionnelle des comptables et des gestionnaires, élargissant le champ des justiciables et modernisant le régime des infractions ; une rénovation des modes d’exercice de l’évaluation des politiques publiques relevant de la Cour des Comptes ; enfin une expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales.

L’organisation des juridictions financières sera adaptée en conséquence : afin notamment d’assurer une évaluation efficace des politiques publiques qui font intervenir conjointement l’Etat et les collectivités territoriales, les chambres régionales des comptes seront transformées en chambres de la Cour des comptes, dénommées chambres des comptes, et regroupées sur un ressort interrégional qui sera fixé par décret. Cette réforme s’accompagnera de l’unification statutaire des corps de magistrats financiers.

Par ailleurs, les attributions de l’actuelle Cour de discipline budgétaire et financière seront intégrées à la Cour des comptes, et une Cour d’appel des juridictions financières compétente pour l’ensemble des fonctions juridictionnelles sera instituée.

Le projet de loi fixe les principes de la rénovation des missions des juridictions financières et de l’adaptation de leur organisation. Il habilite le Gouvernement au titre de l’article 38 de la Constitution à préciser par ordonnance les modalités de mise en œuvre de ces principes.

 
La résolution des litiges dans les contrats de partenariat
par Noël Chahid-Nouraï et Romaric Lazerges

L'objet de cette étude est d'établir un premier bilan des clauses de règlement des litiges contenues dans les contrats de partenariat signés à ce jour, notamment en ce qui concerne la conciliation, prise ici au sens large, et l'arbitrage, et de susciter la réflexion sur les améliorations pratiques, contractuelles et législatives en vue de faciliter, autant que possible, des résolutions de litiges pacifiées, rapides, acceptables par les parties et peu coûteuses.

AJDA 2009 p.1924 (cette revue est disponible au Centre National des Ressources Documentaire de l'ENSOSP)

 

Questions/Réponses

Application par les SDIS de l'obligation d'emploi de personnes handicapées dans la fonction publique
Question écrite n° 10433 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 - page 2399

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application, en ce qui concerne les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatives au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. En effet, comme dans toutes les autres collectivités, l'obligation d'emploi en faveur des personnes handicapées n'est considérée comme réalisée que lorsque le rapport entre le nombre de bénéficiaires de cette obligation et l'effectif total atteint 6 %. Or, les SDIS emploient majoritairement des sapeurs-pompiers professionnels affectés en service opérationnel, soumis à de strictes conditions d'aptitude physique et médicale, définies par un arrêté du 6 mai 2000. Les SDIS ne peuvent donc pas atteindre cet objectif de 6 %. Le code du travail a prévu, pour le secteur privé, des minorations de contribution pour les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude physique particulières. Par conséquent, elle lui demande si de tels aménagements pourraient être envisagés pour les SDIS pour l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 ou, au moins, que l'effectif servant d'assiette au calcul des 6 % ne tienne plus compte des sapeurs-pompiers professionnels en service opérationnel.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 
Application pour les SDIS des dispositions relatives au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Question orale sans débat n° 0677S de M. Daniel Reiner (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009 - page 2446

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatifs au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
En effet, comme dans toutes les autres collectivités, l'obligation d'emploi en faveur des personnes handicapées n'est considérée comme réalisée que lorsque le rapport entre le nombre de bénéficiaires de cette obligation et l'effectif total atteint 6 %.
Or, les SDIS emploient majoritairement des sapeurs pompiers professionnels affectés en service opérationnel, soumis à de strictes conditions d'aptitude physique et médicale définies par un arrêté du 6 mai 2000, et ne peuvent en aucune façon atteindre cet objectif de 6 %.
Alors que le code du travail a prévu, pour le secteur privé, des minorations de contribution pour les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude physique particulières, la situation des SDIS apparaît donc comme tout à fait aberrante.
En conséquence, il lui demande si des aménagements peuvent être envisagés dans l'application aux SDIS de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 et, à tout le moins, que l'effectif servant d'assiette au calcul des 6 %, ne tienne plus compte des sapeurs pompiers professionnels en service opérationnel.

En attente de réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

 
 
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