La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

Recherche
Rechercher tous les mots
Rechercher la phrase exacte
Publié
Affichage par page

Retour

La veille de l'ENSOSP (n°2009/40)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Bienvenue sur un des services de la Plateforme Nationale Juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

JURISPRUDENCE
SDIS - Marchés Publics - L’analyse des offres doit être exhaustive
Dans le cadre d’un litige relatif à la passation d’un marché public, le juge peut se servir du rapport d’analyse des offres pour apprécier la légalité de la procédure.

Dans un arrêt n° 07MA01607 du 1er octobre 2009, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que le juge peut utiliser le rapport d’analyse des offres pour apprécier la légalité de la procédure de passation d’un marché public.
En l’espèce, le service départemental d'incendie et de secours de la Haute Corse a lancé une procédure de passation d'un marché public ayant pour objet la location de deux hélicoptères bombardiers d'eau. Un candidat évincé a engagé un recours contre la procédure.
L'avis d'appel public à la concurrence prévoyait que l'offre économiquement la plus avantageuse serait appréciée en fonction de deux critères : la valeur technique de l'offre, pour 60 % et le prix des prestations et le coût d'exploitation, pour 40 %. Le rapport d'analyse des offres « se borne à constater, en ce qui concerne l'analyse de la valeur technique des offres des deux sociétés ayant été admises à présenter leurs offres, […]que les deux candidats proposent des appareils présentant les mêmes caractéristiques techniques, et analyse ensuite le coût de la prestation ».
La Cour relève que le cahier des clauses techniques particulières précisait que le marché comprenait toutes les prestations nécessaires à l'emploi des hélicoptères, dont les frais d'hébergement et de déplacement de personnel spécialisé. L'examen de la valeur technique des offres devait donc comprendre l'examen de la qualification des pilotes et des personnels chargés de la maintenance des hélicoptères. Or, il est apparu « qu'aucune des pièces du marché ne mentionne un tel examen » et que la société attributaire ne possédait ni son certificat de transporteur aérien, ni sa licence d'exploitation de transporteur aérien. La Cour administrative d’appel de Marseille en a déduit qu’en considérant les offres des deux candidats techniquement identiques, le service départemental d'incendie et de secours de la Haute Corse avait commis une erreur matérielle d’appréciation. Elle a ainsi confirmé la décision de la première instance.

Source: Marchéspublics.net

 

Questions/Réponses

Question au Ministre sur l'Application par les SDIS de l'obligation d'emploi de personnes handicapées dans la fonction publique
Question écrite n° 10433 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG) - publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 - page 2399
 
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application, en ce qui concerne les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatives au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. En effet, comme dans toutes les autres collectivités, l'obligation d'emploi en faveur des personnes handicapées n'est considérée comme réalisée que lorsque le rapport entre le nombre de bénéficiaires de cette obligation et l'effectif total atteint 6 %. Or, les SDIS emploient majoritairement des sapeurs-pompiers professionnels affectés en service opérationnel, soumis à de strictes conditions d'aptitude physique et médicale, définies par un arrêté du 6 mai 2000. Les SDIS ne peuvent donc pas atteindre cet objectif de 6 %. Le code du travail a prévu, pour le secteur privé, des minorations de contribution pour les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude physique particulières. Par conséquent, elle lui demande si de tels aménagements pourraient être envisagés pour les SDIS pour l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 ou, au moins, que l'effectif servant d'assiette au calcul des 6 % ne tienne plus compte des sapeurs-pompiers professionnels en service opérationnel.
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 
Question au Ministre sur les Responsabilités dans la prévention des incendies
Question écrite n° 10499 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) - publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 - page 2401

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les retards tout à fait inacceptables mis pour répondre aux questions écrites, ce qui entraîne la radiation des questions du rôle du Sénat et l'obligation de les déposer à nouveau. Dans certains cas, la négligence ministérielle est telle que même des questions réinscrites une seconde fois n'obtiennent pas de réponse. C'est notamment le cas de la question qu'il a posée le 19 juillet 2007, laquelle reposait une précédente question déjà posée le 7 avril 2005 et restée également sans réponse. Il lui renouvelle donc ladite question. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que le pouvoir de police du maire s'étend à la prévention des incendies et notamment à l'entretien des bouches d'incendie ou des réservoirs d'eau. Lorsque, suite à un incendie, il s'avère que la fourniture d'eau a été insuffisante, il souhaiterait qu'il lui indique s'il s'agit d'une faute lourde ou si la responsabilité de la commune est simplement engagée pour faute simple. Il souhaiterait également savoir si, à titre personnel, le maire peut être l'objet de poursuites pénales et, si oui, quelles sont les protections dont il peut bénéficier.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

 
 
Retour