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La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.
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Transfert de biens en pleine propriété au profit du SDIS
Transfert de biens en pleine propriété au profit du SDIS
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28/10/2011 10:25 Dernière réponse : LEDER - SDIS 13 |
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