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Forum > Relation avec le Conseil général > Adoption du montant des contributions obligatoire par le CASDIS

Adoption du montant des contributions obligatoire par le CASDIS

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Auteur (SDIS)	Message
SENATORE - ENSOSP	Vendredi 27 Mai 2011 15:28:06 Bonjour, Voici quelques questions que nous aimerions partager. Suite au renouvellement des conseils d'administration, est il obligatoire d'organiser un débat sur les contributions ? L'article L 1424-35 le prévoyait suite au renouvellement de 2002, mais est-il applicable pour les renouvellement suivants ? Actuellement le SDIS 71 fait adopter les contributions prévisionnelles puis définitives en deux temps . Les contributions prévisionnelles sont notifiées avant le 31 décembre. Y a il un obstacle juridique à procéder en une seule fois, c'est à dire à adopter les contributions définitives uniquement en les notifiant avant le 31 décembre. Certains SDIS le pratiquent déjà , sur quel fondement ? Merci de vos retours, Bien cordialement, Anne-Céline KIEFFER Chef de la Direction Administration Générale S.D.I.S 71 4 rue des Grandes Varennes 71000 MACON Tel 03 85 35 37 33 Fax 03 85 35 35 10

Auteur (SDIS)

Message

SENATORE - ENSOSP

Vendredi 27 Mai 2011 15:28:06

Bonjour,
Voici quelques questions que nous aimerions partager.

Suite au renouvellement des conseils d'administration, est il obligatoire d'organiser un débat sur les contributions ?

L'article L 1424-35 le prévoyait suite au renouvellement de 2002, mais est-il applicable pour les renouvellement suivants ?

Actuellement le SDIS 71 fait adopter les contributions prévisionnelles puis définitives en deux temps . Les contributions prévisionnelles sont notifiées avant le 31 décembre.
Y a il un obstacle juridique à procéder en une seule fois, c'est à dire à adopter les contributions définitives uniquement en les notifiant avant le 31 décembre. Certains SDIS le pratiquent déjà , sur quel fondement ?

Merci de vos retours,
Bien cordialement,
Anne-Céline KIEFFER
Chef de la Direction Administration Générale
S.D.I.S 71
4 rue des Grandes Varennes
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Tel 03 85 35 37 33
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