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SENATORE - ENSOSP
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Vendredi 15 Avril 2011 15:09:17
1/ convention et délibération: Toutes les conventions passées par le SDIS doivent-elles faire l'objet d'une délibération (autrement dit, doivent-elles passer en CA ou en Bureau)?
2/ Dans la négative, quels sont les critères permettant de distinguer les conventions devant passer en instances de celles non soumises au passage en assemblée délibérante?
3/ notification d'une convention: la notification s'effectue une fois que toutes les parties à la convention l'ont signé.
a/ la notification doit-elle se faire en recommandé avec accusé de réception?
b/ pour le calcul du délai de recours contentieux, quel est le point de départ? le jour de la réception de l'AR?
c/ la mention de la date de la notification doit-elle apparaître sur la convention (par exemple en y apposant un tampon)?
4/ conventions-cadre: peut-on en prendre quelque soit le domaine? quel doit être son contenu?
Sophie LEDER
Adjointe au chef de groupement administration générale
SDIS 13
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FLAMANT - SDIS 22
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Vendredi 02 Septembre 2011 16:38:49
Bonjour,
Voici quelques éléments de réponse à vos interrogations.
1/ convention et délibération: Toutes les conventions passées par le SDIS doivent-elles faire l'objet d'une délibération (autrement dit, doivent-elles passer en CA ou en Bureau) ?
Certaines conventions découlent de la gestion classique du SDIS et s'inscrivent dans les pouvoirs propres du Président.
Doivent être autorisées en CASDIS avant leur signature les décisions ne relevant ni de la gestion classique ni des pouvoirs délégables (et délégués) par le CASDIS au Président.
S'agissant du bureau, l'organe ne peut délibérér que dans la limite des compétences qui lui ont été attribuées par le CASDIS. Sous cette réserve la même régle me semble devoir s'appliquer.
2/ Dans la négative, quels sont les critères permettant de distinguer les conventions devant passer en instances de celles non soumises au passage en assemblée délibérante?
L'article L.1424-30 du CGCT est une première grille de lecture.
3/ notification d'une convention: la notification s'effectue une fois que toutes les parties à la convention l'ont signé.
a/ la notification doit-elle se faire en recommandé avec accusé de réception?
La notification peut, juridiquement, être effectuée de deux manières. La notification par voie postale. L'envoi par LRAR est alors indispensable. La notification directe par émargement d'un bordereau de notification.
Dans les cas les plus exceptionnels on peut remplacer la notification par la signification, mais le coût et les implications rendent cette alternative peu fréquente.
b/ pour le calcul du délai de recours contentieux, quel est le point de départ? le jour de la réception de l'AR?
Les régles de computation des délais sont reprises à l'article 640 du Code de Procédure civile, auquel il convient de se référer en l'absence de régles dérogatoires. Le délai commence à courir à la date de réception par le destinataire.
c/ la mention de la date de la notification doit-elle apparaître sur la convention (par exemple en y apposant un tampon)?
D'un point de vue légal non. D'un point de vue pratique il est toujours mieux d'avoir la date de notification de mentionnée dans l'acte en dernière page. Ceci simplifie les démarches en cas de notification directe de la convention ou de l'acte.
4/ conventions-cadre: peut-on en prendre quelque soit le domaine? quel doit être son contenu?
Les conventions cadres visent à régler une situation donnée ayant vocation à se reproduire plusieurs fois sur une période donnée. Sous réserve de son utilité, elle peuvent être conclues dans la quasi totalité des domaines, tout en veillant à respecter les régles relatives aux Marchés Publics.
Elles doivent contenir le détail du fonctionnement de chaque acte qui en sera l'exécution. La convention cadre doit donc être suffisamment précise pour que les actes s'inscrivant dans son exécution ne donnent pas lieu à l'émission d'une nouvelle convention à chaque occasion.
Voilà quelques éléments rapides qui n'engagent que moi.
A votre disposition pour tout renseignement complémentaire..
Cordialement
Benoit FLAMANT
Responsable Administration Générale, Affaires Juridiques et Assurances
SDIS 22
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