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La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.
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01/03/2011 09:00 Dernière réponse : D'UN BUREAU D'ÉTUDES |
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