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Fiche pratique

Conduite de véhicule en situation d'urgence (Version 2019)

Cibles :

Les conducteurs des véhicules de secours

Contenu :

Le pompier est avant tout un usager de la route. A ce titre, il est soumis au respect du code de la route et doit être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie de véhicule qu’il conduit.

À QUELLE CATÉGORIE DE VÉHICULE APPARTIENNENT LES VÉHICULES DES SDIS ?

Les véhicules de service sont considérés par le code de la route comme des véhicules d’intérêt général prioritaire (article R 311-1 du Code de la route [1]).

Le texte ne distingue pas le type de véhicules donc tous les véhicules du SDIS sont concernés y compris les VSAV. La jurisprudence va en ce sens [2].

Par contre les ambulances de transport sanitaire sont classées, au titre de l’alinéa du même article, en : « Véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage », sauf si elles sont missionnées « à la demande du service d’aide médicale urgente », auquel cas, elles seront considérées comme étant des « véhicules d’intérêt général prioritaire ».

 

LE CONDUCTEUR TITULAIRE D’UN PERMIS PROBATOIRE EST-IL UN CONDUCTEUR COMME LES AUTRES AU SEIN D’UN SDIS ?

Le permis probatoire a été institué par la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. L’article R 413-5 du Code de la route fixe le régime particulier auquel doit s’astreindre le conducteur pendant la période probatoire prévue par l’article L223-1 du Code précite. La période probatoire sera alors de deux ans (si le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite) ou trois ans, s’il n’a pas suivi l’apprentissage anticipé de la conduite. A l’obtention du permis, le nombre de points affectés au permis de conduire est de six, puis majoré chaque année si aucune infraction n’a donné lieu à un retrait de points. Le conducteur en période probatoire devra par ailleurs apposer de façon visible, à l’arrière du véhicule, un signe distinctif (disque A) et ne devra pas dépasser les vitesses maximales prévues à l’article R413-5 du Code de la route (110 km/ h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/ h, 100 km/ h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central, 80 km/ h sur les autres routes.).

L’article R 413-6 du même code fixe la liste des conducteurs auxquels ces dispositions ne sont pas applicables. Il s’agit notamment les conducteurs des véhicules militaires et des unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile. Les conducteurs en période probatoire du Bataillon de marins-pompiers de Marseille, de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ainsi que des unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile ne sont donc pas soumis à ces règles pendant leur service.

En application des dispositions du Code de la santé publique [3], les conducteurs des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre [4] ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s’appliquent les dispositions des articles R413-5 et R413-6 du Code de la route. A la lecture combinée des articles R6312-7 du Code de la santé publique et R413-5 et R413-6 du Code de la route, la conduite des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre (VSAV inclus) est interdite aux sapeurs-pompiers titulaires d’un permis depuis moins de deux ans.

Pour la conduite de véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre, l’article R6312-7 du Code de la santé publique précise que « les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route » [6].

Pour la conduite de certaines ambulances dites « lourdes », le sapeur-pompier devra être titulaire du permis C voire C1 [8].

 

LE CONDUCTEUR D’UN VÉHICULE EN SERVICE PEUT-IL DÉROGER AU CODE DE LA ROUTE ?

Les dérogations au Code de la route sont permises à deux conditions [9] :

  • l’usage des avertisseurs spéciaux
  • l’urgence de la mission

L’arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente précise les modalités techniques des dispositifs sonores et lumineux des véhicules.

Dans tous les cas, le conducteur ne doit pas mettre en danger les autres usagers de la route.

L’article R432-1 du Code de la route pose un principe général de dérogation aux règles de circulation: « Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaires lorsqu’ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route ».

Ainsi, si ces deux conditions sont remplies, le conducteur peut déroger :

  • aux limitations de vitesse [10]
  • aux feux de signalisation
  • aux sens interdits
  • aux lignes continues
  • aux limites d’utilisation de l’avertisseur sonore
  • aux règles de circulation sur voies autoroutières[11]
  • au port de la ceinture de sécurité [12]
  • etc.

LES VÉHICULES DES SDIS BÉNÉFICIENT-ILS D’UNE PRIORITÉ DE PASSAGE ?

Sous condition de l’emploi des avertisseurs spéciaux, les tiers sont tenus de faciliter [13] ou de céder [14] le passage au véhicule de secours.

 

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D’UNE INFRACTION ?

Le conducteur du véhicule est passible de poursuites pénales s’il a commis une infraction. La responsabilité du chef d’agrès n’est pas retenue par les textes [15].

QU’EN EST-IL DES VÉHICULES DES COMITÉS COMMUNAUX DES FEUX DE FORÊT ?

Ces véhicules ne peuvent pas être classés en catégorie B dits véhicules d’intérêt général avec facilité de passage [16].

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[1] Article R311-1 alinéa 6.5 du Code de la route : « Véhicule d’intérêt général prioritaire : véhicule (…) de lutte contre l’incendie ».

[2] Voir notamment en ce sens, les arrêts de Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1973, 72-93.512 et de la cour d’appel de Metz, 1er mars 2016, n°16/00012.

[3] Article R6312-7 du Code de la santé publique

[4] Prévu à l’article R6312-8 du Code de la santé publique

[5] Article R221-10 du Code de la route

[6] Note de la DGSCGC du 30 janvier 2017 à l’attention des directeurs départementaux des services d’incendie et de secours

[7] Arrêté modifiant l’arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier, du 18 avril 2007, n° NOR : SANP0752238A

[8] Article R221-4 du Code de la route

[9] Article R432-1 du Code de la route

[10] Cette disposition n’empêche pas d’engager la responsabilité du conducteur en cas d’accident causé par une vitesse excessive. De plus, le conducteur reste soumis à l’obligation de prudence posée par l’article R 413-17 du Code de la route.

[11] Article R432-3 du Code de la route : « Sur autoroute et route express, les dispositions relatives : 1° A la circulation, à l’arrêt et au stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées et les accotements notamment sur les bandes d’arrêt d’urgence ; 2° Au demi-tour ; 3° A la marche arrière ; 4° Au franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d’arrêt d’urgence ; 5° A l’arrêt et au stationnement sur les chaussées, ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules bénéficiant de facilités de passage lorsqu’ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l’exercice de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers ». Voir aussi article R 432-7 du Code de la route

[12] Article R412-1 du Code de la route

[13] Article R 414-9 al.2 du Code la route : « Dans les mêmes cas, tout usager doit réduire sa vitesse et, au besoin, s’arrêter ou se garer pour faciliter le passage d’un véhicule d’intérêt général faisant usage des avertisseurs spéciaux autorisés pour sa catégorie ».

[14] Article R 415-12 al.1 du Code de la route : « En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d’intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l’emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie (…) ».

[15] Voir l’article L 121-1 du Code de la route : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ». Le deuxième alinéa de cet article relatif au statut de préposé n’est pas applicable aux agents publics.

[16] Question écrite n° 31227 à l’Assemblée nationale de M. Estrosi Christian

 

RÉDACTRICES

Géraldine SANGAY, Audrey TOUTAIN, Marion MAILLARD

Bibliographie :

  • GENOVESE, (M.) « Droit appliqué aux services d’incendie et de secours, 8ème édition, 2018, p. 263 à 271
  • MAYAUD (Y.), « Circulation routière, violation des règles de priorité et atteintes aux personnes », Revue de science criminelle 2000, p. 827, commentaire de l’arrêt n°99-80 716
Publié le 05/08/19 à 16:58