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Fiche pratique

Le sapeur-pompier et le renvoi en correctionnelle

Définitions :

Ordonnance de renvoi : décision par laquelle la juridiction d'instruction met le prévenu à la disposition de la juridiction de jugement, lorsque des charges suffisantes ont été relevée contre lui.

Citation directe : mode de saisine du tribunal de police ou du tribunal correctionnel, ouvert au ministère public ou à la partie civile, qui a pour effet de mettre l'action publique en mouvement et de saisir directement (sans instruction préalable) la juridiction de jugement.

Réquisitions : formulations écrites ou orales par laquelle le représentant du ministère public fait connaître aux juridictions d'instruction ou de jugement la mesure qu'il leur demande de prendre ; les réquisitions écrites doivent être conformes aux instructions qui ont pu être conformes aux instructions données par le ministère de la justice (art. 33 du Code de proc. prén.).

Opposition : voie de recours qui, ouverte à la partie jugée sans avoir été présente ni représentée contre les décisions rendues par défaut, est portée devant la juridiction dont émane la décision attaquée, laquelle statue à nouveau en fait et en droit.

Appel incident : tout appel consécutif à l'appel principal.

Pourvoi en cassation : recours formé devant la Cour de cassation (ou le Conseil d'Etat) contre une décision de justice rendue en dernier ressort.

Objectifs :

 Cerner les grandes étapes du renvoi en correctionnelle d’un sapeur-pompier depuis les modalités du renvoi, au déroulement de l’audience correctionnelle, et aux voies de recours qui lui sont ouvertes.

Cibles :

Tout sapeur pompier.

Références :

Code de procédure pénale

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2004 (n°03-84388)

Tribunal correctionnel de Chambéry, 21 septembre 2007 (n° 02003013)

Fiche pratique liée : le sapeur-pompier face à l’enquête judiciaire.

Contenu :

La saisine du tribunal correctionnel peut prendre différentes formes selon le type de procédure qui a été menée suite à la commission d’une infraction par un sapeur-pompier (I).

A l’issue de l’audience correctionnelle, dont le déroulement répond à des règles précises (II), la décision est rendue sur le siège ou mise en délibéré. Le jugement rendu par le tribunal correctionnel est dans tous les cas susceptibles de voies de recours (III).

I-                  La saisine du tribunal correctionnel

A-    Modalités de saisine du tribunal correctionnel

Lorsqu’à l’issue de la procédure diligentée (enquête ou information judiciaire), des éléments précis laissent penser qu’un sapeur-pompier puisse être l’auteur d’une infraction pénale, son renvoi devant le tribunal correctionnel peut être ordonné.

Le tribunal correctionnel ne peut pas s’autosaisir. Il peut être saisi par l’un des moyens suivants :

- par convocation par procès-verbal

- par la comparution immédiate

- par citation directe

- par renvoi ordonné par une juridiction d’instruction

- par procédure de comparution à délai différé

1-      La convocation par procès-verbal

La convocation par procès-verbal est remise au mis en cause par le procureur de la République directement, ou, sur ordre de celui-ci, par un officier de police judiciaire ou par un greffier.

Ce mode de saisine du tribunal correctionnel intervient généralement à l’issue d’une enquête, c'est-à-dire pour des faits dépourvus d’une trop grande gravité ou complexité (lesquels font l’objet d’une instruction) selon le Parquet.

Par cet acte, la personne mise en cause, désormais prévenu, est convoquée pour comparaître devant le tribunal correctionnel aux date et heure indiquées dans la convocation.

2-      La comparution immédiate

Cette procédure ne peut s’appliquer qu’aux infractions pour lesquelles la peine d’emprisonnement encourue est d’au moins 2 ans d’emprisonnement, ou, en cas de délit flagrant, lorsque la peine d’emprisonnement encourue est de 6 mois minimum.

Le procureur de la République ne peut recourir à cette procédure que s’il estime que les charges réunies contre le sapeur-pompier sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée.

Le prévenu doit comparaitre le jour même, ou, en cas d’impossibilité de réunir le tribunal le jour même, au plus tard le troisième jour suivant son déferrement devant le procureur de la République. Dans ce dernier cas, il peut être placé en détention provisoire en attendant sa comparution.

Le prévenu ne peut être jugé qu’avec son accord recueilli en présence de son avocat. S’il ne donne pas son accord, le tribunal renvoie l’affaire à une audience ultérieure dans un délai compris entre deux et six semaines.

En attendant cette nouvelle audience, le prévenu peut être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

En pratique, ce type de procédure n’est pas utilisé pour les infractions non intentionnelles qui requièrent des investigations souvent complexes.

3-      La citation directe

La citation est un acte délivré par voie d’huissier, soit par le procureur de la République, soit par la partie civile. Elle répond à des conditions de forme très strictes.

Délivré par la partie civile, ce mode de saisine permet d’éviter l’inertie des autorités de poursuite.

4-      Le renvoi par une juridiction d’instruction

A l’issue de l’information judiciaire, le juge d’instruction prend une ordonnance de règlement, c'est-à-dire qu’il statue sur les suites à donner au dossier : en l’absence de charges suffisantes ou de charges tout court contre le mis en examen, il rend au profit de celui-ci une ordonnance de non-lieu ; si au contraire les charges lui paraissent suffisantes, il prononce une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

L’ordonnance de renvoi est insusceptible de recours (à l’exception des ordonnances de mise en accusation, rendues en matière criminelle).

Il est peu probable qu’un sapeur-pompier puisse faire l’objet d’une citation directe, ou d’une procédure de comparution immédiate à raison des actes accomplis dans le cadre de sa mission. En effet, ces actions, dans l’hypothèse où elles pourraient revêtir les contours d’une infraction, nécessitent généralement, de par leur gravité et complexité, l’ouverture d’une enquête ou d’une information judiciaire.

5-      La procédure de comparution à délai différé

Cette procédure a été créée par la loi du 23 mars 2019. Lorsqu’il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel mais que l’affaire n’est pas en état d’être jugée selon la procédure de comparution immédiate (parce que des résultats d’expertises n’ont pas été obtenus par exemple), le prévenu est poursuivi devant le tribunal correctionnel et le procureur de la République peut, si le prévenu est assisté par un avocat, le présenter au juge des libertés et de la détention (JLD) qui pourra le placer sous contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique ou en détention provisoire.

B-     Effets de la saisine du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est saisi in rem et in personam.

In rem signifie qu’il est saisi de l’ensemble des faits visés dans l’acte de saisine, mais uniquement de ces faits. Cela signifie également que le tribunal n’est pas lié par la qualification juridique qui a été donnée aux faits et qu’il est donc libre de les requalifier, à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de s’expliquer sur la nouvelle qualification retenue.

A titre d’exemple : une décision de Cour d’appel requalifiant le délit de détournement d’objets publics par personne dépositaire de l’autorité publique en ayant fait travailler des sapeurs-pompiers pendant les heures de service à la réparation de véhicules personnels, en prise illégale d’intérêts, a été censurée par la Cour de cassation parce que la Cour d’appel n’avait pas invité le prévenu à se défendre sur la nouvelle qualification retenue (Cass. crim. 3 mars 2004, n° 03-84388).

In personam signifie que le tribunal correctionnel ne peut juger que les personnes qui sont visées dans l’acte de saisine comme auteur ou complice, à l’exception de toute autre.

L’acte de saisine doit donc viser très précisément les faits et personnes qui seront jugés.

II-               Le déroulement de l’audience correctionnelle

A-    Les parties en présence

 Sont évidemment présentes, les parties aux débats :

- le procureur, représentant du ministère public

- le sapeur-pompier, prévenu

- la partie civile

Peuvent être appelés à témoigner ou à apporter leurs éclaircissements, par toute partie, des témoins et experts.

Peuvent également intervenir à l’audience : le civilement responsable du prévenu si celui-ci est mineur, les assureurs, ou encore les organismes ayant indemnisé la partie civile qui sont subrogés dans ses droits (ex. les caisses d’assurance maladie, les fonds d’indemnisation…etc).

Le prévenu peut être une personne physique ou une personne morale.

S’agissant des infractions commises par les sapeurs-pompiers, le service d’incendie et de secours peut être déclaré responsable mais uniquement des infractions commises pour son compte (c'est-à-dire dans le cadre de sa mission) par un organe ou un représentant.

A la réalité, les exemples de mise en cause de la responsabilité pénale du SDIS sont très rares. Ainsi, dans son arrêt du 21 septembre 2007, le Tribunal correctionnel de Chambéry a admis le principe de responsabilité pénale du SDIS, en raison d’une erreur de l’opératrice qui avait réceptionné l’appel d’urgence des victimes aboutissant à une mauvaise information des sapeurs-pompiers intervenants, tout en le relaxant en raison du défaut de lien de causalité entre la faute et le dommage, puisque les deux victimes étaient déjà décédées à l’arrivée des sauveteurs sur les lieux.

B-     Les débats

Les débats sont animés par le président du tribunal, qui est accompagné de deux assesseurs. Ils forment tous trois la juridiction correctionnelle.

Les débats débutent par des vérifications sur l’identité du prévenu, puis par la lecture de l’acte de saisine.

Le président vérifie ensuite la présence ou non des parties, témoins et interprètes.

Puis, débute l’instruction à l’audience. Un résumé de l’affaire est réalisé par l’un des magistrats, chargé d’étudier le dossier avant l’audience. Ensuite, le président entend tour à tour le prévenu et la partie civile et leur pose des questions. Il invite les avocats des parties et le procureur à leur poser des questions. Les témoins et experts, s’il en existe, sont également entendus et questionnés.

Les débats laissent alors place aux plaidoiries. L’avocat de la partie civile plaide en premier. Le procureur prend ensuite ses réquisitions, par lesquelles il réclame du tribunal le prononcé d’une peine à l’encontre du prévenu, s’il estime que l’infraction est constituée. L’avocat du prévenu plaide en dernier. Le président du tribunal donne enfin la parole en dernier au prévenu, et l’invite à s’exprimer s’il le souhaite.

Le président clôt la séance en indiquant si le jugement sera rendu immédiatement (ou après une suspension) ou s’il sera mis en délibéré, c'est-à-dire prononcé à une date ultérieure pour laisser le temps au tribunal de prendre sa décision.

III-             Le jugement et les voies de recours

A-    Le jugement

Qu’il soit rendu immédiatement ou à une date ultérieure, le jugement pénal est toujours prononcé publiquement.

Après le prononcé du jugement, le président doit donner au condamné un certain nombre d’informations et avertissements pour lui expliquer le contenu de sa condamnation ou l’avertir des conséquences qu’entrainerait la violation de certaines obligations.

Il doit par exemple avertir le condamné des conséquences qu’entrainerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale. Il doit encore lui expliquer les modalités de certaines condamnations telles que le suivi socio-judiciaire ou le sursis avec mise à l’épreuve.

Le jugement, c'est-à-dire la décision écrite, contient :

- des mentions relatives au déroulement de la procédure (composition du tribunal, identité des parties, déroulement de l’audience… etc.)

- la motivation de la décision (sur la culpabilité, la peine et les intérêts civils)

- le dispositif de la décision

B-    Les voies de recours

Lorsque la décision de première instance a été rendue par défaut, c'est-à-dire en l’absence du prévenu qui n’a pas été valablement touché par l’acte de saisine, ce dernier a alors la possibilité de former opposition au jugement. Le délai d’opposition est de 10 jours à compter de la signification du jugement. L’opposition saisit la juridiction de première instance et la première décision est réputée non-avenue.

La voie de recours traditionnelle contre le jugement est l’appel. Celui-ci est ouvert à toutes parties. Si le condamné peut faire appel de toutes les dispositions du jugement, le procureur ne peut interjeter appel que des seules dispositions pénales (peine et amende pénale) et la partie civile des seules dispositions civiles (dommages et intérêts).

Le délai d’appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement ou de sa signification. Lorsqu’un appel est formé dans ce délai, les autres parties disposent alors de 5 jours supplémentaires pour former un appel incident.

Nonobstant l’appel, les décisions ordonnant le placement ou maintien en détention sont immédiatement exécutoires.

L’appel saisit la juridiction de second degré dans les mêmes conditions que la juridiction de première instance : il sera à nouveau jugé en fait et en droit.

La décision d’appel est susceptible de pourvoi en cassation. Le délai de pourvoi est de 5 jours à compter du lendemain du jour du prononcé ou de la signification de l’arrêt. Contrairement à la Cour d’appel qui juge en droit et en fait, la Cour de cassation ne juge qu’en droit, c'est-à-dire que le pourvoi n’est ouvert qu’en cas de violation de la loi.

Marie DESPLANQUES

Emmanuel DAOUD

Avocats (Vigo, cabinet d'avocats)

Manon MAZZOLI

Elève-avocate

Bibliographie :

DESPORTES (F) et LAZERGES-COUSQUER (L), Traité de procédure pénale, Ed Economia, 2009

GENOVESE (M), Droit appliqué aux services d’incendie et de secours, Ed du Papyrus, 2009, 411 p.

GENOVESE (M), Le sapeur pompier et le juge, Ed du Papyrus, 2009, 595 p.

BOUGEREL (R), Manuel technique des sapeurs-pompiers, Ed Papyrus, 2009

SAINT PIERRE (F.), Le guide de la défense pénale, Ed Dalloz, 2008

Jurisclasseur procédure pénale

Publié le 17/05/10 à 13:58