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Fiche pratique

Les atteintes involontaires à la vie et l’intégrité physique

Objectifs :

Cerner les conditions d’engagement de la responsabilité pénale de l’auteur d’un homicide involontaire ou de blessures involontaires.

Cibles :

Tout public

Contenu :

Si le phénomène de judiciarisation est bien réel dans le contentieux civil, le constat n’est pas le même dans le domaine pénal.

Le risque étant inhérent à l’activité des sapeurs-pompiers ou des autres acteurs de la sécurité civile, des infractions involontaires peuvent être commises et donner lieu à une enquête judiciaire.

Pour rappel, l’individu qui n’est pas mis en cause dans une procédure pénale pourrait intervenir comme témoin ou en tant que victime. En revanche, pour l’individu mis en cause, il pourrait faire l’objet d’une garde à vue, témoin assisté dans le cadre d’une instruction, en tant que mis en examen dans une instruction ou en tant que prévenu. Cette implication dans la phase judiciaire n’emporte pas automatiquement une condamnation pénale.

Le juge garde une appréciation souveraine des faits, en fonction des circonstances et donc statue au cas par cas. De ce fait, deux affaires en apparence similaires pourraient aboutir à deux jugements différents, le juge étant souverain dans l’appréciation des faits.

Il convient donc de prendre en compte le risque contentieux mais ne pas l’extrapoler, le nombre de condamnations pénales restant peu signifiant. Il faut donc se garder d’adopter un comportement défensif, qui serait contreproductif et allant à l’encontre de l’essence même des missions de sécurité civile. D’autant plus que cette défiance pourrait servir d’assise à certaines infractions telles que l’omission de porter secours, le délaissement de personnes ou la mise en danger délibérée.

I. La qualification des infractions

Les infractions d’homicide involontaire ou de blessures involontaires nécessitent les mêmes éléments pour être caractérisées : une faute, un lien de causalité et un résultat dommageable.

  1. 1. Une faute

Afin que les infractions d’homicide involontaire ou de blessures involontaires soient caractérisées, une faute doit être prouvée.

  • La faute qui a causé directement le dommage, dite « faute simple »

Aux termes de l’article 121-3 alinéa 3 du Code pénal, la faute simple est une « faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».

C’est une faute légère d’imprudence qui est appréciée de manière concrète et souveraine par le juge, en fonction des circonstances.
L'imprudence, la négligence, la maladresse ou l'inattention seront appréciées au regard du comportement qu’aurait eu un homme normalement diligent. Cependant, le juge prendra en compte les conditions d’exercice propres à chaque profession.

Condamnation d’une commune et d’une société d'économie mixte, en tant qu'exploitants de stations de ski, pour la non fermeture ou l'ouverture d'une piste malgré un risque d'avalanche (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mars 2000).

Condamnation d’un hôpital, pour un défaut d'organisation du service des urgences du à l'absence d'un médecin senior contrairement au règlement intérieur (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 2010).

  • La faute qui a causé indirectement le dommage, qui peut être une « faute délibérée » ou une « faute caractérisée »

Aux termes de l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal, la faute délibérée est la violation « de façon manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ».

Cette faute nécessite la réunion de plusieurs éléments constitutifs :

. l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement

. la violation manifestement délibérée de cette obligation

La preuve de cette faute est difficile à rapporter en pratique. En effet, il faudrait démontrer que l’auteur sait qu’il est entrain de violer une obligation particulière de prudence ou de sécurité mais qu’ il ne veut pas provoquer une atteinte à l’intégrité physique.

La jurisprudence retient la faute délibérée surtout en matière d’hygiène et sécurité du travail.

L’ingénieur en chef responsable du service technique de la ville qui était chargé de l’installation d’un portique a commis une faute délibérée en méconnaissant les dispositions réglementaires qui s’imposaient pour de tels travaux en application du décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale (Cour de cassation, chambre criminelle, 3 décembre 2002, 01-85109).

Commet une faute délibérée le chef d'entreprise qui décide de ne pas employer le matériel de blindage dont l'installation est prescrite par décret pour étayer une tranchée profonde de 3,50 qui s'est éboulée sur un ouvrier (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 septembre 2000).

Commet une faute délibérée, un médecin anesthésiste qui avait infecté des patients en leur injectant un produit à l’occasion d’endoscopies réalisées dans un cabinet médical, au moyen de deux mêmes seringues, alors que la réglementation ne permet l’administration que dans des établissements disposant d’un matériel d’assistance respiratoire et de réanimation et qui n’a pas procédé à la surveillance post-opérationnelle imposée par un décret du 2 décembre 1994 (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 septembre 2001).

La faute caractérisée est la fautequi expose autrui à un risque d'une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer.

Cette faute se caractérise par :

  • une faute d’imprudence, de négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité d’une particulière gravité
  • le comportement fautif doit exposer autrui à un risque grave
  • l’auteur doit avoir conscience de ce risque

En pratique, cette faute est plus facilement retenue par la jurisprudence.

Une faute caractérisée a été retenue contre des sapeurs-pompiers qui, à l’occasion d’un incendie d’habitation ayant entrainé le décès de plusieurs personnes, n’ont pas accomplis la reconnaissance complète des lieux telle que prévue par le règlement intérieur d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers. S’ajoutaient aussi des manquements graves quant à l’organisation, la direction des secours et le choix des décisions. Ils ont été reconnus coupables d’homicide involontaire (Cour de cassation, 26 février 2002, n°01-83.157).

Une personne âgée de 45 ans est décédée à son domicile d'un infarctus du myocarde, avant l'arrivée du médecin envoyé par le SAMU saisi d'une demande de secours cinquante minutes plus tôt. Pour déclarer le médecin régulateur au centre de réception et de régulation des appels du SAMU coupable d'homicide involontaire, la cour d'appel retient qu'en faisant le choix, après avoir procédé d'une manière rapide, superficielle et incomplète à l'interrogatoire téléphonique de l'épouse, d'envoyer sur place un médecin de quartier dépourvu des moyens d'intervention nécessaires plutôt que l'une des trois ambulances du service médical d'urgence alors disponibles, le prévenu a commis une faute caractérisée exposant le malade à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer (Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2003).

Le locataire d'une moissonneuse-batteuse est reconnu coupable des homicides involontaires de deux pompiers intervenant contre un incendie allumé par la projection, par son engin, de particules incandescentes. En ne faisant pas contrôler la machine agricole par un concessionnaire de la marque comme le préconisait la notice technique en sa possession et qu'en moissonnant, en période de sécheresse et par vent fort, un champ situé en lisière de forêt, il a commis deux fautes caractérisées (Cour de cassation, 5 octobre 2004, n°04-80.658).

Commet une faute caractérisée le maire qui, connaissant la configuration des lieux, ne réglemente pas la circulation des dameuses en dehors des pistes de ski alpin, et a ainsi contribué à créer la situation à l'origine du décès d'un enfant fauché par l'un de ces engins qui traversait une piste de luge (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2003, n° 02-83.523).

Une faute caractérisée est retenue à l’encontre d’un maire qui s'abstient de faire vérifier le respect des règles de sécurité relatives à la mise en place d'un podium destiné à accueillir un bal avec projection de mousse, et qui contribue ainsi à la situation à l'origine de l'électrocution de trois personnes par contact avec des rambardes métalliques non reliées à la terre (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2003, n° 02-82.622).

Une faute caractérisée est retenue pour le médecin du service des urgences de l'hôpital qui, malgré le diagnostic de péritonite posé par le médecin urgentiste, s'est abstenu de tout examen nécessaire en connaissance d'un traitement médicamenteux masquant tout signe de douleur ou de contracture et s'est fondé sur les constatations médicales d'un jeune interne inexpérimenté (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2011, n° 10-84.161).

Commet une faute caractérisée le médecin généraliste, réquisitionné par le préfet pour assurer une garde de nuit, qui ne prend pas les dispositions nécessaires pour être joint (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 Février 2007).

Condamnation du maire et d'un ex adjoint pour homicide involontaire avec une « faute caractérisée d'une grande gravité » pour carence grave dans la prévention des risques météorologiques après la tempête Xynthia qui a tué 29 personnes (TGI Sables-d'Olonne, ch. corr., 12 déc. 2014. Appel en cours).

  1. 2. Un résultat dommageable

Les infractions involontaires sont des infractions de résultat, elles ne se distinguent entre elles que par la gravité du résultat provoqué.

La qualification de l’infraction dépend donc du résultat dommageable. Dans ce cadre, le dommage corporel est le dommage portant atteinte à l’intégrité physique d’une personne.

Le Code pénal prévoit 4 types de dommages :

  • L’homicide involontaire :

Le décès de la victime entraine la qualification d’homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal)

  • Les blessures involontaires : couvre plusieurs hypothèses qui varient en fonction de la gravité de l’atteinte à l’intégrité physique. De fait, la peine encourue varie également en fonction de la gravité de cette atteinte.

- Une atteinte à l’intégrité physique avec une ITT supérieure à 3 mois (article 222-19 du Code pénal)

- Une atteinte à l’intégrité physique avec une ITT inférieure ou égale à 3 mois (article R 625-2 du Code pénal)

- Une atteinte à l’intégrité physique sans ITT (article R622-1 du Code pénal)

  1. 3. Un lien de causalité entre la faute et le dommage

Pour que l’infraction soit caractérisée, il faut un lien de causalité entre la faute et le dommage. En effet, un lien de cause à effet doit pouvoir être démontré entre la faute et le résultat dommageable engendré.

Deux conceptions permettent de définir le lien de causalité :

- la théorie de l’équivalence des conditions : tous les événements ayant concouru à la réalisation du dommage doivent être pris en compte

- la théorie de la causalité adéquate : seul l’événement le plus probable, celui qui a provoqué le dommage doit être retenu.

La jurisprudence n’a pas tranché en faveur de l’une ou l’autre des théories, son appréciation varie au gré des circonstances factuelles. Toutefois, il semblerait que la conception la plus étroite, la théorie de la causalité adéquate, soit la plus retenue.

Ce lien de causalité doit être certain. Pour que la responsabilité pénale de l’auteur d’une telle infraction soit retenue, le lien de causalité doit toujours être certain, qu’il doit direct ou indirect.

Le lien de causalité est certain lorsque la faute reprochée à la personne poursuivie figure « dans l'enchaînement des événements préalables au résultat à titre d'antécédent susceptible d'être intervenu dans la réalisation du dommage » (R. Merle, A. Vitu). Cette faute doit être une des conditions sine qua non du dommage.

Un piéton légèrement blessé par un automobiliste et transféré à l’hôpital décède d’une infection nosocomiale. Du fait de l’absence de certitude du lien de causalité entre le heurt du piéton et son décès, la responsabilité pénale de l’automobiliste n’est pas retenue (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2004).

Le lien de causalité peut être direct ou indirect.

Lien de causalité indirect : aux termes de l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal, le lien de causalité est indirect lorsque les personnes physiques n’ont pas causé directement le dommage, mais ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter.

Un feu s'est déclaré au cours du moissonnage d'un champ de blé par une moissonneuse-batteuse conduite par un salarié de l'exploitant nécessitant l'intervention de 600 pompiers au sol. Deux d'entre eux n'ont pas échappé à un front de flammes et sont décédé. L’exploitant est reconnu coupable d'homicides involontaires; il n'avait pas fait contrôler la machine agricole par un concessionnaire de la marque, comme le prévoyait la notice technique en sa possession, et avait fait moissonner, en période de sécheresse et par vent fort, un champ bordant la forêt. L’exploitant a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2004).

Le responsable d'une entreprise de location de matériel, qui loue une nacelle défectueuse sans la remettre en état, ce qui cause un accident de la circulation dans lequel une personne trouve la mort, commet une faute en relation de causalité indirecte avec le dommage (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 janvier 2011).

Dès lors une faute délibérée ou caractérisée est nécessaire pour engager la responsabilité pénale de l’auteur.

Lien de causalité direct : le lien de causalité est direct lorsque la personne en cause a soit, elle-même frappé ou heurté la victime, soit a initié le mouvement d’un objet qui a heurté ou frappé la victime.

Un véhicule des sapeurs-pompiers se rend sur les lieux d'un incendie. Il franchit un feu rouge et heurte une voiture, provoquant la mort d'un des occupants et des blessures pour un autre. La chambre criminelle retient la responsabilité du conducteur du véhicule, elle estime que la priorité spéciale conférée par l'article R 28 du code de la route aux véhicules de lutte contre l'incendie ne s'applique qu'à la condition que leur approche ait été annoncée par l'emploi des signaux lumineux et sonores réglementairement prévus, dans des conditions de temps et de lieu permettant aux autres usagers de leur céder le passage (Cour de cassation, chambre criminelle, 26 avril 2000).

Une faute simple suffit à engager la responsabilité pénale de l’auteur.

II. La répression

Personnes physiques : les peines encourues varient en fonction de la gravité du résultat dommageable.

  • Homicide involontaire : 3 ans et 45 000 euros d’amende
  • Atteintes involontaires ayant entrainé une ITT supérieure à 3 mois : 2 ans et 30 000 euros d’amende
  • Atteintes involontaires ayant entrainé une ITT inférieure ou égale à 3 mois : contravention de 5ème classe (1500 euros d’amende)
  • Atteintes involontaires n’ayant entrainé aucune ITT : contravention de 2ème classe (150 euros d’amende)

Personnes morales : les personnes morales peuvent engager leur responsabilité pénale pour ces infractions. Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.

 Un centre hospitalier universitaire dont dépend un hôpital a été poursuivi pour homicide involontaire car en ne permettant pas, en infraction au règlement intérieur de l’hôpital imposant la présence d’un médecin senior dans chaque unité fonctionnelle de ce service, à une patiente d’être examinée par un médecin senior tant lors de son arrivée qu’à son retour du service de radiologie alors que le diagnostic vital était engagé, il avait commis une faute avec un lien de causalité certain avec la mort de la victime (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 2010).

Des circonstances aggravantes sont prévues pour chaque infraction dont une cause d’aggravation générale qui est la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

Pour le domaine routier : un régime spécifique s’applique aux homicides involontaires et blessures involontaires causés par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur dont les peines sont aggravées (articles 221-6-1 et 222-19-1, 222-20-1 du Code pénal).

Pour l’attaque de chiens : lorsque l’homicide involontaire ou les blessures involontaires résultent de l’attaque d’un chien, les peines sont aussi aggravées (article 221-6-2 et 222-19-2, 222-20-2).

♦ Précisions pratiques :

Le nombre de victimes est sans importance sur la qualification de l’infraction.

Il existe un cas particulier pour le fœtus. Pour l’instant, la Cour de cassation refuse de retenir l’infraction d’homicide involontaire lorsque la victime est un fœtus (Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001).

Auteur : Julie MULATERI, élève-avocat

Bibliographie :

- Jean LARGUIER, Philippe CONTE, Stéphanie FOURNIER, Droit pénal spécial, Mémento Dalloz, 15e édition.

- Valérie MALABAT, Droit pénal spécial, Hypercours Dalloz, 6e édition.

- Gérard CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, 9e édition.

Publié le 09/02/16 à 16:34