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Résumé de la proposition de loi

Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

28/05/21

Il n’aura pas échappé aux sapeurs-pompiers qu’une réforme est en cours les concernant. Depuis mercredi 26 mai, une proposition de loi visant à consolider notre modèle de la sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers est examinée par l’Assemblée nationale selon la procédure accélérée.

Cette proposition de loi, défendue par le député Fabien Matras, recouvre plusieurs ambitions réparties en cinq titres :

-          Consolider notre modèle de la sécurité civile ;

-          Moderniser le fonctionnement des services d’incendie et de secours (SIS) ;

-          Conforter l’engagement et le volontariat ;

-          Renforcer la coproduction de sécurité civile ;

-          Mieux protéger les acteurs de la sécurité civile.

 

Titre Ier : Consolider notre modèle de la sécurité civile

La proposition de loi accorde une importance toute particulière aux définitions. Les opérations de secours sont ainsi redéfinies ; elles « sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui vise à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces » (article 1er). De même, les missions relevant des SIS fixées à l’article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont mieux déterminées.  

Ensuite, le médecin de sapeur-pompier aura désormais accès, sous certaines conditions (notamment le consentement de l’intéressé), au dossier médical partagé.

L’article L.1424-42 du CGCT est modifié autorisant les SIS, lorsqu’ils sont sollicités pour des interventions ne relevant pas de leurs missions, de « différer ou refuser » de s’engager « afin de préserver une disponibilité opérationnelle ».  Cette possibilité offerte aux SIS s’appliquera aux carences des transporteurs sanitaires privés lesquelles pourront « être différées dans le temps en concertation avec le service d’aide médicale urgente ».

Pour une meilleure reconnaissance, le rôle des SIS en matière d’aide médicale urgente est expressément mentionné à l’article L.6311-1 du code de la santé publique.

Il est indiqué que les SDIS constituent des établissements publics administratifs sui generis : ils « relèvent de collectivités à statut particulier » (article 4 bis).

« Consolider le modèle » implique aussi de revoir l’anticipation et la gestion des crises. Deux nouveaux articles sont introduits dans le code de la sécurité intérieure (CSI) : les articles L.731-4 et L.731-5. Ils ont pour objet de renforcer les plans intercommunaux de sauvegarde (PIS). Le PIS est défini de la manière suivante : il « prépare la réponse aux situations de crise et organise, au minimum : 1° la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes ; 2° la mutualisation des capacités communales ; 3° la continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires » (article 6). L’idée est aussi de mieux associer les communes et les services concernant la sécurité civile dans la mise en œuvre des PIS.

Le rôle du préfet dans la gestion territoriale des crises est consacré dans un nouvel article L.115-1 du CSI. Il est dit qu’en « cas de situation de crise susceptible de dépasser la réponse courante des acteurs assurant ou concourant à la protection générale des populations ou à la satisfaction de ses besoins prioritaires définis à l’article L.732-1 », le préfet est chargé d’assurer « la direction des opérations » (article 8). A ce titre, « il met en place une organisation de gestion de crise » et « dispose des moyens du plan Orsec départemental » (article 8).

Il est, par ailleurs, inséré dans le CSI (article L.116-1), un nouveau « contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces » qui est présenté « comme une démarche multisectorielle de préparation à la gestion des crises » (article 8 bis). Il traduira plusieurs objectifs :

-          Dresser « l’inventaire des risques et des effets potentiels des menaces de toute nature susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement et aux besoins des populations » ;

-          Définir « des objectifs à atteindre pour y faire face » ;

-          Recenser « l’ensemble des capacités des acteurs publics et privés pour répondre à ces objectifs » ;

-          Et identifier « les ruptures capacitaires » (article 8 bis).  

Pour remplir correctement ces objectifs, ces contrats devront être régulièrement mis à jour (révisions) tant au niveau départemental qu’au niveau zonal. En parallèle, « l’Etat, les collectivités territoriales et les services d’incendie et de secours [pourront] conclure une convention [dénommée pacte capacitaire], dans chaque département, afin de répondre aux fragilités capacitaires face aux risques particuliers, à l’émergence et à l’évolution des risques complexes » (article 8 bis).

 

Titre II : Moderniser le fonctionnement des services d’incendie et de secours

La proposition de loi entend « stabiliser les périmètres et les structures » des SIS de plusieurs manières, notamment la création d’emplois fonctionnels de sous-directeurs, ou la codification des dispositions relatives à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours au sein du CGCT.  

Les députés souhaitent également moderniser la gouvernance des SIS. Il est, d’une part, prévu d’atteindre la parité femmes-hommes dans le conseil d’administration des SDIS ; il sera imposé aux candidats de présenter des listes « composées alternativement d’un candidat de chaque sexe » (article 15). D’autre part, dans chaque SIS, un référent mixité devra être nommé pour garantir l’égalité des genres et lutter « contre le harcèlement, les comportements sexistes et les discriminations » (article 16).  

Il sera organisé une déconcentration des actes de gestion des officiers de sapeurs-pompiers ainsi que des concours et examens de sapeurs-pompiers professionnels.

Le Parlement aura la faculté de demander au Gouvernement « un rapport dressant le bilan de la formation des officiers de sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels » (article 19). Ce document (dont on ne sait pas s’il sera rendu public) « a pour objectif de proposer les modalités d’une meilleure coordination des actions de formation entre l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et le Conseil national de la fonction publique territoriale, ainsi que d’émettre des préconisations relatives au financement de l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers » (article 19).

 

Titre III : Conforter l’engagement et le volontariat

Conforter l’engagement implique d’accorder une meilleure reconnaissance de l’activité des sapeurs-pompiers. La reconnaissance de l’engagement se fait par la possibilité d’avancement exceptionnel lorsqu’un sapeur-pompier accomplit un acte de bravoure ou ayant été grièvement blessé dans le cadre de ses fonctions.

Il est question d’étendre l’attribution de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sapeurs-pompiers décédés du fait de leur participation à des opérations de secours déclenchées en cas de crise majeure.

Le statut des sapeurs-pompiers volontaires est redéfini puisque, dans l’article L.723-5 du CSI, sera introduit : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti » (article 22 A).

La valorisation du volontariat se poursuivra par une amélioration de la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, les sapeurs-pompiers volontaires pourront bénéficier de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) à partir de quinze année d’activité en lieu et place des vingt ans.

D’autres mesures concernent la protection sociale des volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ou encore l’extension de la compatibilité des fonctions de maire ou d’adjoint au maire avec leur engagement aux communes de moins de 10 000 habitants.

Il est également prévu que « un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur‑pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours » (article 24 bis).

Afin de valoriser l’expérience, il est proposé que « pendant toute la durée de leur engagement et, après la cessation de celui‑ci, pour une durée n’excédant pas vingt‑quatre mois, les sapeurs‑pompiers volontaires ayant acquis la formation initiale leur permettant d’exercer l’activité de secours aux personnes sont réputés détenir les qualifications nécessaires pour donner les premiers secours dans l’entreprise dans laquelle ils travaillent, dès lors que les risques liés à l’activité de l’entreprise n’exigent pas de formation spécifique » (article 29).

Il importe de sensibiliser davantage les jeunes citoyens au modèle français de la sécurité civile lors de la journée défense et citoyenneté (JDC). Les jeunes de 16 ans recevront une formation portant sur la sécurité civile.  

La reconnaissance de l’engagement des jeunes-sapeurs-pompiers se traduira par des « récompenses, distinctions ou dans le cadre du parcours scolaire » (article 29 ter).

Il est, par ailleurs, offert la possibilité pour les employeurs ayant conclu une convention de disponibilité de se voir attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » (article 30).

 

Titre IV : Renforcer la coproduction de sécurité civile

Il sera instauré, à titre expérimental, un numéro unique des services d’urgence, le 112 avec pour « objectif de faciliter et d’accélérer l’accès aux services d’incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie nationales, aux services d’aide médicale urgente, en lien avec la garde ambulancière et la permanence des soins » (article 31).

Il est également encouragé l’usage de plateformes communes entre les SIS et les services d’aide médicale urgente. Celles-ci « sont basées sur le renforcement de l’interconnexion des outils de télécommunication, l’interopérabilité des systèmes d’informations et l’application de procédures communes, assurant l’unicité et la fluidité de l’information, la traçabilité partagée des interventions et l’optimisation des engagements » (article 31).

Il est envisagé de créer « les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours », qui feront partie de la réserve civique qui, à l’instar des réserves citoyennes, sont des activités bénévoles (article 32).

Il sera offert aux étudiants en deuxième cycle des études de santé la possibilité de réaliser un stage au sein d’un SDIS.

Les missions des associations agréées de la sécurité sont redéfinies. Le texte permet, sur l’ensemble du territoire (et non plus seulement à Paris et à Marseille), la conclusion de conventions permettant aux associations agréées de sécurité civile de réaliser des évacuations d’urgence de victimes lorsqu’elles participent aux opérations de secours. Cependant, cette compétence ne vaudra toujours pas en matière de transports sanitaires tels que définis à l’article L. 6312‑1 du CSP.

Ces mêmes associations se verront soumises à un contrôle renforcé.

 

Titre V : Mieux protéger les acteurs de la sécurité civile

Les SDIS pourront se constituer partie civile pour tous les cas d’incendie volontaire et en tout lieu (dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements mais désormais dans les bâtiments publics ou les habitations privées).

Toujours dans le côté répressif, lorsque le délit d’outrage sera commis à l’encontre d’un sapeur-pompier, il s’agira d’une circonstance aggravante justifiant une peine aggravée soit un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En plus du référent mixité, les SIS devront nommer un « référent sûreté » lequel serait en charge des problèmes relatifs aux attentats, à la radicalisation et aux agressions ; il serait également compétent pour les relations avec le parquet (article 39). Un décret interviendra ultérieurement pour poser le cadre de ses missions.

Pour finir, le Gouvernement devra établir, sur la demande du Parlement, d’une part, un rapport portant sur le financement des SDIS, et d’autre part, un rapport sur l’usage des caméras-piétons par les sapeurs-pompiers.

Alexia Touache & Florian Trombetta

Publié le 28/05/21 à 14:03