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Actualité

Cour de Justice de l’Union Européenne, 21 février 2018 Affaire-C 518/15 « Ville de Nivelles/Rudy Matzak »

Services d'incendie et de secours : les sapeurs-pompiers volontaires sont des travailleurs au sens de la directive européenne sur le temps de travail

10/04/18

Source : La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 13, 3 Avril 2018, 2097 .
Xavier Prétot, conseiller à la Cour de cassation, doyen de la 2e chambre civile a commenté l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 21 février 2018 dans la revue "La semaine juridique Administrations et Collectivités Territoriales" du 3 avril.

Un commentaire d'arrêt particulièrement intéressant concernant l'interprétation de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Les sapeurs-pompiers volontaires belges sont compris dans le champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, de sorte que les dispositions de celle-ci s'imposent à l'État membre, notamment pour la définition du temps de travail et des périodes de repos. La solution ainsi retenue par la Cour de justice de Luxembourg rouvre ainsi le débat sur le statut juridique des sapeurs-pompiers volontaires que d'aucuns avaient cru, imprudemment, clos avec l'adoption de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011...

Publié le 10/04/18 à 14:01