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Réquisition pour effectuer un test antigénique à une personne placée en garde à vue

06/10/22

Cas pratique : un moyen du SSSM est demandé au CODIS à plusieurs reprises par un commissariat (réquisition verbale) pour effectuer un test antigénique à une personne placée en garde à vue. L'officier CODIS y répond par l'envoi d'une VLI.
Quel est le cadre de cette intervention ? quelle réponse apporter ?

De nombreuses questions se posent :

  1. Est-ce une urgence ?

Aucun critère d’urgence ni délai ne sont évoqués dans la demande qui est du domaine administratif. Dans le cas contraire, il serait nécessaire de demander une régulation par le CRRA 15 pour évaluer le degré d’urgence. Concernant l’utilisation de la VLI, il serait souhaitable de considérer qu’elle reste opérationnelle et disponible pour une éventuelle opération en interrompant son déplacement si nécessaire.

  1. Un infirmier peut-il être réquisitionné ?

Les réquisitions peuvent viser aussi bien des personnes physiques que des personnes morales (un établissement de santé, un SDIS, etc.). Tout citoyen peut être requis et, par conséquent, tout professionnel de santé peu importe son mode d’exercice. La réquisition d’une personne est destinée à accomplir une mission en situation d’urgence, de façon exceptionnelle et temporaire. Dans la réquisition, il peut être mentionné la nature, la quantité et l’objet de la prestation demandée. Il ne s’agit pas d’une obligation.

  1. Quelles sont en général les conditions de réquisition ?

La réquisition est un acte juridique qui doit répondre à une procédure peu formaliste qui déroge au droit commun (droit dérogatoire). En tant que mesure de police, elle doit être nécessaire à la sauvegarde ou au rétablissement de l’ordre public. Néanmoins, elle doit remplir deux conditions cumulatives : l’Administration doit être en situation d’urgence et en incapacité d’y remédier par ses propres moyens (exemple, réquisition d’une échelle pivotante automatique par la police qui interviendrait pour interpeler une personne menaçante). La réquisition doit, en principe, être écrite, signée par l’autorité requérante et notifiée au(x) destinataire(s). Exceptionnellement, elle peut être orale en raison des circonstances particulières. Pour être légale, la fin de la réquisition doit être précisée (date). Elle n’est pas forcément dénominative car une réquisition peut viser une personne physique comme une personne morale, voire un service.  

La réquisition est une décision administrative qui peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif (recours en excès de pouvoirs). Pour autant, la requête déposée devant le tribunal ne suspend pas la réquisition. En conséquence, le juge va effectuer la légalité de la réquisition une fois réalisée (contrôle a posteriori).

  1. Un infirmier peut-il faire un test antigénique sans prescription ? Est-il habilité à lire le résultat ?

Oui car il fait partie de la liste des personnels de santé autorisés dans le cadre de la pandémie.

De plus il doit communiquer le résultat sans la notion de secret médical.

  1. Peut-il faire cet examen en l’absence de réquisition ?

Cette demande doit être effectuée dans le cadre d’une procédure. L’autorité doit motiver, sur des bases légales ou réglementaires, la demande. Cependant l’infirmier sapeur-pompier doit toujours agir dans son cadre de compétence, avec l’accord hiérarchique.

  1. Quelle réponse doit-il faire s’il lui est demandé de préciser l’existence ou l’absence de symptôme de maladie Covid ?

Refus car cela nécessite une consultation médicale, avec interrogatoire et examen, qui doit être effectuée par un médecin.

  1. Quelle doit être sa réponse si le patient refuse l’acte ?

Il en réfère à l’autorité l’ayant requis. Ce qui implique qu’il doit au préalable se présenter, expliquer le cadre de son intervention et demander l’accord du patient.

Remarque :

Si cette demande est récurrente sans possibilité pour l’autorité de police de faire autrement, une convention avec procédure devra être élaborée conjointement.

Conclusion :

En ce qui concerne la question posée, la demande aurait pu être transmise par le CODIS au médecin-chef ; celui-ci peut y répondre en envoyant un personnel de santé disponible (MSP ou ISP) et éviter ainsi l’indisponibilité de la VLI.

 

MCL Jean-Marie Steve, pilote du PNRS Santé

Fabien Gallinella, élève avocat, docteur en droit,  ENSOSP

Alexia Touache, doctorante en droit public, ENSOSP

Publié le 06/10/22 à 08:24