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Par Olivier GUILLAUMONT, Conseiller juridique région PACA

RESEAUX SOCIAUX : QUEL CADRE JURIDIQUE POUR LES SDIS ?

15/01/13

Les réseaux sociaux se sont considérablement développés depuis une dizaine d’années : réseaux d’anciens (copains d’avant…), réseaux consacrés à la recherche de l’âme sœur (Meetic…), réseaux professionnels (Viadeo…), réseaux d’échanges divers généralistes (Facebook…) ou spécialisés dans l’information (Twitter…). Le développement de ces réseaux est devenu, au-delà de l’effet de mode, un véritable phénomène social que l’administration ne peut ignorer et les problématiques sont nombreuses.

L’essentiel de cet article¹ sera consacré à la question de la confrontation des obligations déontologiques traditionnelles (devoir de réserve, discrétion professionnelle, devoir de neutralité, dignité des fonctions) des agents publics aux réseaux sociaux et aux conséquences sur l’institution notamment dans la mise en place de contrôles internes.

Mais avant d’en venir à ces questions seront abordées différentes problématiques induites par la présence des SDIS eux-mêmes sur les réseaux sociaux.

Précisons tout de suite qu’il n’existe ni interdiction ni obligation pour une personne publique d’être présente sur les réseaux sociaux. Une telle décision relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration et plus précisément du pouvoir d'organisation du « chef de service ». Il s’agit, au sens de la jurisprudence Jamart (CE 7 février 1936), de l’autorité placée à la tête d’une administration : l’exécutif local d’une collectivité ou le directeur d’un établissement public. Il appartient donc au Directeur du SDIS d’arbitrer sur l’opportunité pour l’institution d’être présente ou pas sur les réseaux sociaux.

Les SDIS peuvent donc être présents sur les réseaux sociaux par exemple via la création d’une page Facebook et/ou d’un compte Twitter. Cette présence, qui tend à se généraliser pour beaucoup de personnes publiques[2], poursuit des préoccupations légitimes (meilleure information des usagers et des agents…) et trouve un fondement légitime dans le principe d’adaptation constante du service public (CE, 10 janv. 1902, Cie nouvelle gaz Deville-lès-Rouen : S. 1902, 3, p. 17 note Hauriou).

Cette présence soulève toutefois de nombreuses questions d’ordre juridique.

Parmi ces questions, celle de la responsabilité et du risque contentieux semble centrale. Les informations diffusées par les institutions sur les réseaux sociaux et/ou leurs sites internet sont susceptibles d’engager leur responsabilité dès lors que ces informations s’avèrent erronées. Ces informations erronées peuvent par exemple concerner les démarches que doivent effectuer les usagers ou associations pour obtenir des aides, bourses ou subventions, ou celles que doivent exercer des entreprises pour accéder à la commande publique[3]. Il pourrait s’agir dans le cas de SDIS d’informations erronées concernant la réglementation applicable en matière d’accès aux massifs forestiers en période estivale ou sur le fonctionnement de la commission de sécurité… De même les informations, photographies diffusées par l’institution sur les réseaux sociaux ou sur son site internet peuvent porter atteinte au droit à l’image et au droit d’auteur (par exemple dans le cas de réutilisation de photographies sans autorisation de leur auteur). Les photographies ou vidéos diffusées peuvent également porter préjudice aux familles des victimes. La responsabilité pénale de l’institution ou de ses dirigeants peut également être mise en cause en cas de diffusion de messages injurieux et/ou diffamatoires.

De nombreuses autres thématiques sont susceptibles d’être impactées. C’est notamment le cas de l’élaboration et de l’opposabilité des actes administratifs. En l’état du droit, et sauf exception, la diffusion d’un acte administratif sur le site internet de l’administration ou sur un réseau social ne suffit pas à le rendre opposable aux administrés[4].

Il en est de même pour la question de la conservation des données et/ou de la fiabilité dans la durée des services ainsi créés. En effet, si l’inscription sur les RS du type Facebook est gratuite tout comme le service rendu, qui peut garantir que ces services continueront à fonctionner durablement et gratuitement dans le temps ? En lien avec cette interrogation, la question de la confidentialité des données doit également se poser notamment pour les pratiques dites de « cloud computing » sur des sites gratuits : stockage en ligne de données accès via le réseau à des ressources informatiques mutualisées... Il est impossible de garantir que l’offre de ces sites perdurera dans le temps ou que les données ne feront pas l’objet d’une utilisation commerciale. On peut également s’interroger sur le point de savoir si le modèle économique de ces services « gratuits » est compatible avec le service public quand on sait qu’ils sont financés par la publicité (celle-ci est-elle toujours compatible avec les valeurs et principes du service public ?) et que l’on soupçonne certains grands RS de revendre les données à des entreprises spécialisées dans le démarchage et/ou le marketing ?

Le droit électoral est également concerné. Que se passe-t-il si un message contenu sur la page Facebook d’une commune ou sur son site internet « officiel » soutient un candidat à une élection ? Aux dernières élections locales et nationales, cette situation s’est fréquemment produite. Les tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat ont été amenés à déplorer ce type de manœuvres interdites. Toutefois, jusqu’à présent aucune élection n’a été annulée pour ce motif puisque le juge électoral n’annule pas systématiquement l’élection en cas d’erreur ou de fraude. Le juge électoral contrôle en effet si la manœuvre ou les errements constatés ont été ou non de nature à avoir une influence déterminante sur le résultat du scrutin. Par ailleurs, ce type de comportements est contraire à l’article L. 58 du code électoral qui interdit aux personnes morales de participer au financement d’une campagne électorale. Pourtant là aussi, les juridictions sont pour le moment relativement souples[5].

Ces exemples conduisent à s’interroger sur la nécessité de mettre en place un processus interne de validation des informations diffusées sur les réseaux sociaux par la personne publique qui décide d’être présente sur la toile. Il convient de prévoir une procédure interne pour valider la diffusion des messages ou a minima de déterminer quel est l’agent qui peut valablement communiquer au nom du SDIS.

S’agissant des informations diffusées, le minimum consiste à veiller à ne pas publier de textes, d’images ou « tweets » :

  • à caractère discriminatoire ou appelant à la haine ou à la violence ;
  • contraires au principe de neutralité (religieuse, politique…) des services publics ;
  • à caractère diffamatoire ou insultant ;
  • susceptibles de porter atteinte à l’image des victimes ou de leurs familles ;
  • contrevenant à la législation, notamment en matière de droit à l’image et de droit d’auteur ;
  • faisant la promotion d’un événement tarifé (sauf exception concernant certains événements organisés par les associations professionnelles ou l’amicale des personnels avec l’autorisation du SDIS).

A côté de cette présence « choisie », les SDIS peuvent connaître aussi les « joies » d’une présence « subie » sur les réseaux sociaux, c'est-à-dire les cas dans lesquels l’administration du SDIS, son action, ses dirigeants ou ses agents font l’objet d’attaques, de diffamation ou d’injures sur les réseaux sociaux. Il n’existe pas de statistiques sur le sujet mais l’expérience montre que ces attaques, et nous y reviendrons en détail dans l’exposé, proviennent fréquemment de l’intérieur et notamment des agents. Toutefois, les attaques – au sens large : diffamation, injures… - peuvent également être le fait de tiers à l’institution. La gestion de ce risque spécifique passe par la mise en place d’une politique de veille sur l’image du SDIS qui peut être faite en interne par les services chargés de la communication ou des systèmes d’information[6]. Des poursuites spécifiques (plainte contre x, poursuites en diffamation…) devront également, le cas échéant, être engagées avec de préférence le soutien d’un cabinet d’avocats[7]. Le recours à des prestataires spécialisés dans la protection de la réputation pourra également être envisagé[8].

Voilà pour les problématiques posées par la présence des SDIS eux-mêmes sur les réseaux sociaux. Il convient désormais aborder le cœur de l’exposé à savoir, dans un premier temps, la question de la confrontation des obligations déontologiques traditionnelles aux pratiques des agents sur les réseaux sociaux. Cette confrontation montre que les obligations déontologiques traditionnelles s’adaptent sans disparaître avec les évolutions technologiques. Ce que l’on appelle parfois l’e-déontologie n’est en quelque sorte qu’une transposition de la déontologie à ces nouvelles technologies[9]. Et nous verrons que l’e-déontologie, comme toute forme de déontologie, implique de concilier des impératifs contraires, en l’occurrence et notamment le droit de s’exprimer sur les réseaux sociaux et l’obligation de faire preuve de mesure dans cette expression.

Cette confrontation conduira, dans un deuxième temps, à aborder la thématique de l’encadrement interne de l’utilisation des réseaux sociaux (opportunité de mettre en place une charte ou guide de bon usage des réseaux sociaux) et des suites disciplinaires à réserver à certains cas.

>> Pour lire la suite de cet article veuillez consulter le fichier ci-dessous...

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[1] Ce texte correspond aux interventions faites dans le cadre de la Formation de Maintien et de Perfectionnement des Acquis (FMPA) des DDSIS et DDA des SDIS intitulée « Réseaux sociaux et SDIS » (sessions d’octobre et novembre 2012)
[2] Un des derniers exemples en date est fourni par la police nationale. Depuis fin novembre 2012 les victimes peuvent déposer des "pré-plaintes" via une application en ligne disponible sur Facebook.
[3] Illustration récente : TA de Besançon 2 février 2012, n°1100104, Monsieur W
[4] Illustration récente : TA de Toulouse 23 mars 2012, n°0703687, EURL SOGIRA
[5] Pour une illustration : « Considérant que la présence de messages à caractère politique et notamment d’appels à voter en faveur de M. R, sur des pages du réseau social et de micro-blogage de la commune de Grande-Synthe sur Internet ne peut être regardée, eu égard à son montant très limité, comme le don d’une personne morale prohibé par les dispositions précitées de l’article L. 52-8 du code électoral ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que les manquements à la neutralité des outils de communication électronique de la commune aient été, eu égard notamment à l’important écart de voix entre les candidats, de nature à altérer la sincérité du scrutin » (TA de Lille, 5 octobre 2011, n°1101981, Monsieur K, voir également CE 1er décembre 2010, n°337945, 338097 et 338260, Elections régionales des Pays de la Loire).
[6] Exemple : alerte Google.
[7] Voir notamment sur ces questions : Fabre (L.), "Diffamations et injures sur internet : quel arsenal juridique ?" , RLCT n°74 décembre 2011, p. 73 et Seban (D.) et Goupil (M.), Comment riposter aux attaques anonymes ? "Comment protéger son e-réputation ?", RLCT n°74 décembre 2011, p. 76.
[8] En pratique, le prestataire utilise notamment la technique des contres-sites « réhabilitatifs » sur lesquels il renverra les moteurs de recherches. Cette technique peut néanmoins s’avérer couteuse et d’une efficacité limitée.
[9] Dyens (S.), "L’e-déontologie comme renouveau des questionnements déontologiques", RLCT n°74 décembre 2011, p. 61.

Publié le 15/01/13 à 13:49