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Actualité

23/01/17

Proposition de Loi n°4389 de M. Roland COURTEAU

Ouverture aux sapeurs-pompiers volontaires à l'accès non prioritaire aux emplois réservés de la fonction publique


Les 195 200 sapeurs-pompiers volontaires effectuent 70 % des opérations menées par les sapeurs-pompiers : sans eux, pas de service public, pas de services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), pas de secours.

La Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, issue d’initiatives parlementaires convergentes, a conforté le statut de sapeur-pompier volontaire et l’a inscrit dans un cadre juridique rénové.

Mais il faut aller plus loin si l’on veut inverser la tendance à la baisse des effectifs constatée au cours des dernières années : il y avait 202 200 sapeurs-pompiers volontaires en 2002, ils sont 17 000 de moins aujourd’hui.

Il paraît donc souhaitable, et justifié au regard de l’intérêt général, de compléter ce statut et d’inciter les volontaires à servir dans la durée.

C’est dans cet esprit que la présente proposition de loi tend à ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l’accès non prioritaire aux emplois réservés de la fonction publique à l’issue d’une durée de service qui pourrait être - cet aspect relevant du domaine réglementaire - de sept années.

Il s’agit de prolonger le mouvement engagé par la Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

Publié le 23/01/17 à 11:18