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Actualité

CAA Lyon, 10 janv. 2017, Préfet de l’Isère, comm. X. Prétot

Organisation du SDIS : une caserne de sapeurs-pompiers n'est pas un centre d'incendie et de secours

30/10/17

Source : La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 42, 23 Octobre 2017, 2248.
Xavier Prétot, conseiller à la Cour de cassation, doyen de la 2e chambre civile a commenté l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 10 janvier 2017 dans la revue "La semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales" du 23 octobre.

Un commentaire d'arrêt particulièrement intéressant concernant l'organisation du SDIS.

Plusieurs casernes de sapeurs-pompiers peuvent-elles être regroupées pour former un seul et même centre d'incendie et de secours ? En répondant à la question par l'affirmative, la cour administrative d'appel de Lyon rappelle la dimension essentiellement opérationnelle qui préside à la définition du centre d'incendie et de secours ; notion somme toute récente au sein de notre droit des services d'incendie et de secours, le centre d'incendie et de secours s'avère bien distinct, dès lors, tant du service d'incendie et de secours que du corps de sapeurs-pompiers, avec lesquels il entretient des rapports pour le moins nuancés.

Publié le 30/10/17 à 11:02