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Loi relative à la gestion de sortie de la crise sanitaire

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de la crise sanitaire

04/06/21

Cette loi marque la fin de l’état d’urgence sanitaire qui avait été déclenché en octobre 2020 puis prorogé jusqu’au 1er juin 2021. Le Conseil d’Etat rappel dans son avis du 21 avril 2021 qu’un « maintien des mesures de police sanitaires » est « nécessaires à la lutte contre l’épidémie, pour une durée adéquate ». Cette loi intervient donc dans ce contexte qui consiste à prendre des mesures nécessaires et proportionnées pour sortir de la crise sanitaire en poursuivant la lutte contre la pandémie de la COVID-19.

L’article 1er de la loi autorise le Premier ministre, sur la période du « 2 juin 2021 au 30 septembre 2021 inclus », à « règlementer ou […], interdire la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et  la  circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé », pour certaines parties du territoire. Le Premier ministre peut également règlementer la fermeture, l’ouverture, et les conditions d’accès de plusieurs établissements recevant du public et lieux de réunion. De la même manière, il peut réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.

De plus, cette loi fixe également la possibilité de créer le « Pass sanitaire », il sera sous format papier ou numérique et pour être attribué nécessitera d’être dans l’une des conditions suivantes : disposer d’un « résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 », ou « d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 », ou encore « d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». Il pourra être exigé pour certains déplacements à « destination ou provenance » d’une des collectivités d’outre-mer et de la Corse. Ce document pourra être également exigé pour l’accès à certains lieux, établissements ou évènements au vu de la densité de personnes présentes (art. 1), sous réserve des décrets pris par le Premier ministre. Cette loi crée également un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000€, le fait de demander ce type de justificatif en dehors des cas prévus par décret. La conservation des données et l’habilitation des personnes chargées de contrôler les titulaires de ces justificatifs sont encadrés par cette présente loi (art. 5 à 7).

L’article 2 de cette loi vient rappeler le maintien d’un couvre-feu de 21h à 6h qui à compter du 9 juin 2021 va passer de 9h à 6h. Il prévoit également la possibilité de le réduire dans les collectivités et départements où la circulation du virus est faible. Cependant, la prorogation de l’état d’urgence sanitaire est prévue pour la Guyane, au vue de la circulation du virus jusqu’au 30 septembre inclus (art. 3).

L’article 6 de la loi, autorise le ministre des solidarités et de la santé à prendre « toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé », « des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement », sous certaines conditions, « en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence », elles devront rester nécessaires et proportionnées à la situation.

D’autres dispositions viennent proroger certaines règles de fonctionnement notamment en matière des juridictions judiciaires statuant en matière non pénale et des juridictions administratives, au fonctionnement des « établissements publics et des instances collégiales » (art. 8).

Les articles 9 à 13 sont relatifs à l’autorisation pour le gouvernement de prendre par voie règlementaires certaines mesures notamment financières, tant en matière de finances publiques que d’aides aux entreprises, ou encore en matière de droit aux allocations chômages, congés maladie pour les personnes atteintes de la COVID-19, prolongation de la trêve hivernale.

Enfin, la loi prévoit des mesures relatives à l’organisation et la tenue des élections à venir en 2021 (départementales, régionales et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique). L’évolution de la crise sanitaire en Guyane pourrait conduire à l’annulation et au report des élections de l’assemblée de Guyane.

Florian TROMBETTA

Publié le 04/06/21 à 11:07