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Actualité

Article d'experts

Les SDIS et le collaborateur occasionnel du service public

16/09/19

L'ESSENTIEL
La jurisprudence en matière de collaboration d’un citoyen à un service public, notamment dans le domaine du secours d’urgence, s’est précisée au cours du 20e siècle. L’émergence des services départementaux d’incendie et de secours en tant qu’établissements publics administratifs ces dernières décennies1, a amené de nouvelles interrogations, et plus particulièrement sur l’identité de la personne publique responsable à l’égard du collaborateur occasionnel.

INTRODUCTION

Si le principe qui consiste à aider son prochain, à l’image du bon Samaritain de l’évangile selon Saint Luc2 est ancestral, la prise en compte de ses conséquences dans le droit français, notamment lorsque le sauveteur vient à subir ou créer un dommage, est plus récente. En effet l’administration a longtemps été irresponsable et l’arrêt Cames du 21 juin 1895 est le point de départ de l’élaboration du régime de sa responsabilité sans faute.
Par cet arrêt, le Conseil d’État admet que l’administration est responsable des dommages subis par ses agents à l’occasion d’un accident du travail, même en l’absence de faute, du fait des risques qu’ils encourent.

Progressivement, ce régime de responsabilité pour risque s’est appliqué au bénéfice des collaborateurs occasionnels dans une démarche dont la philosophie fut résumée en 1977 par une formule du commissaire du gouvernement Morisot3 : « vous avez voulu que la personne qui se dévoue pour sauver autrui ne supporte pas, sans réparation, le dommage qu’elle subit à cette occasion. Dans un monde où la solidarité se manifeste plus volontiers pour réclamer que pour servir, vous n’avez pas voulu décourager ceux qui pensent qu’ils ont aussi des devoirs ».
Ainsi, il a progressivement été étendu aux collaborateurs officiellement requis, puis simplement sollicités, puis à ceux ayant pris l’initiative spontanée, face à une situation d’urgence, d’agir sur le seul fondement du sens du devoir envers la collectivité.
Cette incitation à agir est d’ailleurs dans ce cas une obligation légale, comme en disposent les articles 223-6 et 223-7 du code pénal relatifs aux sanctions en cas de comportement passif face à une personne en péril ou un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes.

Et si le sujet intéresse les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), c’est que ceux-ci sont occasionnellement confrontés à des situations, certes bien souvent dépourvues d’enjeux notables, qui suscitent des interrogations.

À l’heure de la promotion de l’engagement citoyen, il paraît judicieux de faire un rappel de l’évolution du contexte juridique de ce principe. [...]

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1 Loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, désormais codifié au chapitre 4 du titre 2 du livre 4 de la 1ière partie du code général des collectivités territoriales.
2 La Bible, chapitre 10, versets 25 à 37.
3 Concl. sur CE Sect. 1er juillet 1977, n°97476, commune de Coggia, AJDA 1978, p. 287

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Auteurs :

  • Emeline Basseville, cheffe du groupement en charge des affaires juridiques du SDIS du Loiret
  • Commandant Philippe Jardot, adjoint au chef du groupement en charge des affaires juridiques du SDIS de Charente

Publié le 16/09/19 à 13:01