La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Actualité

Étude

La répression des incendiaires coupables d’homicides involontaires de sapeurs-pompiers

27/02/12

Qu’ils soient professionnels, volontaires, civils ou militaires, les sapeurs-pompiers risquent chaque jour leur vie pour porter secours à leurs concitoyens. On recense chaque année une dizaine de décès de sapeurs-pompiers en service. L’homicide involontaire de sapeurs-pompiers représente ainsi l’une des conséquences dramatiques pouvant découler de l’acte criminel de tout incendiaire.

I - L’incrimination et la répression des incendiaires coupables d’homicides involontaires de sapeurs-pompiers

La répression des auteurs d’incendies volontaires relève des articles 322-6 et suivants du Code pénal.

Aux termes de l’article 322-6 du Code pénal, « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende.
Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d’amende. »

Pour caractériser l’intention de commettre un délit ou un crime de destruction par incendie, il est nécessaire de démontrer que l’auteur avait connaissance de l’efficacité du moyen employé et du danger qu’il pouvait entraîner pour la sécurité des personnes.
En revanche, l’intention de causer un dommage corporel, voire la mort d’autrui, n’est pas exigée pour entrer en voie de condamnation. Si une telle intention est constatée, elle pourra néanmoins conduire à une double incrimination de l’auteur, pour destruction et assassinat ou tentative d’assassinat.

En acceptant le risque d’un dommage corporel pour les tiers, l’incendiaire manifeste une totale indifférence à la vie d’autrui. Il doit donc répondre de toutes les conséquences de son acte, et ce alors même que le résultat n’était pas souhaité, voire pas même envisagé.
L’étude de la jurisprudence rendue en la matière permet ainsi de constater que l’intention est caractérisée « par la seule utilisation, par l’auteur de la destruction, (…) d’un incendie ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes3 », peu importe que l’incendiaire ait cru que les lieux étaient vides de tout occupant. La Cour de cassation a ainsi rejeté le pourvoi formé par un incendiaire condamné à 7 ans d’emprisonnement avec une période de sûreté des 2/3 de la peine, alors que celui-ci, s’il reconnaissait avoir mis le feu à l’appartement, faisait valoir qu’il pensait l’appartement vide et n’avait donc pas conscience de créer un danger pour les personnes. Ainsi, le simple fait d’utiliser des procédés visés par l’article 322-6 du Code pénal caractérisait suffisamment l’intention délictueuse du fait des dangers inhérents aux moyens utilisés dont l’incendiaire est censé connaître l’efficacité. En l’espèce le seul fait de déclencher l’incendie constituait l’élément intentionnel de l’infraction.

De plus, dans un arrêt du 6 août 1996, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond aux termes de laquelle ceux-ci ont estimé « qu’il importe peu que les intéressés, qui auraient été dans le cas contraire poursuivis du chef d’assassinat, n’aient pas voulu attenter à la vie d’autrui ; la circonstance aggravante que constitue la mort d’une personne (…) est objectivement liée au résultat obtenu indépendamment de l’intention des auteurs de la destruction et elle ne saurait être écartée au prétexte que ce résultat aurait dépassé les prévisions des participants à l’association ou à l’entente». En l’espèce, les deux prévenus étaient poursuivis des chefs de destruction et complicité de destruction par incendie d’un bien appartenant à autrui, ayant entraîné la mort.

Lorsqu’un incendie volontaire entraîne la mort d’autrui, les peines encourues sont la réclusion criminelle à perpétuité et une amende de 150 000 euros. La condamnation peut en outre être accompagnée, d’une période de sûreté (c’est-à-dire une durée minimum d’incarcération en dessous de laquelle la personne détenue ne peut prétendre à aucun aménagement de sa peine) pouvant aller jusqu’à 22 ans (article 322-10 du Code pénal). Lorsque l’incendie est déclenché de manière volontaire alors les auteurs de l’infraction doivent être jugés dans le cadre de l’assassinat.
La loi punit donc les auteurs d’incendies volontaires avec une extrême sévérité. Malgré cela, le contentieux pénal en matière d’homicides involontaires par incendie reste relativement limité, sans doute en raison des difficultés rencontrées par les enquêteurs pour découvrir l’origine précise des feux ainsi que les auteurs des infractions.

II - Les applications jurisprudentielles de la répression des incendiaires coupables d’homicides involontaires de sapeurs-pompiers

1- Concernant les jurisprudences rendues en matière d’homicides involontaires de sapeurs-pompiers par des incendiaires:

Il apparaît que peu de décisions ont été rendues sur ces faits précis. Une jurisprudence ressort cependant. Il s’agit d’une décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 novembre 1999.

En l’espèce, deux incendies avaient été déclenchés dans un secteur boisé. Le premier incendie a été identifié comme étant de nature criminelle du fait de la pluralité de foyers détectés. L’origine du second incendie n’a pu être déterminée avec certitude (soit criminel, soit saute d’incendie). Plusieurs pompiers sont décédés au cours de l’intervention. Concernant le premier incendie, l’information n’a pas permis d’identifier le ou les auteurs des faits. Pour le second feu, une information a été ouverte à l’encontre d’un prévenu pour des faits de destruction volontaire par incendie ayant entraîné la mort, et blessures involontaires. Toutefois, l’instruction n’ayant pas permis d’identifier avec certitude l’origine du départ du feu, une ordonnance de non-lieu a été rendue en faveur du prévenu. La Chambre d’accusation de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt en date du 17 décembre 1998 relevait que : « les critiques ou appréciations contradictoires adressées aux rapports d’expertises montrent que ces documents ne sont que des éléments techniques soumis au débat contradictoire et non des éléments de preuve formels ; qu’il est permis de constater que les discussions d’experts font apparaître le caractère incomplet de certains travaux et doivent conduire à relativiser les conclusions du dernier ; qu’il convient de rappeler les difficultés rencontrées par les pompiers, le caractère dangereux de leur tâche et la conscience du danger que certains d’entre eux avaient ; que les importants moyens engagés l’ont été rapidement et dans le respect de la réglementation en vigueur ; que l’information n’a pas permis d’identifier le ou les auteurs des départs d’incendie ; que l’origine du second n’a pas été déterminée avec certitude, ce qui justifie la décision de non lieu rendue en faveur de [D.] ; que les résultats d’autopsie, la tenue des pompiers décédés établissent la rapidité avec laquelle ceux-ci ont été surpris par la mort ; que la rapide élévation thermique, ayant entraîné, sans flammes ni fumée préalable, l’inflammation instantanée des combustibles à fort coefficient et une mise à feu immédiate des combustibles fins et légers et des rameaux sombres de la végétation, explique que ces hommes, qui n’avaient pu voir le danger arriver, n’étaient ni casqués ni masqués ».

Les parties civiles ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré ce pourvoi irrecevable et a confirmé qu’il était impossible d’entrer en voie de condamnation dès lors qu’il n’existait pas de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis les délits reprochés. Cette décision illustre les difficultés rencontrées dans la détermination des auteurs et des origines des incendies, qui constituent sans aucun doute un frein à la répression des infractions en la matière.

2 - Il existe à l’inverse une jurisprudence plus fournie en matière d’homicides involontaires de sapeurs-pompiers intervenus lors d’incendies involontaires.

Des condamnations sont plus fréquemment prononcées dans ce domaine. Plusieurs jurisprudences peuvent être ainsi relevées. Ainsi, dans une affaire dont a eu à connaître la Cour d’appel d’Aixen-Provence en 2003, un agriculteur avait laissé son employé utiliser, en lisière d’une zone boisée et en situation de risque exceptionnel d’incendie, une moissonneuse-batteuse. Cette machine n’avait pas été entretenue conformément aux prescriptions du constructeur, de sorte qu’elle projetait des matières incandescentes. Ces projections ont été à l’origine d’un incendie nécessitant l’intervention de 600 pompiers au sol. Deux pompiers sont décédés lors de l’intervention. L’agriculteur a été déclaré coupable d’homicide involontaire, sur le fondement de la commission d’une «faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer », au sens des articles 121-3 alinéa 4 et 221-6 du Code pénal. En effet, la Cour a retenu que « le prévenu qui n’avait pas fait contrôler la machine agricole par un concessionnaire de la marque, comme le prévoyait la notice technique en sa possession, et qui avait fait moissonner, en période sécheresse et par vent fort, un champ bordant une forêt, a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage». Il a été condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis, et 3000 euros d’amende, outre les intérêts civils. La Cour de cassation a confirmé cette décision.

Dans une autre affaire, un incendie éclatait à l’hôtel Régina, le 22 mai 2004. Le feu était parti de la toiture de la véranda du rez-de-chaussée de l’immeuble alimenté par le fort vent et s’était rapidement propagé aux étages par la cage de l’escalier central, dégageant une forte chaleur et une épaisse fumée. L’enquête n’avait pas permis d’identifier de responsable. Deux victimes décédaient dans l’incendie dont un sapeur-pompier. Le gérant du fonds de commerce était poursuivi pour homicide involontaire.

Le jugement de première instance avait relaxé le prévenu. La Cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 15 juillet 2009 a infirmé ce jugement et a considéré que « l’hôtelier était soumis à une obligation essentielle (…) qui dispose que les dégagements doivent permettre l’évacuation sure et rapide de l’établissement (…). Or les experts dépêchés sur les lieux ont constaté que la porte derrière laquelle le corps du sapeur-pompier a été découvert n’était munie ni de poignée ni bloquée par un butoir fixé au sol, contrairement aux autres portes de l’hôtel (…). La Cour considère que le prévenu (…) n’a pas respecté les prescriptions de sécurité qui s’imposaient à lui, commettant une faute caractérisée, laissant perdurer une situation à risque qui est à l’origine du décès du pompier ». La Cour a ainsi condamné le prévenu à deux d’emprisonnement avec sursis.

D’autres faits très commentés dans la presse illustrent la jurisprudence existante en la matière.

Ainsi, le 24 mars 1999, un camion avait pris feu à l’intérieur du tunnel du Mont Blanc faisant 39 morts dont un sapeur pompier. Les occupants des véhicules se trouvant derrière le camion et un sapeur pompier venu leur porter secours avaient trouvé la mort en raison de la propagation rapide des fumées toxiques dans le tunnel. L’incendie n’avait pu être complètement éteint qu’au bout de trois jours. L’enquête avait permis de mettre en évidence l’absence de réflexion sur la sécurité opérationnelle du tunnel, le fait que les équipements des sapeurs-pompiers n’étaient pas appropriés et que le responsable des services techniques de la sécurité du tunnel n’avait pas alerté sa hiérarchie sur de fréquentes mises en garde en matière de sécurité par les chefs de corps des sapeurs pompiers de Chamonix. Celui-ci était poursuivi pour homicides involontaires. En première instance il était condamné à 30 mois de prison dont 6 mois fermes. Le maire de Chamonix était également condamné à 6 mois de prison avec sursis et 1500 euros d’amende. Ces deux prévenus ont fait appel de leur condamnation. Le 14 juin 2007, la Cour d’appel de Chamonix a confirmé la condamnation du responsable des services techniques de la sécurité du tunnel en considérant que son impéritie, son manque de rigueur, ses certitudes, son absence de réflexion avaient participé à la commission des faits d’homicides involontaires qui lui étaient reprochés et que le nombre de décès s’expliquant par la vitesse de propagation des fumées toxiques aurait probablement été inexistant ou limité en présence d’un directeur des services techniques et de la sécurité compétent.

Concernant le maire de Chamonix, la Cour d’appel a considéré que l’absence de tout exercice des sapeurs pompiers et leur méconnaissance des équipements du tunnel était en relation avec le décès du sapeur pompier. En effet, « le pompier victime s’était réfugié dans un refuge non pressurisé, ce qui lui a coûté la vie. Or la méconnaissance par les pompiers des équipements du tunnel due à l’absence d’exercice ne leur permettait pas de distinguer entre les refuges pressurisés et les refuges simplement ventilés ».

Cependant la Cour ajoute que cette faute n’était pas caractérisée. Or, pour engager la responsabilité pénale du maire du fait d’une causalité indirecte, une faute caractérisée au sens de l’article 121-3 du code pénal est nécessaire. Cette faute est définie comme le fait d’exposer autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. En l’espèce, « il n’y avait aucune preuve relative à l’existence d’une mise en garde faite au maire sur la nécessité de faire des exercices. Les sollicitations de manoeuvres à l’intérieur du tunnel avaient été adressées uniquement aux autorités gérant le tunnel. Dès lors le maire n’avait pas une conscience avérée des difficultés d’intervention des pompiers à l’intérieur de l’ouvrage ». La Cour d’appel a donc relaxé le maire de Chamonix.

Dans une autre affaire, un incendie s’était déclaré au mois de septembre 2002 dans une chambre de bonne de Neuilly-sur-Seine. Cinq pompiers avaient péri lors de l’intervention. La prévenue était propriétaire de cette chambre de bonne, qu’elle louait malgré une installation électrique vétuste et non conforme à la réglementation. Ce mauvais état de l’installation a joué un rôle déterminant dans l’incendie du téléviseur qui s’est propagé à la pièce et a créé l’apparition d’une boule de feu responsable de la mort des cinq pompiers.

Condamnée en première instance comme en appel pour homicide involontaire, la propriétaire de la chambre de bonne faisait notamment valoir pour sa défense le « bricolage » des fusibles effectués par ses locataires (remplacement des fils de plomb par des fils de cuivre), dont elle n’avait pas eu connaissance et qui était à l’origine du départ du feu. Elle relevait par ailleurs la faute des pompiers, dont la mort était due à un phénomène de « flashover » lié à la ventilation créée par l’ouverture brutale de la porte par ces derniers. La fenêtre était pourtant déjà ouverte et un des pompiers avait pu y accéder par la grande échelle. Quelques seaux d’eau lui auraient suffi pour éteindre l’incendie.

Malgré ces éléments, la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 septembre 2010, a approuvé la décision des juges du fond et a confirmé la condamnation de la propriétaire pour homicide involontaire à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis et 3000 euros de dommages-intérêts.

Ces décisions témoignent de la volonté des juges de mettre face à leurs responsabilités les personnes ayant contribué à créer un incendie du fait de leur négligence, de leur imprudence, ou de leur non respect d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Dès lors, même si ce n’est que de manière indirecte qu’elles ont causé la mort d’autrui, elles doivent répondre de l’homicide involontaire que leur comportement a contribué à causer.

Reste que si la volonté du législateur est bien de faire en sorte que les auteurs d’incendies puissent répondre de l’ensemble des conséquences de leur acte, la répression en matière d’homicides involontaires de sapeurs-pompiers s’applique plus fréquemment à l’encontre des personnes n’ayant qu’involontairement contribué au déclenchement d’un incendie, les incendiaires restant, eux, souvent impunis faute de pouvoir être identifiés avec certitude.

Par Marie DESPLANQUES Avocat à la Cour, cabinet Vigot / et Emmanuel DAOUD Avocat à la Cour, cabinet Vigot / avec la collaboration de Julie LABADILLE Elève avocat

Publié le 27/02/12 à 16:23